Traduction de «raisonnables qu'elles proposent » (Français → Anglais) :

Pour éviter de créer une charge administrative excessive, il est prévu que les entreprises puissent évaluer la pertinence et la proportionnalité des informations escomptées dans leur environnement d'affaires spécifique et en tenir compte lorsqu'elles publient des informations sur la diligence raisonnable dont elles font preuve.
To avoid creating an undue administrative burden, enterprises will be able to assess the relevance and proportionality of the expected information in their specific business context and take it into account when disclosing due diligence information.

leurs politiques, leurs résultats et les risques auxquels elles sont soumises, y compris la diligence raisonnable qu'elles mettent en œuvre;
policies, outcomes and risks, including due diligence that they implement;

Dans les cas où elle établit qu'un système ou une procédure de ce type est appliqué, la Commission examine normalement les procédures de vérification pour voir si elles sont raisonnables, si elles sont efficaces pour atteindre le but recherché et si elles sont fondées sur des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays d'exportation.
Where such a system or procedure is determined to be applied, the Commission shall normally then examine the verification procedures to see whether they are reasonable, effective for the purpose intended, and based on generally accepted commercial practices in the country of export.

Les États membres devraient veiller à ce que les entreprises d'investissement qui fabriquent des instruments financiers s'assurent que ces produits sont fabriqués de manière à satisfaire aux besoins d'un marché cible défini de clients finaux à l'intérieur de la catégorie de clients concernée, prennent des mesures raisonnables pour assurer que les instruments financiers sont distribués auprès du marché cible défini et réexaminent régulièrement la définition du marché cible et la performance des produits qu'elles proposent.
Member States should ensure that the investment firms which manufacture financial instruments ensure that those products are manufactured to meet the needs of an identified target market of end clients within the relevant category of clients, take reasonable steps to ensure that the financial instruments are distributed to the identified target market and periodically review the identification of the target market of and the performance of the products they offer.

Ainsi que l'indique la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, une personne soupçonnée ou poursuivie ne devrait pas avoir à prouver au-delà du doute raisonnable qu’elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants.
A suspect or accused person should not have to prove beyond reasonble doubt that they have insufficient financial means, as has been set out in the case-law of the European Court of Human Rights.

Dans les cas où elle établit qu’un système ou une procédure de ce type est appliqué, la Commission examine normalement les procédures de vérification pour voir si elles sont raisonnables, si elles sont efficaces pour atteindre le but recherché et si elles sont fondées sur des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays d’exportation.
Where such a system or procedure is determined to be applied, the Commission shall normally then examine the verification procedures to see whether they are reasonable, effective for the purpose intended, and based on generally accepted commercial practices in the country of export.

Il serait tout aussi raisonnable de demander si les fusions comme celle-ci, ou d'autres évolutions au niveau des États membres, ne peuvent pas faire salutairement l'objet d'un test similaire, pour vérifier leur impact sur le marché intérieur et explorer si, au sein de ce marché, elles proposent des avantages au citoyen ordinaire.
It would also be entirely reasonable to ask whether mergers such as this, or other developments at Member State level, might not usefully be subject to a similar test, in order to check their impact on the internal market and to explore whether or not, within that market, they bring advantages for ordinary people.

Votre rapporteur estime que l'allongement des périodes de référence répond à des préoccupations raisonnables sur la flexibilité de la norme, et il est vrai que la directive actuelle ne permet cette flexibilité que dans les entreprises où des conventions collectives sont négociées. Il est par ailleurs logique de faire en sorte que toutes les entreprises puissent bénéficier de cette flexibilité, afin de faire face aux fluctuations de la demande en ce qui concerne les biens et les services qu'elles proposent.
Extending the reference periods meets reasonable concerns regarding the flexibility of regulations; it is true that the current directive permits flexibility only in those companies in which collective agreements are in force, and it is logical that such flexibility should be available to all companies in order to accommodate the possible fluctuations in demand for their goods and services.

10. estime que l'élaboration de l'agenda social ainsi que sa mise en œuvre doivent mobiliser tous les acteurs socio-économiques et politiques concernés; tient pour décisif le rôle des partenaires sociaux ainsi que leur responsabilité dans la négociation d'accords collectifs européens dans des domaines clés comme l'organisation du travail, l'aménagement de la vie active et la réduction de sa durée, la formation tout au long de la vie, les nouvelles formes - dites atypiques - du travail; attend toutefois de la Commission qu'elle propose des instruments législatifs au cas où les négociations n'aboutiraient pas dans un délai raisonnable;
10. Takes the view that all the socio-economic and political players concerned should be involved in developing and implementing the social agenda; views the role of the social partners as decisive, and considers that they have an important responsibility to intervene through European and national negotiations in key areas such as organisation of work, organisation and reduction of working life, life-long learning and the new, "atypical" forms of work; expects the Commission, nevertheless, to propose legislative instruments should the negotiations fail to reach their conclusion within a reasonable period;