Vertaling van "rapidement l'autorité compétente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. s'inquiète de ce qu'aucun effort sérieux n'ait été entrepris pour lutter contre l'impunité dans les affaires de crimes de guerre; encourage les autorités compétentes à engager, dans les affaires de crimes de guerre, des poursuites en temps utile, y compris au niveau le plus élevé; invite instamment les autorités compétentes à mener des enquêtes efficaces sur les crimes de guerres, et à engager des poursuites et à rendre des jugements en la matière, et à veiller à ce que les victimes aient un accès rapide à la justice et puissent rapidement obtenir une juste indemnisation;
15. Is concerned that no serious efforts have been made to tackle impunity in war crime cases; encourages the competent authorities to prosecute war crime cases in a timely manner, including at the highest level; urges the competent authorities to effectively investigate, prosecute, try and punish war crimes in line with international standards, and to ensure that court rulings are implemented and that victims have swift access to justice and fair compensation;

Au nombre des mesures faciles à reconnaître, mentionnons les suivantes : disposer d'une technologie mobile et sûre pour un déploiement rapide des équipes, car les crises peuvent survenir dans des endroits éloignés et isolés; examiner tous les aspects de la politique du gouvernement du Canada relatifs à l'aide aux Canadiens à l'étranger, et notamment en situation de crise; s'assurer que les autorités compétentes en matière de finance et de passation de marchés sont en place pour permettre une planification et des décisions rapides en vue de réagir à la crise, et pour appuyer l'intervention; améliorer les méthodes et les techniques dans le secteur des «communications publiques» afin de garantir une diffusion rapide et instructive de renseignements pertinents sur la réaction du gouvernement du Canada à la crise.
Some of the easily identifiable measures are as follows: obtain mobile and secure technology for rapid deployment teams, recognizing that crises can occur in distant and remote locations; review all aspects of Government of Canada policy on assistance to Canadians abroad, particularly in crisis situations; ensure that appropriate financial and contracting authorities are in place to enable and support rapid planning and decision-making to respond to the crisis; improve upon public communications, methods and techniques to prove and provide timely and effective information dissemination of pertinent information on the Government of Canada's response during the crisis.

La convention stipule que les autorités centrales ont le devoir de collaborer entre elles, de promouvoir la coopération entre les autorités compétentes de leurs États respectifs, d'obtenir le retour rapide des enfants et de réaliser les autres objectifs de la convention.
Formally speaking, what flows from the convention itself is the duty for central authorities to co-operate with each other, to promote co-operation amongst the competent authorities in their respective states, to secure the prompt return of children and to achieve the other objects of the convention.

aussi rapidement que possible après l'achèvement de l'évaluation par l'autorité compétente, celle-ci notifie par écrit à l'autorité de résolution et à l'acquéreur si l'autorité compétente approuve ou, conformément à l'article 22, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE, si elle s'oppose à ce transfert d'actions ou autres titres de propriété;
promptly upon completion of the assessment by the competent authority, the competent authority shall notify the resolution authority and the acquirer in writing of whether the competent authority approves or, in accordance with Article 22(5) of Directive 2013/36/EU, opposes such transfer of shares or other instruments of ownership to the acquirer;

2. En cas de désaccord entre des autorités compétentes sur une évaluation, une action ou une omission imputable à l’une des autorités compétentes concernées en vertu de la présente directive, les autorités compétentes saisissent l’AEMF, au sein de laquelle un débat a lieu afin de dégager une solution rapide et effective.
2. In the event of disagreement between competent authorities on an assessment, action or omission of one of the competent authorities concerned under this Directive, competent authorities shall refer the matter to ESMA, where discussion will take place in order to reach a rapid and effective solution.

d) Les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une décision rapide soit prise en la matière.
(d) Every child deprived of his or her liberty shall have the right to prompt access to legal and other appropriate assistance, as well as the right to challenge the legality of the deprivation of his or her liberty before a court or other competent, independent and impartial authority, and to a prompt decision on any such action.

À ce stade, je voudrais rendre hommage aux fonctionnaires de mon bureau - ce que je ne fais généralement pas - et souligner la réaction rapide de ceux, dont l’un se trouve ici ce soir, qui, en cette nuit fatidique de février 2001, après avoir été informés à 21h30 par les autorités compétentes britanniques de l’apparition de cette épidémie, ont fait en sorte que les autorités compétentes de tous les autres États membres soient averties avant 22h30. Leur réaction rapide a considérablement contribué à l’endiguement de cette maladie.
At this stage, I should like to pay tribute to the officials in my own office – I do not normally do this – and point to the quick response of those, one of whom is here this evening, who, on that fateful night in February 2001, when informed by the competent authorities in the UK of this outbreak, at 9.30 p.m., were in a position to make sure that the competent authorities of all other Member States were aware of the outbreak by 10.30 p.m. Their quick reaction contributed considerably to the containment of this disease.

Quand un problème survient à l'étranger ou au Canada, nous agissons très rapidement afin que les autorités compétentes soient informées et que les mesures correctives soient prises.
When there are problems abroad or within Canada we move very quickly to ensure that the proper authorities are notified and that the corrective measures are taken.

Cette activité permettra de déceler rapidement les courriels frauduleux, comme l'hameçonnage et les canulars envoyés aux usagers canadiens, pour les analyser et en saisir les autorités compétentes.
This activity will allow for quick identification of fraudulent emails, such as phishing and scam emails sent to Canadian users, to be analyzed and referred to the relevant authorities.