Vertaling van "raisons d'efficacité structurelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

analyse structurelle de la règle de raison
structure rule of reason analysis

Réunion régionale sur l'administration publique et le développement: de l'ajustement structurel à une meilleure efficacité de l'administration
Regional Meeting on Public Administration and Development in Africa: from Structural Adjustment to Improved Efficiency in Government

pour des raisons d'efficacité administrative
by the test of administrative efficiency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pour ces raisons que depuis 2011, la réforme du système judiciaire national est devenue partie intégrante des composantes structurelles dans les États membres faisant l’objet de programmes d’ajustement économique[1]. Depuis 2012, l’amélioration de la qualité, de l’indépendance et de l’efficacité des systèmes judiciaires est également une priorité du semestre européen, cycle annuel de coordination des politiques économiques de l’UE.
For these reasons, since 2011, national judicial reforms have become an integral part of the structural components in Member States subject to the Economic Adjustment Programmes.[1] Since 2012, the improvement of the quality, the independence and the efficiency of judicial systems has also been a priority for the European Semester, the EU annual cycle of economic policy coordination.

21. demande à la Commission de définir des critères et des normes détaillés pertinents pour une étroite surveillance et une constante réévaluation de l'efficacité des plans de relance aux niveaux national et régional, notamment en ce qui concerne la conformité aux conditions de transparence; demande que soit réalisée, en 2010, une évaluation de l'efficacité des réformes suivant l'adoption des règlements révisés des Fonds structurels afin de continuer à améliorer l'efficacité de ces mesures et d'analyser les raisons des problèmes et des retards dans leur mise en œuvre; demande instamment à la Commission de tenir compte de ces observations dans ses propositions pour la prochaine génération des programmes relevant des Fonds structurels;
21. Calls on the Commission to develop adequate detailed criteria and standards for close monitoring and permanent reassessment of the effectiveness of the recovery plans at national and regional levels particularly with regard to compliance with transparency requirements; requests an evaluation in 2010 of the effectiveness of the reforms following the adoption of the revised Structural Fund Regulations, in order to further improve the efficiency of those measures, as well as to analyse the reasons for problems and delay in their implementation; urges the Commission to take these observations into account in its proposals for the next generation of Structural Funds programmes;

21. demande à la Commission de définir des critères et des normes détaillés pertinents pour une étroite surveillance et une constante réévaluation de l'efficacité des plans de relance aux niveaux national et régional, notamment en ce qui concerne la conformité aux conditions de transparence; demande que soit réalisée, en 2010, une évaluation de l'efficacité des réformes suivant l'adoption des règlements révisés relatifs aux Fonds structurels afin de continuer à améliorer l'efficacité de ces mesures et d'analyser les raisons des problèmes et des retards dans leur mise en œuvre; demande instamment à la Commission de tenir compte de ces observations dans ses propositions pour la prochaine génération des programmes relevant des Fonds structurels;
21. Calls on the Commission to develop adequate detailed criteria and standards for close monitoring and permanent reassessment of the effectiveness of the recovery plans at national and regional levels particularly with regard to compliance with transparency requirements; requests an evaluation in 2010 of the effectiveness of the reforms following the adoption of the revised Structural Fund Regulations, in order to further improve the efficiency of those measures, as well as to analyse the reasons for problems and delays in their implementation; urges the Commission to take these observations into account in its proposals for the next generation of Structural Funds programmes;

24. a conscience du fait que les nouveaux États membres peuvent éprouver des difficultés à assurer le financement pour l'application d'un certain nombre de mesures d'efficacité énergétique optimisant le rapport coût-efficacité en raison des coûts importants de telles mesures, notamment dans le domaine du logement; invite par conséquent la Commission à veiller à ce qu'un financement structurel approprié soit disponible pour le logement dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), et à veiller au minimum à ce que les nouveaux États membres puissent utiliser jusqu'à 10% du total des fonds FEDER pour les améliorations en matière d'efficacité énergétique dans le secteur du logement;
24. Realises that Member States may have difficulty in providing the financing to implement a number of cost-effective energy efficiency measures due to the upfront costs of such measures, in particular within the housing sector; calls on the Commission therefore to ensure that adequate structural funding is made available under the European Regional Development Fund (ERDF) for housing and at the very least to ensure that Member States can use up to 10% of total ERDF funds for energy efficiency improvements in housing;

27. a conscience du fait que les nouveaux États membres peuvent éprouver des difficultés à assurer le financement pour l’application d’un certain nombre de mesures d’efficacité énergétique optimisant le rapport coût-efficacité en raison des coûts importants de telles mesures, notamment dans le domaine du logement; invite par conséquent la Commission à veiller à ce qu’un financement structurel approprié soit disponible pour le logement dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), et à veiller au minimum à ce que les nouveaux États membres puissent utiliser jusqu’à 10% du total des fonds FEDER pour les améliorations en matière d’efficacité énergétique dans le secteur du logement;
27. Realises that Member States may have difficulty in providing the financing to implement a number of cost-effective energy efficiency measures due to the upfront costs of such measures, in particular within the housing sector; calls on the Commission therefore to ensure that adequate structural funding is made available under the European Regional Development Fund (ERDF) for housing and as a minimum to ensure that Member States can use up to 10% of total ERDF funds for energy efficiency improvements in housing;

Pour cela, la politique régionale a démontré son efficacité. C'est la raison pour laquelle la Commission a proposé, dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, la constitution de réserves pour imprévus au sein des fonds structurels (à hauteur de 1 % de la dotation "Convergence" et de 3 % de la dotation "Compétitivité", par an et par État membre), qui seront aussi mobilisées à ce titre, en lien étroit avec les autorités régionales et avec les partenaires sociaux.
Regional policy has proved effective in this context, and this is why, in the financial perspectives for 2007-2013, the Commission has proposed the constitution of contingency reserves within the Structural Funds (to the tune of 1% of "convergence" funding and 3% of "competitiveness" funding, per year and per Member State), which will also be used for this purpose, in close association with the regional authorities and social partners.

l'approche globale suivie par la Commission n'a pas été aussi efficace qu'elle aurait pu l'être, en particulier du fait qu'un nouvel instrument de préadhésion inspiré du FEDER et du FES n'a pas été mis en place; le système de mise en œuvre décentralisée étendue, qui devait permettre aux pays candidats d'acquérir, avant l'adhésion, une expérience de procédures de gestion financière semblables à celles en vigueur pour les Fonds structurels, n'a pas été introduit avant mai 2004; principalement en raison d'une capacité d'absorption insuffisante et de priorités concurrentes, la plupart des pays ont alloué un peu moins que le taux prévu (à savoir 35 % des programmes nationaux) aux programmes de cohésion économique et sociale, censés jouer un rôle important dans le cadre de leur préparation à la gestion du FEDER et du FSE; l'efficacité des projets de renforcement des institutions liés à la préparation des pays bénéficiaires à la gestion du FEDER et du FSE a globalement été réduite en raison de fréquents déplacements de responsabilités en matière de développement régional entre les ministères dans les pays candidats et de retards, dans ces mêmes pays, concernant la désignation des autorités de gestion et de paiement et la mise en place de structures régionales.
the overall approach followed by the Commission was not as effective as it could have been, partly because a new pre-accession instrument modelled on the ERDF and ESF was not established; the Extended Decentralised Implementation System, which was intended to give Candidate Countries experience before the accession in financial management procedures similar to those in force for the Structural Funds, had not been introduced by May 2004; most countries allocated somewhat less than the target figure of 35 % of their national programmes to the economic and social cohesion programmes, which were intended to play an important role in preparing them for the ERDF and ESF, mainly due to insufficient absorption capacity and competing priorities; the effectiveness of institution building projects for preparing for the ERDF and ESF was generally reduced by frequent changes in responsibilities for regional development between ministries in Candidate Countries and delays by Candidate Countries in designating managing and paying authorities and setting up regional structures.

Le modèle proposé dans le projet de loi C-22 est justifié, non seulement pour des raisons d'efficacité structurelle, mais aussi, ce qui est plus important, comme moyen de protéger la vie privée.
The model proposed under Bill C-22 is justified, not just for purposes of structural efficiency but, more important, as a means of safeguarding individual privacy.