Vertaling van "rappelant l'obligation internationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation internationale
international obligation

obligation internationale
international bond

le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membres
this Article shall not affect the international obligations of Member States

échanges d'obligations internationales de contrôle
exchanges of international safeguards obligations

transposition des obligations internationales en droit interne
legislative implementation of international obligations

violation d'une obligation internationale
violation of an international obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est des questions régionales et des obligations internationales, la Turquie a rappelé son soutien aux négociations engagées, dans le cadre de la mission de bons offices du secrétaire général des Nations unies, entre les dirigeants des deux communautés en vue de parvenir à un règlement global du problème chypriote.
With regard to regional issues and international obligations, Turkey reiterated its support to the negotiations between the leaders of the two communities under the good offices of the UN Secretary-General to find a comprehensive settlement to the Cyprus problem.

Alors qu’il est à nouveau question de déposer un projet de loi devant le parlement en vue de rétablir la peine de mort, l’UE rappelle que le rejet sans équivoque de la peine de mort constitue un élément essentiel de l'acquis de l'Union et une obligation internationale capitale que la Turquie s’est engagée à respecter.
Regarding the renewed considerations to introduce a bill in parliament to reinstate the death penalty, the EU recalls that the unequivocal rejection of the death penalty is an essential element of the EU acquis and a central international obligation to which Turkey has committed.

Dans ses conclusions, le groupe spécial rappelle à la Russie qu'elle ne saurait ignorer ses obligations internationales.
The panel's findings remind Russia that its international obligations cannot be ignored.

Néanmoins, les conclusions du groupe spécial revêtent une importance systémique, car elles rappellent à la Russie ses obligations internationales et le fait que celles-ci ne sauraient être arbitrairement ignorées.
Nevertheless, the panel's findings are of systemic importance, since they remind Russia about its international obligations and the fact that these cannot be arbitrarily ignored.

invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance.
Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for Human Rights, as well as in the elimination of corruption; expresses particular concern with regard to the repression faced by activists who are peacefully campaigning to protect their ancestral lands from the impact of mining and deforestation; recalls that under the GSP+ beneficiaries will have to prove that they are implementing their obligations concerning human rights, labour, environmental and governance standards.

Il s’agit de remplacer «rappelle que la condition minimale de la coopération de l’Union européenne avec les pays tiers doit être le respect des obligations internationales» par «rappelle que la coopération de l’Union européenne avec les pays tiers doit au moins être fondée sur les obligations internationales».
It is a matter of replacing the words ‘points out that the minimum requirement for EU cooperation with third countries must be compliance with international obligations’ with ‘points out that EU cooperation with third countries must be based on international obligations’.

note également qu'un nombre considérable de personnes arrivent dans l'UE pour des raisons économiques, politiques ou sociales; est conscient que certaines d'entre elles se déplacent en raison de la situation d'urgence prévalant dans la région et qu'elles sont susceptibles de pouvoir légitimement demander l'asile ou une protection internationale; rappelle que le droit d'asile est garanti, entre autres, par la Charte des droits fondamentaux et qu'il relève des obligations de l'UE et des États membres au titre du droit international;
notes also that a considerable number of people are moving to the EU for economic, political or social reasons; recognises that some of these persons are displaced as a result of the emergency situation in the region and that they may have legitimate claims to asylum or international protection; recalls that the right to asylum is guaranteed inter alia by the Charter of Fundamental Rights and corresponds to the EU and the Member States' obligations under international law;

rappelle les pouvoirs qui sont traditionnellement ceux des parlements à la lumière du principe de séparation des pouvoirs et qui sous-tendront, dans le respect total du traité de Lisbonne, l'acquis de l'accord révisé: pouvoirs législatifs, contrôle parlementaire de l'exécutif (y compris la dimension des relations internationales), obligation d'information et présence de l'exécutif au Parlement;
Recalls the traditional powers vested in parliaments in the light of the doctrine of the separation of powers, which will underlie, in full respect of the Treaty of Lisbon, the achievements of the revised agreement: legislative competences, parliamentary scrutiny of the executive (including the international relations dimension), obligations to provide information and the executive’s presence in Parliament;

D'emblée, il convient de rappeler que même si les directives marchés publics ne contiennent pas de disposition spécifique en ce sens, l'exécution du contrat suite à l'adjudication d'un marché public doit se faire en respectant pleinement toutes les normes, réglementations, dispositions et obligations applicables, tant nationales, internationales que communautaires, qui sont d'application obligatoire en matière sociale.
From the outset, it must be reiterated that, even if the public procurement directives do not contain a specific provision to this effect, all Community, international and national regulations, rules and provisions, which are applicable in the social field shall apply fully during the performance of a public procurement contract following award of the contract.