Traduction de «raisons de l'interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdiction pour des raisons médicales [ interdiction pour raisons médicales ]
medical prohibition

interdiction de territoire pour motifs sanitaires [ non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical | non-admissibilité pour des raisons médicales ]
medical inadmissibility

interdiction d'extrader un étranger poursuivi en raison de son activité pour la liberté
to prohibit extradition of a foreigner pursued for activities in defence of freedom

emporter interdiction de territoire pour raison de sécurité
be inadmissible on security grounds

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'on aura arrêté une définition de l'habitat essentiel en se fondant, comme de raison, sur des données biologiques fiables et sur les diverses considérations qui y sont associées, il faudra déterminer les incidences socio-économiques qu'aurait cette définition de l'habitat essentiel, en raison des interdictions qui en découleront nécessairement.
Again when the critical habitat definition is decided, clearly along with all the good biological evidence and considerations that have to go into that, there must be a narrowing of what the socio-economic impacts of defining that critical habitat are, because of the prohibitions that come with that.

Pour répondre à votre question, je pense que vous avez raison, l'interdiction existerait déjà. Ce paragraphe prévoit que les règlements s'appliqueraient aux personnes qui ont déjà été assujetties à l'interdiction.
To answer your question, I think you are right; the prohibition will be in existence, and what is contemplated or authorized by this subsection are regulations that deal with the person who has already been prohibited.

En ce moment, en raison des interdictions prévues à la Loi sur la protection des renseignements personnels, les agents correctionnels et le personnel, à l'exception du personnel médical, ne peuvent pas savoir quelle maladie infectieuse peut avoir un détenu.
At the moment, under the prohibitions of the Privacy Act, correctional officers and other staff, except for the medical staff, are not allowed to know what infectious disease an inmate may have.

« personne ou compagnie liée » À l'égard d'un fonds mutuel, personne ou compagnie dans laquelle le fonds mutuel ainsi que sa compagnie de gestion et sa compagnie de placement ne peuvent faire aucun investissement en raison des interdictions contenues dans la présente partie.
" related person or company" in relation to a mutual fund means a person in whom, or a company in which, the mutual fund, its management company and its distribution company are prohibited by the provisions of this Part from making any investment.

42. demande à la Commission de garantir également le respect, dans la future offre de télévision connectée, des normes actuellement en vigueur en matière de protection des mineurs, d'interdiction de certaines publicités pour des raisons liées à la santé, d'interdiction de l'incitation à la haine raciale, en matière de séparation entre informations et messages publicitaires, de transparence propriétaire, de respect de la vie privée, etc., étant donné que ces normes font désormais partie de l'acquis communautaire et ne peuvent être contournées sous prétexte de l'évolution technologique; demande, en particulier, de signaler aux fournisseurs non européens de services et d'appareils pour la télévision connectée que les normes applicables restent celles du pays où le service est presté et non celles du pays où le fournisseur a son siège social;
42. Calls on the Commission to ensure that future hybrid TV services also comply with existing legislation on child protection, on the ban on certain kinds of advertising for health reasons, on the ban on incitement to racial hatred, on the separation between news and advertising messages, on ownership transparency, privacy, etc., since these are rules which have become part of the acquis communautaire and which cannot be circumvented on the pretext of technological developments; in particular, calls for service providers and providers of hybrid TV equipment from outside the EU to be informed that the applicable law is that of the country where the service is provided and not the one where the providers have their registered office;

Imaginons une personne qui arrive au Canada accompagnée de parents ou de personnes à charge, et qui se trouve frappée d'interdiction de territoire pour des raisons mineures, peut-être une infraction criminelle — mais rien de très sérieux comme la participation au crime organisé —, des problèmes de santé, une fausse déclaration ou autre chose. Si cette personne pouvait se prévaloir d'une permission spéciale pour contourner l'interdiction de territoire, les gens qui sont à sa charge ne seraient pas automatiquement frappés d'interdiction de territoire, comme c'est actuellement le cas. À l'heure actuelle, l'épouse, les enfants et les autres parents d'une personne interdite de territoire sont eux aussi automatiquement frappés de la même interdiction.
If you're coming to Canada and you happen to have relatives with you, dependents with you, and if you're inadmissible, but for minor reasons, like you know, maybe some criminality, but not really overly serious, but not organized criminality, or if it's health grounds or some other, you know, misrepresentation or other kinds of grounds, and you're coming, you have special permit to overcome that inadmissibility, then you're no longer going to render your dependents inadmissible at the same time, because right now if you're coming with someone who's inadmissible, if you're the wife or kids or whatever, then you're automatically inadmissible.

interdiction expresse au nom de laquelle les États ne doivent pas transférer des armes dans certaines situations en raison d'interdictions existantes en matière de fabrication, de possession, d'utilisation et de transfert d'armes;
express prohibitions, whereby States must not transfer arms in certain situations based on existing prohibitions on the manufacture, possession, use and transfer of arms;

interdiction expresse au nom de laquelle les États ne doivent pas transférer des armes dans certaines situations en raison d'interdictions existantes en matière de fabrication, de possession, d'utilisation et de transfert d'armes;
express prohibitions whereby States must not transfer arms in certain situations based on existing prohibitions on the manufacture, possession, use and transfer of arms;

On peut à juste titre qualifier de dramatiques les conditions sociales dans lesquelles doivent vivre les conducteurs en raison des interdictions de circuler.
The social conditions which drivers face as a result of driving bans can rightly be termed tragic.

Tout pays qui a ratifié soit la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (ci-après, "convention européenne”), soit à la fois le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques (ci-après, "pacte international”) et la convention de 1984 contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après, "convention contre la torture”) et observe en règle générale les normes qui y sont posées en ce qui concerne le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'interdiction de l'esclavage et de la servitude, l'interdiction des lois pénales ayant un effet rétroactif, le droit à être reconnu en tant que personne devant la loi, l'interdiction d'emprisonner un individu pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle et le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Any country that has ratified either the 1950 European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as the "European Convention”) or both the 1966 International Covenant on Civil and Political Rights (hereinafter referred to as the "International Covenant”) and the 1984 Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (hereinafter referred to as the "Convention against Torture”), and generally observes the standards laid down therein with respect to the right to life, freedom from torture and cruel, inhuman or degrading treatment, freedom from slavery and servitude, the prohibition of retroactive criminal laws, the right to recognition as a person before the law, freedom from being imprisoned merely on the ground of inability to fulfil a contractual obligation and the right to freedom of thought, conscience and religion.