Traduction de «rappelle qu'aucune amnistie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mois d'amnistie et de rappel des armes à feu
amnesty recall month

Programme d'amnistie et de rappel des armes à feu
Amnesty/Recall Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. condamne le soutien direct et indirect apporté par la Russie aux opérations séparatistes en Ukraine, y compris la fourniture d'armes et de recrues, qui favorise la poursuite de la guerre; est préoccupé par les informations faisant état de crimes de guerre commis dans la région aux mains des séparatistes soutenus par la Russie, notamment la destruction en plein ciel de l'avion de ligne MH-17, incident qui fait actuellement l'objet d'une enquête internationale indépendante; demande instamment à la Russie de retirer immédiatement toutes ses forces militaires du territoire ukrainien et de se conformer aux accords de Minsk; exhorte la Russie et toutes les parties d'user de leur influence pour faire cesser les hostilités, empêcher de nouveaux crimes de guerre et éviter d'autres victimes; rappelle qu'aucune amnistie ne pourra être accordée pour les crimes de guerre;
12. Condemns the fact that Russia is providing direct and indirect support to the separatist groups in Ukraine, including in the form of weapons and recruitment, thereby facilitating the continuation of war; is concerned by reports of war crimes committed in the region controlled by Russia-backed separatists, including the shooting down of the civilian passenger plane MH-17, an incident currently under an independent and international investigation; urges Russia to withdraw all its military forces from Ukrainian territory immediately and to adhere to the Minsk Agreements; urges Russia and all parties involved to use their influence to halt hostilities and prevent further war crimes and new victims; reiterates that no amnesty can be given for the war crimes committed;

6. se félicite que l'accord entre les parties ne prévoie aucune amnistie pour les crimes les plus graves, y compris les crimes contre l'humanité, le génocide, les crimes de guerre graves, les prises d'otages ou toute autre privation de liberté grave, la torture, le déplacement forcé, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires et les violences sexuelles, et voient dans cette mesure une avancée décisive dans la lutte contre l'impunité;
6. Welcomes the fact that the parties have agreed that there will be no amnesty for the most serious crimes, including crimes against humanity, genocide, serious war crimes, hostage-taking or other serious deprivation of liberty, torture, forced displacement, forced disappearances, extrajudicial executions and sexual violence, and commends it as a crucial step forward in the fight against impunity;

Dans ses commentaires sur l'applicabilité des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, So.Ge.A.AL rappelle qu'aucune des mesures à l'examen en faveur de l'aéroport n'équivaut à une aide d'État.
In its comments on the applicability of the 2014 Aviation Guidelines, So.Ge.A.AL recalls that none of the measures under assessment in favour of the airport amounts to State aid.

Il convient de rappeler qu’aucune comparaison valable des prix n’aurait pu être réalisée dans le cadre de la présente enquête en raison du défaut considérable de coopération. Par conséquent, dans ces circonstances, l’allégation a été considérée comme dénuée de pertinence.
It is recalled that no meaningful price comparison could have been carried out in the present investigation due to the extensive non-cooperation, therefore, under these circumstances the claim was considered irrelevant.

Il convient de rappeler qu’aucun des producteurs-exportateurs chinois n’a bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché dans l’enquête initiale et que leur structure de coût ne peut pas être considérée comme reflétant les valeurs du marché qui peuvent servir de base à des ajustements, en particulier en ce qui concerne l’accès aux matières premières.
It is recalled that none of the Chinese exporting producers received MET in the original investigation and their cost structure cannot be considered as reflecting market values that can be used as a basis for adjustments in particular with regard to access to raw materials.

37. rappelle qu'aucun pays ni aucun bloc de pays ne tirerait aucun profit d'une "guerre des devises" qui pourrait réduire à néant les efforts consentis par les citoyens de l'Union pour répondre à la nécessité de réduire la dette souveraine et pour procéder à des réformes structurelles; constate que l'euro a empêché la survenue d'une crise des devises, qui est souvent historiquement associée aux crises financières; rappelle que les règles du système commercial multilatéral (OMC) ne couvrent pas les flux de capitaux et ne sont pas assorties d'un système monétaire multilatéral;
37. Recalls that no country or block of countries would benefit from a ‘currency war’, which could reverse any efforts made by EU citizens in response to the need to reduce sovereign debt and to carry out structural reforms; notes that the euro has prevented the onset of a currency crisis of the kind historically often associated with financial crises; recalls that the multilateral trade system (WTO) rules do not cover capital flows and are not matched by a multilateral monetary system;

36. rappelle qu'aucun pays ni aucun bloc de pays ne tirerait aucun profit d'une «guerre des devises» qui pourrait réduire à néant les efforts consentis par les citoyens de l'Union pour répondre à la nécessité de réduire la dette souveraine et pour procéder à des réformes structurelles; constate que l'euro a empêché la survenue d'une crise des devises, qui est souvent historiquement associée aux crises financières; rappelle que les règles du système commercial multilatéral (OMC) ne couvrent pas les flux de capitaux et ne sont pas assorties d'un système monétaire multilatéral;
36. Recalls that no country or block of countries would benefit from a ‘currency war’, which could reverse any efforts made by EU citizens in response to the need to reduce sovereign debt and to carry out structural reforms; notes that the euro has prevented the onset of a currency crisis of the kind historically often associated with financial crises; recalls that the multilateral trade system (WTO) rules do not cover capital flows and are not matched by a multilateral monetary system;

(325) En ce qui concerne le niveau du prix de vente sur le marché libre, il est rappelé qu'aucune différence significative n'a été constatée entre les prix appliqués par l'industrie communautaire aux clients liés et indépendants.
(325) Concerning the level of sales price in the free market, it is recalled that no significant differences were found between the prices applied by the Community industry to related and unrelated customers.

Il convient de rappeler qu'aucune interconnexion de bases de données ne devrait être établie sans base claire et légitime (11).
It must be recalled that no interconnection of databases should be established without a clear and legitimate basis (11).