Traduction de «raisons justifiant d'inclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

justifier [ faire valoir les moyens | exposer les moyens | exposer les raisons | exposer les motifs | donner les raisons ]
show cause

ordonnance de justifier [ ordonnance commandant au débiteur d'exposer ses raisons | ordonnance aux fins d'exposer les raisons | ordonnance de justification ]
order to show cause [ show cause order ]

Régime d'accession à la propriété - Montant à inclure dans le revenu de 1993 en raison de certaines cotisations versées à un REER
Home Buyers' Plan - 1993 Income Inclusion for Certain RRSP Contributions

justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique
on grounds of public morality, public policy or public security

exposer les raisons | se justifier
show

exposer les raisons | se justifier
show cause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

51. soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;
51. Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;

Question n 1227 M. Merv Tweed: En ce qui concerne les Régimes enregistrés d’épargne-retraite, qu’en coûterait-il par an au gouvernement pour inclure dans le plafond de déduction le versement ponctuel à un REER du montant forfaitaire qu’un employeur verse à un contribuable à l’égard de la perte de son poste ou de son emploi, pour une raison autre qu’un congédiement justifié?
Question No. 1227 Mr. Merv Tweed: With regard to Registered Retirement Savings Plans, what would it cost the government, on an annual basis, to include within the deduction limit any one-time contribution to an RRSP of an amount that is paid to a taxpayer as a lump sum by his or her employer in respect of the taxpayer’s loss of an office or employment, for reasons other than by dismissal for just cause?

Cette habitude d'inclure les modifications au Règlement dans le corps du rapport, et non dans des annexes, se justifie par une raison bien précise.
There is a reason the customary practice is to include the rule changes within the text of the report, not appended as an appendix.

C'est pour cette raison que nous trouvions qu'il était justifié d'inclure la suggestion dans le rapport.
That's why we thought it was a valid suggestion in this report.

34. invite instamment le Conseil et la Commission à inclure, dans le cadre d'une politique européenne commune d'immigration et d'asile, le risque de mutilations génitales féminines parmi les raisons justifiant une demande de droit d'asile, conformément aux lignes directrices internationales définies par le Haut-commissariat des Nations unies aux réfugiés, selon lesquelles la définition internationale de réfugié couvre les revendications fondées sur le sexe;
34. Urges the Council and the Commission, in the framework of a European common immigration and asylum policy, to include the risk of being subjected to female genital mutilation among the reasons for requesting the right of asylum, in accordance with the international guidelines issued by the United Nations High Commissioner for Refugees affirming that the international definition of refugees "covers gender-related claims";

34. invite instamment le Conseil et la Commission à inclure, dans le cadre d'une politique européenne commune d'immigration et d'asile, le risque de mutilations génitales féminines parmi les raisons justifiant une demande de droit d'asile;
34. Urges the Council and the Commission, in the framework of a European common immigration and asylum policy, to include the risk of being subjected to female genital mutilation among the reasons for requesting the right of asylum;

26. estime que la concentration du financement sur les principaux corridors, notamment ceux qui ont été étudiés par le coordinateur européen, se justifie non seulement pour les raisons techniques présentées ci-dessus, mais également en raison des crédits budgétaires limités; juge que ce soutien doit inclure des incitations adéquates pour le matériel roulant au cours des premières années, s'agissant du développement de prototypes, de l'équipement en série et de la conversion de matériel roulant;
26. Is of the opinion, bearing in mind not only the technical considerations outlined above, but also the limited budget funding available, that resources should be concentrated on the main corridors, in particular those studied by the European Coordinator; considers that this support should include a reasonable incentive for rolling stock equipment in the first years, as regards prototype development, serial fitting and retrofitting of rolling stock;

Nous sommes parvenus à faire inclure des mesures obligeant le gouvernement à justifier dans des délais précis l'inscription d'une espèce et à en expliquer les raisons dans le registre public.
We succeeded in putting measures and timelines in place requiring the government to give its reasons for listing decisions and to put these in the public registry.

Pour cette raison, il n'y a pas nécessairement de motif constitutionnel qui justifie d'inclure dans le Code criminel les dispositions qui s'appliquent au personnel chargé de l'exécution de la loi.
For that reason, there is necessarily no constitutional reason for including in the Criminal Code the provisions applying to law enforcement personnel.