Traduction de «raisonnable pour s'acquitter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

exercer des fonctions [ remplir des fonctions | accomplir des tâches | s'acquitter de fonctions | s'acquitter des fonctions | assumer des fonctions ]
perform duties [ carry out duties | complete duties | discharge duties ]

payer une facture [ régler une facture | acquitter une facture | s'acquitter d'une facture ]
pay a bill

s'acquitter de
discharge

ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
fail to discharge the burden of proof

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

régler une obligation | s'acquitter d'une obligation
discharge an obligation

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes
pay (to - one's debts)

raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain
evidential reasoning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«force majeure», tout événement ou toute situation imprévisibles ou inhabituels qui échappe à toute possibilité raisonnable de contrôle par le GRT, et qui ne sont pas imputables à une faute de sa part, qui ne peuvent être évités ou surmontés malgré toutes les mesures préventives et la diligence raisonnables déployées, qui ne peuvent être corrigés par des mesures raisonnablement envisageables sur le plan technique, financier ou économique pour le GRT, qui sont réellement survenus et sont objectivement vérifiables, et qui mettent le GRT dans l'impossibilité temporaire ou permanente de s'acquitter de ses obligations en application du présent règlement;
‘force majeure’ means any unforeseeable or unusual event or situation beyond the reasonable control of a TSO, and not due to a fault of the TSO, which cannot be avoided or overcome with reasonable foresight and diligence, which cannot be solved by measures which are from a technical, financial or economic point of view reasonably possible for the TSO, which has actually happened and is objectively verifiable, and which makes it impossible for the TSO to fulfil, temporarily or permanently, its obligations in accordance with this Regulation;

(c) l'établissement n'est pas en mesure de s'acquitter de ses obligations à l'échéance, ou il existe des éléments objectifs permettant de conclure que cela se produira dans un proche avenir, et il n'est pas possible, selon l'évaluation des autorités compétentes, de remédier à cette incapacité dans un délai raisonnable;
(c) the institution is or there are objective elements to support a determination that the institution will be, in the near future, unable to pay its obligations as they fall due and this inability to pay is, according to the assessment of the competent authorities, not possible to remedy within a reasonable timeframe;

De telles mesures et exigences ne peuvent être imposées que si les autorités compétentes ne peuvent s'acquitter efficacement de leur mission de surveillance sans les informations requises et que celles-ci ne peuvent être aisément obtenues auprès de l'employeur du travailleur détaché ou des autorités de l'État membre d'établissement du prestataire de services dans un délai raisonnable, et/ou si des mesures moins restrictives ne permettraient pas d'atteindre les objectifs des mesures nationales de contrôle jugées nécessaires.
Such measures and requirements may only be imposed provided that the competent authorities cannot carry out their supervisory task effectively without the requested information and the necessary information cannot be obtained easily from the employer of posted workers or the authorities in the Member State of establishment of the service provider within a reasonable delay and/or less restrictive measures would not ensure that the objectives of the national controls measures deemed necessary are attained.

48. demande que le SEAE redouble d'efforts pour réaliser des économies grâce à l'utilisation commune de bâtiments et d'infrastructures avec les services diplomatiques des États membres de l'Union européenne au sein de délégations; demande au SEAE de dresser et de communiquer au Parlement un relevé du nombre d'ambassades et de consulats des États membres de l'Union européenne qui ont été fermés depuis la fondation du SEAE dans les pays où se trouvent les délégations de l'Union ainsi que des pays dans lesquels des synergies ont été obtenues grâce à la création du SEAE; souligne, toutefois, que les États membres devraient s'acquitter d'une part raisonnable des frais découlant des regroupements et des services offerts;
48. Calls on the EEAS to make greater efforts to save costs by sharing buildings and facilities with the diplomatic services of Member States in delegations; calls on the EEAS to compile a summary – to be submitted to Parliament – showing how many embassies and consulates of Member States in countries with Union delegations have been closed since the EEAS was set up or specifying the countries where the establishment of the EEAS has served to create synergies; notes, however, that Member States should pay their fair share of the costs involved in such colocation and service provision;

3. Tout au long de toutes les opérations pétrolières et gazières en mer, les États membres exigent du titulaire d’une autorisation qu’il prenne toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que l’exploitant respecte ces exigences, exerce ses fonctions et s’acquitte de sa mission conformément à la présente directive.
3. Throughout all offshore oil and gas operations, Member States shall require the licensee to take all reasonable steps to ensure that the operator meets the requirements, carries out its functions and discharges its duties under this Directive.

1 ter. Tout au long des opérations, les États membres exigent du titulaire d'une autorisation qu'il prenne toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que l'exploitant respecte ces exigences, exerce ses fonctions et s'acquitte de sa mission conformément à la présente directive.
1b. Throughout operations, Member States shall require the licensee to take all reasonable steps to ensure that operator meets the requirements, carries out its functions and discharges its duties under this Directive.

4. prend acte du fait que pour faire fonctionner l'initiative «EU Pilot», la Commission a créé une «base de données confidentielle en ligne» pour permettre à ses services et aux autorités des États membres de communiquer; demande à la Commission de permettre au Parlement de consulter dans des conditions raisonnables cette base de données pour qu'il puisse s'acquitter de sa mission et contrôler dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités;
4. Notes that in order to make the EU Pilot operational, the Commission has created a ‘confidential on-line database’ for communication between Commission services and Member State authorities; calls on the Commission to give Parliament meaningful access to that database in order to enable it to perform its role of scrutiny of the Commission's discharge of its role as guardian of the Treaties;

4. Les États membres veillent à ce que tout opérateur qui se conforme aux règles du présent règlement et qui s'acquitte d'un droit raisonnable à titre de participation aux dépenses de contrôle ait le droit de relever du système de contrôle.
4. Member States shall ensure that any operator who complies with the rules of this Regulation, and who pays a reasonable fee as a contribution to the control expenses, is entitled to be covered by the control system.

2. Une entreprise d'investissement s'acquitte de son obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible pour le client stipulée par l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE dans la mesure où elle exécute un ordre ou un aspect précis de l'ordre en suivant des instructions spécifiques données par le client concernant l'ordre ou l'aspect précis de l'ordre.
2. An investment firm satisfies its obligation under Article 21(1) of Directive 2004/39/EC to take all reasonable steps to obtain the best possible result for a client to the extent that it executes an order or a specific aspect of an order following specific instructions from the client relating to the order or the specific aspect of the order.

Le registre peut demander aux bureaux d'enregistrement d'acquitter par anticipation les droits d'enregistrement, qui sont établis chaque année par le registre sur la base d'une estimation raisonnable des conditions du marché.
The Registry may ask registrars for advance payment of registration fees, to be set annually by the Registry based on a reasonable market estimate.