Traduction de «raisonnablement qu'elle dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Canada régulière est le nom de la catégorie des morceaux d’asperges en conserve possédant une saveur et une odeur normales et une couleur raisonnablement bonne; elles sont raisonnablement jeunes et tendres et possèdent au plus une légère quantité de gravier ou de sable et elles sont raisonnablement exemptes de dommages par les insectes ou les machines, taches de rouille, autres taches et défauts.
(3) Canada Standard is the name for the grade of canned asparagus cuts or cuttings that possess a normal flavour and odour and a reasonably good colour, that are reasonably young and tender with no more than a slight amount of grit or sand and are reasonably free from insect injury or mechanical injury, rust spots, blemishes and other defects.

(3) Canada régulière est le nom de la catégorie des pointes ou turions d’asperges en conserve possédant une saveur et une odeur normales et une couleur raisonnablement bonne; elles sont raisonnablement jeunes et tendres, contenant au plus une légère quantité de gravier ou de sable et elles sont raisonnablement exemptes de dommages par les insectes ou les machines, taches de rouille, autres taches et défauts.
(3) Canada Standard is the name for the grade of canned asparagus tips or spears that possess a normal flavour and odour and a reasonably good colour, that are reasonably young and tender with no more than a slight amount of grit or sand and are reasonably free from insect injury or mechanical injury, rust spots, blemishes and other defects.

(3) Canada régulière est le nom de la catégorie des betteraves entières en conserve possédant des caractéristiques variétales analogues; une saveur et une odeur normales et une couleur raisonnablement bonne; elles sont raisonnablement tendres, de grosseur raisonnablement uniforme et raisonnablement exemptes de dommages par les insectes ou les machines, de peaux, betteraves mal parées et autres défauts.
(3) Canada Standard is the name for the grade of canned whole beets that possess similar varietal characteristics; that possess a normal flavour and odour and a reasonably good colour; that are reasonably tender, reasonably uniform in size and are reasonably free from insect or mechanical injury, skin, poorly trimmed beets and other defects.

pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou qui concerne directement le contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés et lorsqu’il s’agit d’une information dont on attend raisonnablement qu’elle soit divulguée ou qui doit obligatoirement l’être conformément aux dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages propres aux marchés ou aux marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières concernés.
in relation to commodity derivatives, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly to one or more such derivatives or relating directly to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts, and where this is information which is reasonably expected to be disclosed or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets.

Or, il est absolument essentiel que nos troupes soient raisonnablement entraînées et qu'elles disposent de l'équipement et des munitions dont elles ont besoin pour ce faire.
It is absolutely essential to keep the troops at a reasonable level of training, give them the equipment they need and give them the amount of ammunition they need to train at a reasonable level.

(Le document est déposé) Question n 424 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle du nouveau virus de la grippe A (H1N1) dans les communautés autochtones (Premières nations, Inuits, Métis) du Canada: a) quelles mesures de confinement a-t-on prises pour ralentir la propagation du virus dans les habitations, d'une habitation à l’autre et parmi les communautés; b) quelles mesures de contrôle a-t-on prises dans les régions éloignées pour atténuer la culmination épidémiologique; c) combien de temps s’est-il écoulé en moyenne entre l'apparition des symptômes et le traitement pour les Autochtones qui ont dû séjourner aux soins intensifs; d) quel est le pourcentage d'hospitalisations, de séjours aux soins intensifs et de décès chez les Autochtones, et comment ces pourcentages se comparent-ils à ceux de la population canadienne générale; e) pendant combien de temps en moyenne les Autochtones traités ont-ils été branchés à un respirateur et ont-ils séjourné aux soins intensifs; f) quelles mesures prévoit-on pour réduire le délai de traitement ainsi que le nombre d’hospitalisations, de séjours aux soins intensifs et de décès; g) quand les résultats de l'enquête préliminaire chez les communautés des Premières nations seront-ils disponibles, en particulier, (i) combien de communautés autochtones au Canada disposent d'un plan de lutte révisé contre la pandémie de grippe H1N1, (ii) combien d'entre elles ont mis leur plan à l'épreuve, (iii) combien d'entre elles disposent des fournitures nécessaires; h) quelles mesures a-t-on prises pour régler le fait que seulement deux des 30 communautés du Nord du Manitoba disposaient d'un plan de lutte contre la pandémie, et qu'aucun de ces plans n'avait été mis à l'épreuve; i) où la ministre de la Santé a-t-elle obtenu le chiffre de 90 p. 100 qu'elle a communiqué dans sa lettre du 28 août en réponse aux Drs Bennet et Duncan; j) quels fonds les communautés autochtones ont-elles demandés, et quels fonds supplémentaires ...
(Return tabled) Question No. 424 Ms. Kirsty Duncan: With regard to the current pandemic of new influenza A (H1N1) virus in Aboriginal (First Nations, Inuit, Metis) communities in Canada: (a) what were the containment measures taken to slow the spread of the virus within households, between households, and among communities; (b) what were the control measures taken in more remote areas to flatten the epidemiological peak; (c) what was the average length of time from symptoms to treatment for those Aboriginal peoples who required a stay in intensive care unit (ICU); (d) what percentage of hospitalizations, ICU cases, and deaths were among Aboriginal peoples, and how do these compare with the Canadian population at large; (e) what was the average length of time on a ventilator and the mean length of stay in an ICU for Aboriginal peoples; (f) what specific measures are being planned to reduce the time to treatment, hospitalizations, ICU, and deaths; (g) when will the results of the preliminary investigation in First Nations communities be available, specifically, (i) how many Aboriginal communities in Canada have a revised H1N1 pandemic influenza plan, (ii) how many have tested their plan, (iii) how many have necessary supplies in place; (h) what specific actions have been undertaken to address the fact that only two of 30 communities in northern Manitoba had a pandemic plan, and none had been tested; (i) where did the Minister of Health obtain the 90 percent figure she used in her August 28 response letter to Drs Bennett and Duncan; (j) what funding have Aboriginal communities requested, and what additional funds have been made available to Aboriginal communities for pandemic planning and response in 2009; (k) is there any encouragement to identify vulnerable people, such as pregnant women and those with underlying medical conditions, to take additional precautions, specifically, (i) how many communities lack necessary clean water for infection control measur ...

l'organisation des autorités compétentes du pays tiers, les compétences dont elles disposent, leur degré d'indépendance, la supervision dont elles font l'objet ainsi que le pouvoir dont elles disposent pour garantir le respect effectif de la législation.
the organisation of the third countries' competent authorities, their powers and independence, the supervision to which they are subject and the authority that they have effectively to enforce the applicable legislation.

On peut donc, vu sa taille, supposer tout aussi raisonnablement qu'elle dispose de systèmes d'information modernes qui lui auraient permis de fournir les renseignements demandés.
Accordingly, given the size of the company, it is reasonable to assume that Mitsubishi has modern reporting systems that would have enabled it to provide the information requested.

3. Si l'autorité compétente vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences du point de vue des risques que comportent le ou les OGM pour la santé humaine ou l'environnement, ou dans les circonstances décrites au paragraphe 2, elle transmet immédiatement l'information à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres et elle peut invoquer les dispositions prévues à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 7, le cas échéant, si elle dispose de ces éléments d'information avant de donner son autorisation écrite.
3. If information becomes available to the competent authority which could have consequences for the risks of the GMO(s) to human health or the environment, or under the circumstances described in paragraph 2, it shall immediately forward the information to the Commission and the competent authorities of the other Member States and may avail itself of the provisions in Articles 15(1) and 17(7) where appropriate, when the information has become available before the written consent.