Traduction de «rappelle l'offre importante » (Français → Anglais) :

La Commission rappelle que le principe de la responsabilité solidaire aide à assurer l’objectif du dédommagement intégral de la personne lésée pour les pertes attribuables à la faute d’autrui, objectif que la Commission estime fondamentalement juste (88) Elle n’était pas persuadée qu’il existait des arguments économiques suffisamment forts à l’appui de l’abolition ou de la modification de la règle de la responsabilité solidaire, ni non plus qu’il existe une preuve empirique persuasive selon laquelle la responsabilité solidaire contribue de façon importante à l’augmentation des coûts et à la diminution de l’offre d’assurance-responsabilité.
The Commission observed that the principle of joint and several liability " helps to assure the goal of full compensation to an injured person for losses attributable to the fault of others, a goal that the Commission regards as fundamentally just" (88) It was not persuaded that there were sufficiently strong economic arguments to support the abolition or modification of the rules of joint and several liability; nor was it convinced that there was persuasive empirical evidence that joint and several liability constitutes a significant contributing factor to the increased costs and diminishing availability of liability insurance.

1. rappelle les avantages réciproques qu'offre la collaboration entre les entreprises et la société civile afin de faciliter la recherche de stratégies partagées et l'échange de connaissances et d'attentes communes; appuie donc énergiquement l'engagement pris par la Commission de créer des plateformes multilatérales dans le domaine de la responsabilité sociale (RSE), afin d'intensifier la collaboration entre les entreprises et la société sur les questions sociales et environnementales les plus importantes; souligne qu'un mode de fonctionnement social des entreprises peut impliquer un encadrement réglementaire et que des mesures volontaires peuvent être prises à titre complémentaire mais qu'elles ne sauraient en aucun cas remplacer les dispositions en vigueur en matière de protection des travailleurs, de contrôle efficace de leur application, ainsi que de mise en œuvre éventuelle de sanctions;
1. Stresses the mutual benefits to be gained from cooperation between business and civil society, which can facilitate efforts to establish joint strategies, share knowledge and compare expectations; endorses wholeheartedly, therefore, the commitment made by the Commission to set up multi-stakeholder CSR platforms to step up cooperation between business and society on key social and environmental matters; stresses that corporate social responsibility may require statutory framework provisions and that voluntary measures can complement, but in no way replace, existing provisions regarding the protection of workers, the efficient monitoring of compliance and the imposition of any penalties which may be necessary;

57. rappelle que plus de la moitié du territoire de l'Union est exploité par des agriculteurs, que les surfaces agricoles fournissent des services d'écosystème considérables et recèlent une valeur économique élevée, et que le financement de la PAC représente une part importante du budget de l'Union; souligne que la PAC ne se limite pas à l'approvisionnement en nourriture ni au développement rural mais qu'elle représente un instrument essentiel pour la biodiversité, la conservation, l'atténuation des effets du changement climatique et pour le maintien des services d'écosystème; relève que la PAC comporte déjà des mesures de protection de l'environnement, comme le découplage des aides, la conditionnalité et les mesures agroenvironnementales; estime regrettable, cependant, que ces mesures aient échoué jusqu'à présent à mettre un terme au déclin général de la biodiversité dans l'Union, et que la biodiversité des surfaces agricoles diminue constamment; appelle, par conséquent, à une réorientation de la PAC vers la compensation des agriculteurs pour l'offre de biens publics, étant donné que le marché ne parvient pas, actuellement, à intégrer la valeur économique des biens publics importants que peut offrir l'agriculture;
57. Recalls that over half of the EU's territory is managed by farmers, that farmland delivers important ecosystem services and has considerable socio-economic value, and that funding for the CAP represents a significant part of the EU budget; stresses that the CAP is not confined to the aim of food provision and rural development, but is a crucial tool for biodiversity, conservation, mitigation of climate change, and maintenance of ecosystem services; notes that the CAP already includes measures aimed at environmental protection, such as decoupling, cross-compliance and agri-environment measures; considers it regrettable, however, that these measures have so far failed to halt the overall decline in biodiversity in the EU and that farmland biodiversity is in continued decline; calls, therefore, for a reorientation of the CAP towards the provision of compensation to farmers for the delivery of public goods, since the market is currently failing to integrate the economic value of the important public goods agriculture can deliver;

58. rappelle que plus de la moitié du territoire de l'Union est exploité par des agriculteurs, que les surfaces agricoles fournissent des services d'écosystème considérables et recèlent une valeur économique élevée, et que le financement de la PAC représente une part importante du budget de l'Union; souligne que la PAC ne se limite pas à l'approvisionnement en nourriture ni au développement rural mais qu'elle représente un instrument essentiel pour la biodiversité, la conservation, l'atténuation des effets du changement climatique et pour le maintien des services d'écosystème; relève que la PAC comporte déjà des mesures de protection de l'environnement, comme le découplage des aides, la conditionnalité et les mesures agroenvironnementales; estime regrettable, cependant, que ces mesures aient échoué jusqu'à présent à mettre un terme au déclin général de la biodiversité dans l'Union, et que la biodiversité des surfaces agricoles diminue constamment; appelle, par conséquent, à une réorientation de la PAC vers la compensation des agriculteurs pour l'offre de biens publics, étant donné que le marché ne parvient pas, actuellement, à intégrer la valeur économique des biens publics importants que peut offrir l'agriculture;
58. Recalls that over half of the EU’s territory is managed by farmers, that farmland delivers important ecosystem services and has considerable socio-economic value, and that funding for the CAP represents a significant part of the EU budget; stresses that the CAP is not confined to the aim of food provision and rural development, but is a crucial tool for biodiversity, conservation, mitigation of climate change, and maintenance of ecosystem services; notes that the CAP already includes measures aimed at environmental protection, such as decoupling, cross-compliance and agri-environment measures; considers it regrettable, however, that these measures have so far failed to halt the overall decline in biodiversity in the EU and that farmland biodiversity is in continued decline; calls, therefore, for a reorientation of the CAP towards the provision of compensation to farmers for the delivery of public goods, since the market is currently failing to integrate the economic value of the important public goods agriculture can deliver;

3. rappelle l'offre importante faite par l'Union européenne en vue de trouver un accord commercial global et équilibré, alors que d'autres acteurs principaux n'ont pas montré le même niveau de flexibilité; invite toutes les parties aux négociations, en particulier l'Union européenne, les États-Unis et le G 20 à rapprocher leurs positions de manière à permettre une conclusion fructueuse du cycle, tenant dûment compte des intérêts des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés;
3. Recalls the important offer made by the European Union to reach a balanced overall trade agreement, whereas other major players did not show the same level of flexibility; calls on all the negotiating partners, especially the EU, the US and the G-20 to bridge the gaps between their positions so as to enable a successful conclusion of the Round, taking due account of the interests of the developing countries, especially the Least Developed Countries;

32. ne juge pas nécessaire, à l'heure actuelle, la modification du plafond de 1,24 % du RNB, qui offre d'ores et déjà une importante marge de manœuvre; rappelle qu'aucun budget ne s'est jamais approché de ce plafond, qui fut arrêté par les États membres eux-mêmes en 1992 sous la présidence britannique, les crédits de paiements ayant atteint leur niveau maximal en 1993 en s'établissant à 1,18 % du PNB; souligne que, bien que le cadre financier prévoie un pourcentage de 1,045 % du RNB pour la période 2007-2013, le premier budget de la période a été adopté avec un niveau de 0,99 % du RNB, pas davantage;
32. Sees no need at the moment to alter the ceiling of 1,24% of GNI which already allows for a sizeable margin of manoeuvre; recalls that no budget has ever come close to this ceiling, agreed by the Member States themselves in 1992 under British presidency, with payment appropriations reaching their maximum level in 1993 at 1,18% of GNP; underlines that, although the financial framework foresees a percentage of 1,045% of GNI for the years 2007 – 2013, the first budget of this period was adopted at a level as low as 0,99% of GNI;

Pour vous dire à quel point la gestion de l'offre est importante au Québec, je vous rappelle que cela représente 40 p. 100 de l'économie agricole du Québec.
To give you an idea of how important supply management is in Quebec, I remind members that it represents 40% of the Quebec farm economy.

17. Le Conseil rappelle les possibilités qu'offre l'intégration économique et commerciale au niveau régional dans cadre de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), y compris les relations importantes avec les DOM et les PTOM.
17. The Council recalls the potential of regional trade and economic integration in the context of CARICOM, including the important relations with DOMs and OCTs.

M. Gilbert Lavoie: En ce qui a trait à la première partie de la question, qui concernait la gestion de l'offre au Québec, c'est un fait que la gestion de l'offre est importante au Québec, mais je tiens quand même à rappeler une chose.
Mr. Gilbert Lavoie: To answer the first part of the question with respect to supply management in Quebec, there is no doubt that supply management is important in Quebec, but you have to remember one thing.

Je rappelle au député que nous avons déjà présenté aux provinces, et notamment au Québec, des offres concernant le transfert d'importantes responsabilités en manière de formation, mais que le Québec n'y a pas répondu positivement.
I would remind the hon. member that we have already tabled with the provinces, including the province of Quebec, offers for serious transfer responsibilities in the area of training and the province of Quebec has not responded in a positive way.