Vertaling van "rappelle qu'il condamne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dose de rappel | dose de réactivation | injection de rappel | rappel de vaccin | rappel vaccinal | vaccin de rappel
booster dose | booster vaccine

rappel à...km/h | rappel de ralentissement à...km/h | signal de rappel à...km/h | signal de rappel de ralentissement à...km/h
speed-restriction signal down to...km/h

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

connexion par rappel [ rappel automatique | procédure de rappel | rétro-appel | rappel ]
call back [ call-back | callback | dial back ]

descente en rappel | rappel | redescente en rappel
abseiling | rappeling (1) | abseil | ab (2) | rappel | rap (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour rappelle que la condamnation au paiement d’une telle sanction repose essentiellement sur l’appréciation des conséquences du défaut d’exécution des obligations de l’État membre concerné sur les intérêts privés et publics, notamment lorsque le manquement a persisté pendant une longue période postérieurement à l’arrêt qui l’a initialement constaté.
The Court notes that an order to pay a lump sum is based essentially on the assessment of the effects on public and private interests of the failure of the Member State concerned to comply with its obligations, in particular where the breach has persisted for a long period after the judgment initially establishing it was delivered.

La Cour rappelle que la condamnation à une astreinte constitue un moyen financier approprié afin d’assurer l’exécution complète d’un arrêt.
The Court considers that the imposition of a penalty payment constitutes an appropriate financial means to ensure full compliance with a judgment.

Dans sa déclaration, qui non seulement est publiée dans toutes les langues de l'UE, mais aussi en arabe, en chinois, en farsi, en russe et en turc, la haute représentante/vice-présidente Federica Mogherini a rappelé que l'UE condamne fermement «la recrudescence des intimidations et violences auxquelles des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme, des acteurs des médias et d'autres personnes sont confrontés dans de nombreux pays du monde dans le cadre de l'exercice du droit à la liberté d'opinion et d'expression en ligne et hors ligne».
In her declaration, which is not only released in all EU languages but equally in Arabic, Chinese, Persian, Russian and Turkish, High Representative/Vice-President Federica Mogherini reminded that the EU strongly condemns “the increasing level of intimidation and violence that journalists, Human Rights Defenders, media actors and other individuals face in many countries across the world when exercising the right to freedom of opinion and expression online and offline”.

condamne l'utilisation des hôpitaux et des écoles par les parties à un conflit armé, qui en font, de fait, les cibles d'attaques; rappelle à ceux qui utilisent des personnes ou des biens protégés en tant que bouclier ou camouflage, qu'ils se rendent également coupables de violations du droit humanitaire international.
Condemns the use of hospitals and schools by parties to armed conflict, effectively turning them into targets for attacks; recalls that those using protected people or property as human shields or camouflage are also guilty of IHL violations.

condamne l'utilisation d'enfants dans les opérations militaires et terroristes, ou à des fins militaires ou terroristes; rappelle l'importance d'apporter un soutien et une assistance psychologiques à tous les enfants qui ont été exposés à des événements violents ou qui sont victimes de la guerre; se félicite de l'initiative de l'UE «Les enfants de la paix» et souligne l'importance de garantir l'accès à l'éducation pour les enfants touchés par des conflits; demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) de soutenir la campagne des Nations unies intitulée «Des enfants, pas des soldats» qui vise à mettre fin au recrutement et à l'utilisation d'enfants soldats par les forces de sécurité nationales d'ici 2016.
Condemns the use of children for military and terrorist activities or purposes; recalls the importance of providing psychological support and assistance for all children who have been exposed to violent events or are victims of war; welcomes the EU Children of Peace initiative and underlines the importance of ensuring access to education for children affected by conflicts; calls on the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) to support the UN campaign ‘Children, not soldiers’, aimed at ending the recruitment and use of child soldiers by national security forces by 2016.

"Le Conseil rappelle qu'il condamne fermement tous les attentats terroristes et il exprime sa profonde solidarité avec l'Espagne à la suite du meurtre brutal de sept de ses agents, ainsi qu'aux autres pays dont des ressortissants ont été tués ces derniers jours en Iraq.
"The Council reiterates its strong condemnation of all terrorist attacks and expresses its deep solidarity with Spain for the brutal killing of seven officials and with the other countries whose nationals have been killed in recent days in Iraq.

Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et f) l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.
A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute a criminal offence according to the law of the administering State or would constitute a criminal offence if committed on its territory; and f) if the sentencing and administering States agree to the transfer.

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).
According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).

L'UE rappelle qu'elle condamne toutes les violences.
The EU reiterates its condemnation of all acts of violence.

L'UE rappelle sa ferme condamnation des conditions dans lesquelles s'est déroulé le procès et du verdict, et demande la libération de M. Filipovic.
The EU recalls its strong condemnation of the conditions in which the trial was held and of the verdict, and calls for Mr Filipovic's release.