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Démontrer l'existence de motifs raisonnables

Traduction de «raisonnables puisqu'il existe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
démontrer l'existence de motifs raisonnables

disclose reasonable grounds
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une législation relative à l’utilisation des sources d’énergie renouvelables pour le chauffage est la pièce manquante du puzzle, puisqu’il existe des directives sur l’utilisation de ces sources pour la production d’électricité et dans le transport.

This is the missing piece of the jigsaw, alongside existing directives covering electricity and transport.


Elle met l’accent sur la nécessité de doter les personnes pauvres des compétences qui leur permettent de tirer pleinement profit de toute augmentation du potentiel d'emploi, par exemple dans les emplois verts puisqu’il existe une synergie évidente entre la création d’emplois et la croissance verte.

It emphasises the need to provide poor people with the skills that can enable them to take full advantage of any expansion in employment potential such as in green jobs as there is a clear synergy between job creation and green growth.


Puisqu’il existe un nombre important de centrales nucléaires en Europe, et puisque ces centrales sont souvent proches des frontières, c’est une approche transfrontalière qui doit être adoptée en matière de sûreté nucléaire, une approche coordonnée au niveau de l’UE.

Since there is a significant number of nuclear stations in Europe, and since these stations are often close to borders, a cross-border approach must be adopted to nuclear safety, coordinated at the EU level.


La Cour de justice a estimé que cette exigence est à la fois nécessaire et raisonnable, puisque le nombre des infrastructures hospitalières, leur répartition géographique, leur aménagement et les équipements dont elles sont pourvues, ou encore la nature des services médicaux qu’elles sont à même d’offrir, doivent pouvoir faire l’objet d’une planification, laquelle répond, en règle générale, à diverses préoccupations.

The Court of Justice has judged that this requirement is both necessary and reasonable, since the number of hospitals, their geographical distribution, the way in which they are organised and the facilities with which they are equipped, and even the nature of the medical services which they are able to offer, are all matters for which planning, generally designed to satisfy various needs, must be possible.


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La Cour de justice a estimé que cette exigence est à la fois nécessaire et raisonnable, puisque le nombre des infrastructures hospitalières, leur répartition géographique, leur aménagement et les équipements dont elles sont pourvues, ou encore la nature des services médicaux qu'elles sont à même d'offrir, doivent pouvoir faire l'objet d'une planification, laquelle répond, en règle générale, à diverses préoccupations.

The Court of Justice has judged that this requirement is both necessary and reasonable, since the number of hospitals, their geographical distribution, the way in which they are organised and the facilities with which they are equipped, and even the nature of the medical services which they are able to offer, are all matters for which planning, generally designed to satisfy various needs, must be possible.


La suspicion d’effets indésirables, dans le sens où il y a au moins une possibilité raisonnable qu’il existe un lien de causalité entre un médicament et un événement indésirable, devrait suffire à justifier une notification.

The suspicion of an adverse drug reaction, meaning that there is at least a reasonable possibility of there being a causal relationship between a medicinal product and an adverse event, should be sufficient reason for reporting.


Les fonds en faveur de la Grande-Bretagne pour les inondations de 2007 devraient provenir du budget existant, puisqu’il existe une possibilité d’établir de nouvelles priorités, par exemple en n’augmentant pas le budget de Galileo.

Payments to Britain for the floods in 2007 should be found within the existing budget since there is scope for re-prioritisation, for example by not increasing the budget for Galileo.


La proposition de la Commission de prévoir un montant maximal de 35 EUR de frais de justice minimaux semble raisonnable, puisque celle-ci a déterminé que les frais de justice minimaux pour un litige de 200 EUR s'élevaient à 34 EUR et, pour un litige de 500 EUR, à 44 EUR.

The Commission’s proposal to provide for a maximum amount of EUR 35 in minimum court fees seems reasonable, given that it has identified the average minimum court fee for a claim of EUR 200 as EUR 34, and that for a claim of EUR 500 as EUR 44.


Prix recommandés: les prix recommandés ont une incidence négative significative sur la concurrence, puisqu'ils peuvent faciliter la coordination des prix entre les prestataires de services et/ou tromper les consommateurs quant aux niveaux de prix raisonnables.

Recommended prices: These have a significant negative effect on competition since they may facilitate the coordination of prices between service providers and/or mislead consumers about reasonable price levels.


Je pense que, d'ici juin, nous pourrons trouver la formule finale qui, comme vous savez, ne repose pas sur une décision de la Commission - ni même du Conseil - puisqu'elle relève de l'Organisation des Nations unies où la participation se fait au niveau des États, mais, je le répète, il y a la volonté et les conditions politiques indispensables puisqu'il existe sur de nombreuses questions une totale identité de vues qui nous permet d'aller ensemble de l'avant.

I believe that by June we will be able to find the final formula which, as you know, is not based on a Commission decision or even really on a Council decision, because it is a matter which comes under the auspices of the United Nations Organisation and participation is at national level. However, I repeat that there is the political will and the political conditions are in place for us to proceed jointly, given that we have totally concurring views on numerous matters.




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raisonnables puisqu'il existe ->

Date index: 2022-11-16
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