Vertaling van "rappeler qu'il appartient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dose de rappel | dose de réactivation | injection de rappel | rappel de vaccin | rappel vaccinal | vaccin de rappel
booster dose | booster vaccine

rappel à...km/h | rappel de ralentissement à...km/h | signal de rappel à...km/h | signal de rappel de ralentissement à...km/h
speed-restriction signal down to...km/h

rappeler l'orateur à la question | rappeler l'orateur à l'ordre du jour | rappeler l'orateur au sujet
call the speaker to order

assistance du standardiste | assistance de la standardiste | renvoi au standardiste | renvoi à la standardiste | rappel du standardiste | rappel de la standardiste | rappel de l'opérateur | rappel de l'opératrice
attendant recall | operator recall

rappel sur frein en huit [ rappel sur frein en 8 | rappel en huit | rappel en 8 ]
rappel with figure-of-eight descender

connexion par rappel [ rappel automatique | procédure de rappel | rétro-appel | rappel ]
call back [ call-back | callback | dial back ]

bouton Rappel | bouton Rappel de travail | bouton de rappel de travail
job recall

rappel classique [ rappel en S | rappel classique en S ]
Swiss Body Rappel [ body rappel ]

rappel d'éjection | éjecteur de rappel | poussoir de rappel
return pin | ejector plate

descente en rappel | rappel | redescente en rappel
abseiling | rappeling (1) | abseil | ab (2) | rappel | rap (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de rappeler qu'au titre de la directive 2003/87/CE, il appartient aux États membres de décider de l'usage qui est fait du produit de la mise aux enchères des quotas.
It is recalled that, under Directive 2003/87/EC, it is for Member States to determine the use to be made of revenues generated from the auctioning of allowances.

Par ailleurs, la Cour rappelle qu’il appartient, en principe, au seul Tribunal d’apprécier la valeur des éléments de preuve qui lui sont soumis, le contrôle par la Cour au stade du pourvoi étant limité aux questions de droit.
Moreover, the Court of Justice recalls that, in principle, it is for the General Court to appraise the value of the evidence produced to it; the review by the Court of Justice on appeal is limited to points of law.

Il y a lieu de rappeler que les institutions de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les modalités d’organisation d’un concours et qu’il n’appartient au juge de l’Union de censurer ces modalités que dans la mesure nécessaire pour assurer le traitement égal des candidats et l’objectivité du choix opéré entre ceux-ci (voir arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013, Höpcke/Commission, F‑46/12, point 63).
It should be noted that the EU institutions have a wide discretion with regard to the procedure for organising a competition and the Courts of the Union may therefore review those procedures only in so far as is necessary to ensure equal treatment of the candidates and objectivity in the choice made between them (see judgment of 16 September 2013 in Case F‑46/12 Höpcke v Commission, paragraph 63).

Il y a lieu de rappeler que, conformément au principe de l’autonomie nationale de procédure, en l’absence de réglementation de l’Union en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 16 décembre 1976, Rewe, 33/76, Rec. p. 1989, point 5; du 19 juin 1990, Factortame e.a., C‑213/89, Rec. p. I-2433, point 19; du 14 décembre 1995, Peterbroeck, C‑312/93, Rec. p. I‑4599, point 12, ainsi que du 11 septembre 2003, Safalero, C‑13/01, Rec. p. I‑8679, point 49).
It must be recalled that, in accordance with the principle of national procedural autonomy, in the absence of European Union rules governing the matter, it is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to lay down the detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive from European Union law (see, to that effect, Case 33/76 Rewe [1976] ECR 1989, paragraph 5; Case C-213/89 Factortame and Others [1990] ECR I-2433, paragraph 19; Case C‑312/93 Peterbroeck [1995] ECR I-4599, paragraph 12; and Case C-13/01 Safalero [2003] ECR I-8679, paragraph 49).

Enfin, il y a lieu de relever, ainsi qu’il a été rappelé à juste titre au point 21 de l’arrêt attaqué, que, dans la mesure où une requérante se prévaut du caractère distinctif d’une marque demandée, en dépit de l’analyse de l’OHMI, c’est à elle qu’il appartient de fournir des indications concrètes et étayées établissant que la marque demandée est dotée soit d’un caractère distinctif intrinsèque, soit d’un caractère distinctif acquis par l’usage.
50 Finally, it must be stated that it was correctly pointed out in paragraph 21 of the judgment under appeal that, if an applicant claims that a trade mark applied for is distinctive, despite OHIM’s analysis, it is for that applicant to provide specific and substantiated information to show that the trade mark applied for has either an intrinsic distinctive character or a distinctive character acquired by usage.

Le Conseil rappelle qu'il appartient aux Etats membres de fournir des informations concernant l'Union européenne.
The Council points out that it is for the Member States to provide information on the European Union.

Le Conseil a rappelé qu'il appartient aux Etats membres de veiller à la stricte application de ces mesures et a pris bonne note de l'intention de la Commission de mener très rapidement les inspections nécessaires à cet effet.
The Council noted that it was the responsibility of Member States to ensure that these measures were strictly implemented and took careful note of the Commission's intention to carry out the necessary inspections very promptly.

Il s'appuie par ailleurs sur le pluralisme juridique et éthique de l'Europe, pour rappeler qu'il appartient à chaque Etat membre de légiférer en la matière lorsque les cellules souches sont prélevées sur des embryons humains.
It also takes as a basis Europe's legal and ethical pluralism - a reminder that it is for each Member State to legislate on the derivation of stem cells from human embryos.

Pour ce qui concerne l'application de la réglementation en vigueur par les États membres, le Conseil, sans se prononcer sur le fond puisqu'il n'a ni les moyens ni la compétence pour juger du bien-fondé des critiques formulées dans des cas spécifiques par la Cour des comptes, rappelle qu'il appartient à la Commission de jouer pleinement son rôle de gardienne du traité et de veiller à l'application du droit communautaire.
With respect to the Member States' application of the rules in force, the Council, without commenting on the substance, as it has neither the means nor the competence to judge whether the Court of Auditors' criticisms on specific points are valid, would point out that it is for the Commission to play its role of guardian of the Treaty to the full and to ensure that Community law is applied.

d) l'une au moins des entités du groupe appartient au secteur de l'assurance et l'une au moins appartient au secteur bancaire ou à celui des services d'investissement.
(d) at least one of the entities in the group is within the insurance sector and at least one is within the banking or investment services sector.