Traduction de «ralph heintzman l'amendement » (Français → Anglais) :

M. Ralph Heintzman: La différence, c'est que les amendements sur la GRC ne pouvaient pas tenir compte de la décision du comité sur les autres amendements, alors ils ont dû être conçus à partir du projet de loi C-11.
Mr. Ralph Heintzman: The difference is that the RCMP amendments couldn't take into account what the committee's decision would be on the other amendments, so they had to be done on the basis of Bill C-11.

(1150) M. Ralph Heintzman: Je pense que l'effet de votre amendement est d'ajouter, en français, les mots « à suivre pour le traitement d'une divulgation » et, en anglais, [Traduction] « for processing disclosures ».
(1150) Mr. Ralph Heintzman: I think that the effect of your amendment is to add, in French, the words “à suivre pour le traitement d'une divulgation” and, in English, [English] “for processing disclosures”.

(1205) M. Ralph Heintzman: En fait, le paragraphe 23(2) disparaîtra lorsque les amendements visant à créer le poste de commissaire seront présentés à la Chambre.
(1205) Mr. Ralph Heintzman: Subclause 23(2) actually would disappear when the amendments are brought into the House to create the commissioner.

M. Ralph Heintzman: L'amendement proposé soulève plusieurs questions auxquelles le comité devra répondre.
Mr. Ralph Heintzman: There are a number of issues the committee might want to consider in relation to this proposed amendment.

M. Ralph Heintzman: Notre conclusion, c'est que l'amendement de M. Poilievre a pour effet de supprimer la GRC de la liste des organismes exclus, comme l'ont proposé récemment M. Szabo et Mme Marleau.
Mr. Ralph Heintzman: Our conclusion is, I think, that Mr. Poilievre's amendment has the effect of taking the RCMP out of the list of excluded organizations, similar to what was proposed by Mr. Szabo and Madame Marleau earlier.