Vertaling van "raison valable d'empêcher " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

offre des raisons valables [ offre des raisons valables pour engager une poursuite en justice ]
show cause procedure

motif valable [ cause juste | juste motif | raison valable ]
just cause [ justifiable cause | valid reason ]

sur exposé de raisons valables
upon good cause shown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je rappelle à M. Poilievre comme aux autres membres du comité qu'un témoin a la responsabilité et le droit de ne pas répondre lorsqu'il estime qu'il y a des raisons valables l'empêchant de le faire — les membres du comité n'ont pas à défendre les témoins.
The witness is the one, Mr. Poilievre.and to all honourable members, if a question is posed to a witness and they believe there is a valid reason that they cannot or should not answer it, it is the responsibility and the right of the witness to do that not committee members to represent the witness.

On est au moins d’accord sur le paquet législatif, certes compliqué, mais je vois peu de raisons valables pour empêcher un accord sur des textes techniques mais concrets et qui, de plus, forment un tout très cohérent.
At least we agree on the package of legislation, which is indeed complicated, but I see few valid reasons to prevent agreement on technical yet concrete texts that actually form a very coherent whole.

Ce que dit ainsi la Cour suprême signifie que la Charte empêche l'individu de se voir imposer les valeurs d'autrui sans raisons valables, ce qui est le cas en l'occurrence.
This statement by the Supreme Court means that the charter protects individuals from the values of others being imposed on them for no valid reason, which is the case here.

Adoption de règles communes concernant la nomination et la révocation des contrôleurs légaux et des cabinets d'audit (par exemple, les contrôleurs légaux ne peuvent être écartés que pour une raison valable qui les empêchent de réaliser le contrôle) et introduction d'une obligation pour les sociétés de documenter leurs communications avec le contrôleur légal ou le cabinet d'audit
adoption of common rules concerning the appointment and the resignation of statutory auditors and audit firms (for example, statutory auditors to be dismissed only if there is a significant reason why they cannot finalise the audit) and introduction of a requirement for companies to document their communication with the statutory auditor or audit firm

Malgré la minutie du rapport qui nous est présenté, je souhaiterais ajouter que l'accent mis sur la sécurité dans les aéroports ne devrait pas empêcher les États membres de l'UE de prendre des mesures visant à dédommager d'une quelconque manière les citoyens européens qui sont injustement fouillés, détenus ou harcelés dans les aéroports sans raison valable.
Having put forward a thorough report, I would like to add that emphasis on airport security should not preclude measures from EU Member States from providing some form of redress for EU citizens who are unfairly searched, detained or harassed at airports without just cause.

Si l'objectif de préservation de la spécificité de l'entrée humanitaire dans l'Union européenne doit être sauvegardée, cela n'empêche pas l'utilisation, au niveau des règles ou mesures adoptées par la Communauté, d'instruments communs à la problématique de l'admission et du séjour des ressortissants de pays tiers, lorsqu'il n'y a aucune raison valable de faire une différence.
The objective of preserving the specific features of humanitarian admission to the European Union must be safeguarded, but that does not prevent the Community from using, in its rules and measures, common instruments governing the admission and residence of third-country nationals where there is no valid reason for making a distinction.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur le divorce en y ajoutant une disposition, similaire à l'article 611 du Code civil du Québec, prévoyant que les parents ne peuvent pas sans raison valable empêcher toute communication entre l'enfant et ses grands-parents et que, en cas de mésentente entre les parties, le type de communication soit établi par le tribunal, et aussi une disposition autorisant les grands-parents à avoir accès à l'information sur la santé et le bien-être de leurs petits-enfants.
The petitioners ask Parliament to amend the Divorce Act to include a provision similar to article 611 of the Quebec civil code to the effect that a mother or father without serious cause not be able to place obstacles between a child and his or her grandparents, and failing agreement between the parties that the modalities of the relationship would be settled by the courts, and further to amend the Divorce Act so that it would give grandparents access to information about the health and well-being of their grandchildren.

À mon avis, il est donc important de comprendre qu'il y a des raisons valables d'interdire la publication de renseignements pouvant permettre d'identifier un jeune accusé, notamment pour protéger les frères et soeurs de l'accusé qui pourraient être mis à l'écart par la société, pour encourager le jeune contrevenant à se conformer à la décision rendue et à ne plus commettre de crimes et pour empêcher que des barrières ne se dressent et ne nuisent au jeune contrevenant qui veut reprendre le droit chemin en se trouvant un emploi ou en poursuivant ses études.
In view of that it is important to understand that there are a number of reasons that support the prohibition on publication of information serving to identify young accused, including such things as the protection of innocent siblings of offenders from shame and possible ostracism, encouragement to youth to comply with a disposition and to remain free from further involvement in crime, prevention of barriers arising that may stand in the way of a youth becoming more positively involved in a community, including employment and educational opportunities.