Traduction de «rapidement l'instrument juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

instrument juridique
legal instrument

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. souligne que l'évolution rapide du progrès technologique dans la société de l'information à l'échelle mondiale implique l'adoption de règles détaillées et cohérentes sur la protection des données; observe que, suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et compte tenu du fait que la Charte des droits fondamentaux est devenue juridiquement contraignante, l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pourrait offrir une base juridique spécifique pour l'adoption d'un instrument juridique concernant la protection des données personnelles, sous réserve qu'elle se fonde sur le degré le plus élevé de protection offert par la législation de l'UE, ce qui conférera une sécurité juridique accrue; considérant que l'article 8 de la Charte doit être, à cet égard, pleinement respecté;
1. Stresses that the rapid pace of technological development in the global information society calls for comprehensive and coherent rules on data protection; notes that, following the entry into force of the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights becoming legally biding, Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) could provide a specific legal basis for the adoption of one legal instrument on the protection of personal data, if based on the highest level of protection provided for in EU legislation, and that this would provide greater legal certainty; whereas Article 8 of the Charter must be fully complied with in this respect;

1. considère que l'utilisation des instruments juridiques non contraignants (soft law) est désormais une pratique reconnue qui peut, dans des circonstances particulières et clairement définies, s'avérer appropriée; est d'avis que, dans certains cas, ces instruments juridiques permettent de s'adapter rapidement aux situations nouvelles; considère toutefois que, lorsque de tels instruments sont élaborés, des mesures devaient être prises afin de s'assurer qu'ils sont flexibles et garantissent ainsi aux intéressés un maximum de liberté pour leur application et qu'ils permettent d'éviter la surréglementation et la bureaucratisation;
1. Is of the opinion that the use of soft law has become a recognised practice and is, under special, clearly defined circumstances, an appropriate instrument; believes that, in some cases, soft law makes it possible to respond swiftly to developments; considers, however, that, when soft law arrangements are drawn up, steps should be taken to ensure that they are flexible, afford the parties concerned the utmost freedom as regards enforcement, and serve to avert overregulation and red tape;

L'absence d'un cadre juridique commun favorisant l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres représente une lacune qu'il conviendra de combler; le Conseil de l'Union européenne estime dès lors qu'il y a lieu d'adopter un instrument juridiquement contraignant relatif à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements.
The absence of a common legal framework for the effective and expeditious exchange of information and intelligence between the law enforcement authorities of the Member States is a deficiency that will have to be remedied; the Council of the European Union therefore deems it necessary to adopt a legally binding instrument on simplifying the exchange of information and intelligence.

Le but de l'instrument de stabilité est de donner une réponse rapide, flexible et intégrée aux situations de crise dans les pays tiers au moyen d'un instrument juridique unique jusqu'à ce qu'une coopération normale puisse reprendre dans le cadre d'un des autres instruments de financement des relations extérieures.
The purpose of the Instrument for Stability is to provide a rapid, flexible and integrated response to crisis situations in third countries by means of a single legal instrument, until such time as normal cooperation can be resumed under one of the other instruments used for financing external relations.

Les urgences au titre de la pollution marine devraient être intégrées dans le champ d'application de la protection civile dans le nouvel instrument juridique de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures, car hormis le mécanisme de protection civile, il n'existe pas d'autre instrument spécifique pour assurer la gestion des conséquences des catastrophes maritimes.
Marine pollution emergencies should be included in the scope of civil protection in the new legal Instrument on Rapid Response and Preparedness since apart of the Civil Protection Mechanism there are no other specific instruments to address the consequence management of maritime disasters.

La Commission encouragera par conséquent la définition de compétences plus importantes en matière d’enquêtes financières , ainsi que l’adoption d’instruments juridiques permettant d’identifier et de dépister rapidement les transferts financiers et autres transactions illicites.
The Commission will therefore promote stronger financial investigation skills and appropriate legal instruments aiding rapid identification and tracing of illicit financial transfers and other transactions.

(4) Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a souligné qu'il était nécessaire d'accélérer les travaux en vue de l'adoption, le plus rapidement possible et avant la fin de 2003, de l'instrument juridique approprié qui créera officiellement le réseau d'officiers de liaison "Immigration" (OLI) dans les pays tiers.
(4) The Thessaloniki European Council of 19 and 20 June 2003 emphasised the need for acceleration of work on adopting the appropriate legal instrument formally establishing the Immigration Liaison Officers (ILO's) network in third countries, at the earliest possible date and before the end of 2003.

– nécessité de disposer d'un seul instrument juridique: par souci de transparence, de cohérence, d'efficacité et en vue d'une adoption rapide, le nouveau cadre réglementaire doit prendre la forme d'un seul instrument juridique, si possible d'un règlement;
- Need for one legal instrument: In the interest of transparency, coherence, effectiveness and rapid adoption, the new regulatory framework should take the form of one legal instrument, preferably a regulation.

1. Le mécanisme de réaction rapide a pour base l'ensemble des instruments juridiques communautaires existants, énumérés à l'annexe du présent règlement.
1. The Rapid Reaction Mechanism builds upon all the existing Community legal instruments listed in the Annex to this Regulation.

a) l'action envisagée est immédiate et ne peut être entamée dans un délai raisonnable sous couvert des instruments juridiques existants, eu égard à la nécessité d'agir rapidement.
(a) the action is intended to be immediate and cannot be launched within a reasonable time limit under the existing legal instruments, in view of the need to act rapidly.