Vertaling van "rappel à l'ordre avec inscription au procès verbal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rappel à l'ordre avec inscription au procès verbal
call to order recorded in the minutes

A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)
When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En cas de récidive, le Président rappelle à nouveau le député à l'ordre, avec inscription au procès-verbal.
2. Should the offence be repeated, the President shall again call the Member to order, and the fact shall be recorded in the minutes.

2. En cas de récidive, le Président le rappelle de nouveau à l'ordre avec inscription au procès-verbal.
2. Should the offence be repeated, the President shall again call the Member to order, and the fact shall be recorded in the minutes.

2. Les documents soumis au Conseil qui sont énumérés sous un point de son ordre du jour relevant de la partie «Délibérations législatives» de son ordre du jour sont rendus publics, de même que les éléments du procès-verbal du Conseil qui concernent cette partie de l'ordre du jour.
2. Documents submitted to the Council which are listed under an item on the ‘Legislative deliberations’ part of its agenda shall be made public, and likewise those sections of the Council minutes which relate to that part of the agenda.

Les points inscrits dans chacune de ces deux parties de l'ordre du jour provisoire sont divisés en points A et points B. Sont inscrits comme points A, les points pour lesquels une approbation par le Conseil est possible sans débat, ce qui n'exclut pas la possibilité pour chacun des membres du Conseil et pour la Commission d'exprimer leur opinion à l'occasion de l'approbation de ces points et de faire inscrire des déclarations au procès-verbal.
The items appearing in each part of the provisional agenda shall be divided into A items and B items. Items for which approval by the Council is possible without discussion shall be entered as A items, but this does not exclude the possibility of any member of the Council or of the Commission expressing an opinion at the time of the approval of these items and having statements included in the minutes.

3. Lorsque l'information est refusée à un membre, celui-ci peut demander l'inscription au procès-verbal de l'assemblée générale de sa question et du motif de refus qui lui a été opposé.
3. A member refused information may require that his/her question and the grounds for refusal be entered in the minutes of the general meeting.

2. Au procès-verbal sont annexés la feuille de présence, les documents relatifs à la convocation de l'assemblée générale ainsi que les rapports soumis aux membres sur les points à l'ordre du jour.
2. The attendance list, the documents relating to the convening of the general meeting and the reports submitted to the members on the items on the agenda shall be annexed to the minutes.

1. Tous les ans, chaque bureau d'ordre TRÈS SECRET UE tel que visé à la présente section procède à un inventaire détaillé des documents TRÈS SECRET UE. Un document est considéré comme comptabilisé par le bureau d'ordre si celui-ci a pu constater de visu son existence, ou détient soit un récépissé du bureau d'ordre TRÈS SECRET UE auquel il a été transmis, soit un procès-verbal de destruction du document, soit un ordre de déclassement ou de déclassification.
1. Every year, each EU TOP SECRET Registry as referred to in this Section shall carry out an itemised inventory of EU TOP SECRET documents. A document is deemed to have been accounted for if the registry physically musters the document, or holds a receipt from the EU TOP SECRET registry to which the document has been transferred, a destruction certificate for the document or an instruction to downgrade or declassify that document.