Traduction de «raisons d'annulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motifs d'annulation [ raisons d'annulation ]
grounds for cancellation

Annulation de la vérification de fiabilité approfondie - Autorisation de sécurité pour raisons administratives
Administrative Cancellation of Enhanced Reliability Check - Security Clearance

Annulation pour des raisons administratives
Administrative Cancellation Form

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

surveiller un espace de vente pour des raisons de sécurité
check sales area for security reasons | monitor sales area for reasons of security | monitor sales area for security reasons | monitoring sales area for security reasons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, le fait reste que, selon ce programme, une personne tout à fait honnête qui, pour une très bonne raison annule son vol, va tout de même être captée dans un système assez intrusif sans justification.
However, the fact remains that with this program, a completely honest person who cancels their flight for a very good reason will still be caught up in a fairly intrusive system, without any justification.

annuler la décision attaquée, prise dans la procédure de nullité no 6374C visant l’enregistrement de la marque communautaire GROK, no 4439956, en raison d’une violation des articles 62 et 63 du règlement sur la marque communautaire et/ou en raison d’une violation de l’article 8 du règlement no 40/94 et/ou en raison d’un défaut de motivation, pour les motifs déjà exposés précédemment;
annul the contested decision relating to invalidity proceedings No 6374C in respect of the registration of the Community mark GROK No 4439956, for infringement of Articles 62 and 63 of the Community Trade Mark Regulation and/or for infringement of Article 8 of Regulation No 40/94 and/or failure to provide adequate reasons, for those reasons;

Selon l’avocat général, c’est pour cette raison que le législateur de l’Union a estimé que, contrairement à l’obligation d’indemnisation qui pèse sur le transporteur aérien – laquelle n’est pas due lorsqu’il prouve que l’annulation du vol fait suite à la survenance de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées – l’obligation de prise en charge doit perdurer quel que soit l’événement ayant mené à l’annulation et indépendamment d’une éventuelle responsabilité du transporteur aérien.
According to the Advocate General, that is why the EU legislature took the view that, by contrast with the obligation for the air carrier to pay compensation – which does not apply where the air carrier proves that the cancellation of the flight was the result of extraordinary circumstances which could not have been avoided – the obligation to provide care must remain compelling, whatever the event which resulted in the cancellation and whether or not the air carrier was responsible for that event.

Selon l’avocat général, M. Bot, le transporteur aérien doit prendre en charge les passagers dont le vol a été annulé en raison de circonstances extraordinaires telles que la fermeture de l’espace aérien à la suite de l’éruption du volcan Eyjafjallajökull
According to the Advocate General, Mr Bot, the air carrier must provide care to passengers whose flights have been cancelled because of extraordinary circumstances such as the closure of airspace following the eruption of the Eyjafjallajökull volcano

À cet égard, il estime que la prise en charge des passagers aériens est d’autant plus importante et primordiale lorsque ces derniers voient leur vol annulé en raison de l’éruption d’un volcan qui a provoqué la fermeture de l’espace aérien de plusieurs États membres, et ce durant plusieurs jours, contraignant ainsi certains passagers à rester à l’aéroport et bien souvent loin de chez eux en attendant la réouverture de cet espace aérien.
On that point, the Advocate General believes that the provision of care to air passengers is especially important and essential where their flights have been cancelled as a result of the eruption of a volcano which has caused the airspace of a number of Member States to be closed for several days, thus forcing some passengers to remain at the airport – very often a long way from home – until that airspace is reopened.

Le Tribunal annule la décision de la Commission pour autant qu’elle inflige une amende de 2,37 millions d’euros à Stempher en raison de son comportement anticoncurrentiel sur le marché des sacs industriels en plastique
The Court annuls the Commission’s decision in so far as it imposes a fine of €2.37 million on Stempher for its anti-competitive conduct on the plastic industrial bags market

Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer en cas d’annulation d’un voyage à forfait pour des raisons autres que l’annulation du service de transport par autobus ou autocar.
This Regulation should not apply in cases where a package tour is cancelled for reasons other than cancellation of the bus or coach transport service.

(16) En cas d'annulation d'un voyage à forfait pour des raisons autres que l'annulation d'un vol, le présent règlement ne devrait pas s'appliquer.
(16) In cases where a package tour is cancelled for reasons other than the flight being cancelled, this Regulation should not apply.

Le présent règlement ne s'applique pas lorsqu'un voyage à forfait est annulé pour des raisons autres que l'annulation du vol.
This Regulation shall not apply in cases where a package tour is cancelled for reasons other than cancellation of the flight.

De plus, ni l'annulation d'un vol, ni l'incapacité à assurer une partie de ce vol en raison des retards encourus ne devraient être prétextées pour annuler l'ensemble du billet.
In addition, neither cancellation of a flight nor failure to fly one leg because of delays should be used as a pretext for annulling the whole ticket.