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Canard politique
Conflit politique
Différend d'ordre politique
Différend politique
Expose
Fausseté répandue pour fins d'ordre politique
Le membre du Conseil
Mensonge politique
Ordre du jour politique
Persécution d'ordre sexuel
Persécution de nature sexuelle
Persécution à raison du sexe
Raisons de politique nationales importantes et que
Supercherie politique
Valeurs d'ordre politique
Valeurs politiques

Traduction de «raisons d'ordre politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
raisons de politique nationales importantes et que [le membre du Conseil] expose

important and stated reasons of national policy


mensonge politique [ supercherie politique | canard politique | fausseté répandue pour fins d'ordre politique ]

roorback




différend d'ordre politique [ différend politique | conflit politique ]

political dispute [ nonjusticiable dispute ]


valeurs politiques [ valeurs d'ordre politique ]

political values


justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique

on grounds of public morality, public policy or public security


persécution de nature sexuelle | persécution à raison du sexe | persécution d'ordre sexuel

gender-related persecution




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il faut que l'ordre politique, institutionnel et/ou juridique d'un État membre en tant que tel, sa structure constitutionnelle, la séparation des pouvoirs, l'indépendance ou l'impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel, y compris la justice constitutionnelle lorsqu'elle existe, soit menacé(e), par exemple en raison de l'adoption de nouvelles mesures ou de l'existence de pratiques répandues dans les autorités publiques, et de l'absence de voies de recours à l'échelon national.

The political, institutional and/or legal order of a Member State as such, its constitutional structure, separation of powers, the independence or impartiality of the judiciary, or its system of judicial review including constitutional justice where it exists, must be threatened – for example as a result of the adoption of new measures or of widespread practices of public authorities and the lack of domestic redress.


Ces actions visent principalement les États non signataires même si des États signataires pourraient être associés à certaines d'entre elles pour des raisons d'ordre politique.

The main focus of these events will be non-subscribing States, although subscribing States might be associated with some events for policy reasons.


Ces actions visent principalement les États non signataires même si des États signataires pourraient être associés à certaines d'entre elles pour des raisons d'ordre politique.

The main focus of these events will be non-subscribing States, although subscribing States might be associated with some events for policy reasons.


La directive devait être transposée au plus tard le 15 mai 2009 mais, en raison d’importants retards d'ordre politique, juridique et administratif, les États membres n’ont pas respecté le délai de transposition, à l'exception du Danemark.

The Directive had to be transposed by 15 May 2009 but significant political, legal and administrative delays meant that most Member States missed the deadline, with only Denmark transposing it on time.


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Retards dans la transposition et la mise en place de structures administratives efficaces en raison de problèmes d'ordre politique, juridique et économique au niveau national (voir section 3, étape 1).

Delays in transposing and setting up effective administrative structures due to political, legal and economic challenges at national level (see section 3, step 1).


Certes, lorsque l’UE a été élargie en 2004 aux pays candidats d’Europe centrale et orientale et en 2007 à la Bulgarie et à la Roumanie, l’UE a relayé les efforts entrepris précédemment, mais les progrès réalisés dans l’élaboration des politiques environnementales ont été lents dans les autres pays d'Europe orientale de l'espace post-soviétique en raison de lourdes contraintes internes d’ordre politique et économique.

However, on the one hand, these efforts have been overtaken directly by the EU when the Central and Eastern candidate countries joined the EU in 2004, and Bulgaria and Romania in 2007. On the other hand, in the other Eastern European countries of the post-Soviet space, progress in developing environment policies has been slow due to major internal political and economic constraints.


La seconde raison est d’ordre politique.

The second reason is of a political nature.


«raisons impérieuses d'intérêt général», des raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui incluent les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du pat ...[+++]

‘overriding reasons relating to the public interest’ means reasons recognised as such in the case law of the Court of Justice, including the following grounds: public policy; public security; public safety; public health; preserving the financial equilibrium of the social security system; the protection of consumers, recipients of services and workers; fairness of trade transactions; combating fraud; the protection of the environment and the urban environment; the health of animals; intellectual property; the conservation of the national historic and artistic heritage; social policy objectives and cultural policy objectives.


- être disponible sans discrimination, sous quelque forme que ce soit, notamment pour des raisons d'ordre politique, religieux ou idéologique,

- it shall be made available without any form of discrimination whatsoever, especially without discrimination arising from political, religious or ideological considerations,


Si les autorités de la communauté autonome, dans le cas présent, écartent ce type de procédure, ce n'est pas seulement pour des raisons d'ordre politique ou social mais également parce qu'entre-temps l'entreprise verrait s'évanouir sa clientèle et avec elle toute perspective de retour à la viabilité.

The regional authorities consider that such a procedure cannot be employed in this case, not only for political and/or social reasons but also because the company would, in the meantime, lose its customers and consequently lose any chance to regain viability.




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raisons d'ordre politique ->

Date index: 2023-07-13
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