Vertaling van "raisons impérieuses d'intérêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

raison impérative d'intérêt public majeur | raisons impérieuses d'intérêt général
imperative reason of overriding public interest | imperative requirements | imperative requirements in the general interest | overriding reasons relating to the public interest

raison impérieuse
overriding reason

raisons impérieuses
operating reasons | pressing reasons | urgent reasons

raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures
compelling reasons arising out of any previous persecution

raisons impérieuses [ motifs impérieux ]
compelling reasons

raisons impérieuses
cogent reasons

inacceptable pour des raisons d'intérêt public
objectionable on public grounds

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que des données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement fondé sur l'article 6, paragraphe 1, points d), e ) et f) , à moins que le responsable du traitement n'établisse l'existence de raisons impérieuses et légitimes justifiant le traitement, qui priment les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.
1. The data subject shall have the right to object, on grounds relating to their particular situation, at any time to the processing of personal data which is based on points (d), (e) and (f) of Article 6(1), unless the controller demonstrates compelling legitimate grounds for the processing which override the interests or fundamental rights and freedoms of the data subject.

m) “raisons impérieuses d’intérêt général”: les raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
(m) ‘overriding reasons of general interest’: reasons recognised as such in the case-law of the Court of Justice of the European Union.

10. regrette le nombre considérable de cas recensés dans lesquels les États membres recourent de manière inappropriée à des raisons impérieuses d'intérêt général (article 15 de la directive "Services") dans le seul but de protéger ou de favoriser leur marché national; estime que le recours à des raisons impérieuses d'intérêt général devrait toujours être justifié de manière objective et strictement proportionné à l'objectif poursuivi, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice européenne; insiste sur le fait que les exigences excessives relatives aux formes juridiques et aux actionnaires, les restrictions territoriales, les examens des besoins économiques et les tarifs fixes créent des obstacles injustifiés à un établissement transfrontalier efficace et nuisent au marché unique des services;
10. Regrets that there is a significant number of identified cases where Member States are inappropriately invoking overriding reasons of public interest (Article15 of the Services Directive) for the sole purpose of protecting and favouring their domestic market; considers that the use of overriding reasons of public interest should always be objectively justified and strictly proportionate to the objective pursued, consistent with European Court of Justice (ECJ) case law; highlights the fact that burdensome legal-form and shareholder requirements, territorial restrictions, economic needs tests and fixed tariffs create unjustified obstacles to efficient cross-border establishment and damage the internal market for services;

J. considérant cependant que, avec l'adhésion de l'Union à la CEDH, celle-ci sera peut-être amenée, avec le temps, à rechercher un critère commun pour les affaires transfrontières portant sur la liberté de fournir des biens et des services à la suite d'un «dialectical development», comme espéré par l'avocat général Mancini dans l'affaire Bond van Adverteerders , et compte tenu également des arrêts Elliniki Radiofonia Tileorasi et Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd ainsi que des conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire Christos Konstantinidis ; considérant, en effet, que dans l'affaire Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd , l'avocat général Van Gerven a proposé d'admettre «qu'une réglementation nationale qui, pour demeurer compatible avec le droit [de l'Union], doit se référer à des notions juridiques telles que les raisons impérieuses liées à l'intérêt général ou à l'ordre public (...) se situe »dans le cadre' du droit [de l'Union]' au motif que, bien que ces notions d'intérêt général et d'ordre public puissent être définies dans une large mesure par les États membres, leur portée dans le cas de mesures relevant du droit de l'Union reste néanmoins soumise au contrôle de l'Union et elles doivent être «justifiées et délimitées d'une manière uniforme pour l'ensemble de [l'Union] en fonction du droit [de l'Union], c'est-à-dire en tenant compte également des principes généraux relatifs aux droits et libertés fondamentaux»;
J. whereas, notwithstanding this, with the Union's accession to the ECHR, the Union may over time have to find a common yardstick in cross-border cases relating to the freedoms to supply goods and services as a result of the ‘dialectical development’ looked forward to by Advocate General Mancini in the Bond van Adverteerders case, having regard also to the judgments in Elliniki Radiofonia Tileorasi and Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd and Advocate General Jacobs' opinion in Christos Konstantinidis ; indeed, in the case Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd , Advocate General Van Gerven put forward the proposition that ‘a national rule which in order to show that it is compatible with [Union] law has to rely on legal concepts, such as imperative requirements of public interest or public policy .falls ’within the scope' of [Union] law' on the ground that, although the Member States have some discretion in defining the public interest or public policy concepts, the scope of those concepts in the case of measures falling within the scope of Union law is nevertheless subject to Union control and they have to be ‘justified and delimited in a uniform manner for the whole [Union] under [Union] law and therefore taking into account the general principles in regard to fundamental rights and freedoms’;

Néanmoins, l’État membre d’affiliation peut choisir de limiter le remboursement des soins de santé transfrontaliers pour des raisons liées à la qualité et la sécurité des soins de santé dispensés, si des raisons impérieuses d’intérêt général liées à la santé publique le justifient.
However, the Member State of affiliation may choose to limit the reimbursement of cross-border healthcare for reasons relating to the quality and safety of the healthcare provided, where this can be justified by overriding reasons of general interest relating to public health.

la décision prévue est justifiée par l'une des raisons d'intérêt public visées à l'article 30 du traité ou par référence à une autre raison impérieuse d'intérêt public.
the intended decision is justified on one of the grounds of public interest set out in Article 30 of the Treaty or by reference to other overriding reasons of public interest; and

«raisons impérieuses d'intérêt général», des raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui incluent les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle.
‘overriding reasons relating to the public interest’ means reasons recognised as such in the case law of the Court of Justice, including the following grounds: public policy; public security; public safety; public health; preserving the financial equilibrium of the social security system; the protection of consumers, recipients of services and workers; fairness of trade transactions; combating fraud; the protection of the environment and the urban environment; the health of animals; intellectual property; the conservation of the national historic and artistic heritage; social policy objectives and cultural policy objectives.

Tout d’abord, concernant l’exclusion des soins de santé et d’autres secteurs régis par énormément de raisons impérieuses d’intérêt général, il s’agit, je pense, de secteurs qu’il vaut mieux réglementer de façon individuelle. Il y a également lieu d’adopter une directive-cadre horizontale pour les services d’intérêt général, qui énumère clairement les pouvoirs des autorités autres que centrales en vue d’imposer des règles à ce type de secteurs pour des raisons d’intérêt général.
First of all, with regard to the exclusion of health care and other sectors that are governed by an excessive number of compelling reasons of general interest, those are sectors which I think are better off being regulated on an individual basis, and it is also necessary that a horizontal framework directive be adopted for services of general interest, which clearly spells out the powers of non-central authorities, with a view to imposing rules on sectors of this kind for reasons of general interest.

Il convient toutefois de rappeler que la libre prestation des services, en tant que principe fondamental du traité, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général et s'appliquant à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l'État destinataire, dans la mesure où cet intérêt n'est pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l'État membre dans lequel il est établi.
It must be remembered, however, that as a fundamental principle of the Treaty, the freedom to provide services may be limited only by rules which are justified by imperative reasons relating to the public interest and which apply to all persons or undertakings pursuing an activity in the state of destination, insofar as that interest is not protected by the rules to which the person providing the services is subject in the Member State in which he is established.