Par contre, l'article 100 prévoit notamment que, « [s]i un comité chargé d'examiner un projet de loi estime qu'il n'y a pas lieu pour le Sénat de l'étudier davantage, il présente à la Chambre un rapport en ce sens, avec raisons à l'appui ».
Against this requirement, there is rule 100, which states, in part, that " [w]hen a committee to which a bill has been referred considers that the bill should not be proceeded with further in the Senate, it shall so report to the Senate, stating its reasons''.