Traduction de «raisons d'urgence dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nomination pressante [ nomination effectuée en raison d'une urgence ]
emergency appointment

Évacuation d'urgence pour des raisons humanitaires
Emergency Humanitarian Evacuation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour des raisons d’urgence dûment justifiées liées à une détérioration de la situation économique et/ou financière des producteurs de l’Union et lorsqu’un retard pourrait entraîner des dommages auxquels il serait difficile de remédier, la Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure d’urgence visée à l’article 39, paragraphe 4, afin de rétablir les droits du tarif douanier commun pour une période pouvant atteindre douze mois.
On duly justified grounds of urgency relating to deterioration of the economic and/or financial situation of Union producers, and where delay might cause damage which would be difficult to repair, the Commission shall be empowered to adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the urgency procedure referred to in Article 39(4) to reintroduce normal Common Customs Tariff duties for a period of up to 12 months.

4. Pour des raisons d'urgence dûment justifiées liées aux situations dans lesquelles les circonstances à l'origine de la nécessité de prolonger le contrôle aux frontières intérieures, conformément au paragraphe 2, ne sont connues que moins de dix jours avant la fin de la période de réintroduction précédente, la Commission peut adopter toutes les recommandations nécessaires par le biais d'actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 33 bis, paragraphe 3.
4. On duly justified grounds of urgency relating to situations where the circumstances giving rise to the need to prolong border control at internal borders in accordance with paragraph 2 become known less than 10 days before the end of the preceding reintroduction period, the Commission may adopt any necessary recommendations by means of immediately applicable implementing acts in accordance with the procedure referred to in Article 33a(3).

4. Pour des raisons d’urgence dûment justifiées liées aux situations dans lesquelles les circonstances à l’origine de la nécessité de prolonger le contrôle aux frontières intérieures, conformément au paragraphe 2, ne sont connues que moins de dix jours avant la fin de la période de réintroduction précédente, la Commission peut adopter toutes les recommandations nécessaires par le biais d’actes d’exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l’article 38, paragraphe 3.
4. On duly justified grounds of urgency relating to situations where the circumstances giving rise to the need to prolong border control at internal borders in accordance with paragraph 2 become known less than 10 days before the end of the preceding reintroduction period, the Commission may adopt any necessary recommendations by means of immediately applicable implementing acts in accordance with the procedure referred to in Article 38(3).

4. Pour des raisons d'urgence dûment justifiées liées aux situations dans lesquelles les circonstances à l'origine de la nécessité de prolonger le contrôle aux frontières intérieures, conformément au paragraphe 2, ne sont connues que moins de dix jours avant la fin de la période de réintroduction précédente, la Commission peut adopter toutes les recommandations nécessaires par le biais d'actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 38, paragraphe 3.
4. On duly justified grounds of urgency relating to situations where the circumstances giving rise to the need to prolong border control at internal borders in accordance with paragraph 2 become known less than 10 days before the end of the preceding reintroduction period, the Commission may adopt any necessary recommendations by means of immediately applicable implementing acts in accordance with the procedure referred to in Article 38(3).

2. Pour des raisons impérieuses d'urgence dûment justifiées tenant aux circonstances de l'accident nucléaire ou de la situation d'urgence radiologique, la Commission adopte un règlement d'exécution immédiatement applicable conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3.
2. On duly justified imperative grounds of urgency relating to the circumstances of the nuclear accident or the radiological emergency, the Commission shall adopt an immediately applicable implementing Regulation in accordance with the procedure referred to in Article 5(3).

Afin d’assurer l’intégrité et le bon fonctionnement du schéma, la Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des retraits temporaires en raison du non-respect des procédures et obligations douanières, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent.
In order to ensure the integrity and orderly functioning of the scheme, the Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to temporary withdrawals due to non-compliance with customs-related procedures and obligations, imperative grounds of urgency so require.

1. Pour des raisons d’urgence dûment motivées liées à une détérioration de la situation économique et/ou financière des producteurs de l’Union à laquelle il serait difficile de remédier, il conviendrait d’instituer des mesures provisoires.
1. On duly justified grounds of urgency relating to deterioration of the economic and/or financial situation of Union producers which would be difficult to remedy, provisional measures may be imposed.

Pour des raisons d'urgence dûment motivées liées à une détérioration de la situation économique et/ou financière des producteurs de l'Union européenne à laquelle il serait difficile de remédier, la Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution immédiatement applicables conformément à la procédure d'urgence visée à l'article 38, paragraphe 4, afin de rétablir les droits du tarif douanier commun pour une période pouvant atteindre douze mois.
On duly justified grounds of urgency relating to deterioration of the economic and/or financial situation of European Union producers which would be difficult to repair, the Commission shall be empowered to adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the urgency procedure referred to in Article 38(4) to reintroduce normal Common Customs Tariff duties for a period of up to 12 months.

Pour des raisons d'urgence dûment motivées liées à une détérioration de la situation économique et/ou financière des producteurs de l'Union européenne, et dès lors que le retard dans l'application des mesures de sauvegarde provisoires est susceptible de causer un préjudice auquel il serait difficile de remédier, la Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution immédiatement applicables conformément à la procédure d'urgence visée à l'article 38, paragraphe 4, afin de rétablir les droits du tarif douanier commun pour une période pouvant atteindre douze mois.
On duly justified grounds of urgency relating to deterioration of the economic and/or financial situation of European Union producers, and when the delay in implementing provisional safeguard measures may cause damage which would be difficult to repair, the Commission shall be empowered to adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the urgency procedure referred to in Article 38(4) to reintroduce normal Common Customs Tariff duties for a period of up to 12 months.