Traduction de «raison que l'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénomination sociale | raison sociale de l'entreprise
company name | corporate name | name of the enterprise

Vous songez à constituer votre entreprise en société? : raisons d'envisager la constitution en société de régime fédéral
Are You Thinking of Incorporating?: Reasons Why You Should Consider Federal Incorporation

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

infirmier d'entreprise
Company nurse

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

recevoir le droit d'établissement en raison de l'expérience de l'exploitation d'une entreprise
be granted landing on the basis of business experience

il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]
it stands to reason that

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

inférieure ou égale au seuil de 0,5 %, pour autant que l'agent déclarant pour les données de groupe remplisse certains critères quantitatifs ou qualitatifs attestant de son importance pour la stabilité et le fonctionnement du système financier dans la zone euro, par exemple en raison de son interconnectivité avec d'autres établissements financiers de la zone euro, de ses activités dans plusieurs États, de sa non-substituabilité, de la complexité de sa structure d'entreprise ou en raison de la surveillance prudentielle directe exercée par la BCE; et/ou dans les différents États membres de la zone euro, par exemple en raison de l'importance relative de l'agent déclarant pour les données de groupe au sein d'un segment particulier du marché des services bancaires dans un ou plusieurs des États membres de la zone euro ou en raison de la surveillance prudentielle directe exercée par la BCE».
equal to or below the 0,5 % threshold, provided that the group data reporting agent meets certain quantitative or qualitative criteria that attest to its importance for the stability and functioning of the financial system in the euro area, e.g. by virtue of its interconnectedness with other financial institutions in the euro area, cross-jurisdictional activity, lack of substitutability, complexity of the corporate structure, or direct supervision by the ECB; and/or individual euro area Member States, e.g. by virtue of the relative importance of the group data reporting agent within a particular segment of the banking services market in one or more euro area Member States, or direct supervision by the ECB’.

Sachant qu’environ six millions de propriétaires de petites entreprises prendront leur retraite au cours des dix années à venir, l’Europe ne peut pas prendre le risque de perdre ces entreprises simplement en raison des difficultés auxquelles se heurtent les transmissions d’entreprises et de la prise en compte insuffisante du rôle traditionnel des entreprises familiales.
As an estimated 6 million small business owners will retire over the next ten years, Europe cannot afford to risk losing these businesses due simply to difficulties in business transfers and to a lack of appreciation of the traditional role of family business.

b)lorsqu'une entreprise, conformément au droit national, déroge à un des codes de gouvernement d'entreprise visés au point a) i) ou ii), elle indique les parties de ce code auxquelles elle déroge et les raisons de cette dérogation; si l'entreprise a décidé de ne faire référence à aucune disposition d'un code de gouvernement d'entreprise visé au point a) i) ou ii), elle en explique les raisons.
(b)where an undertaking, in accordance with national law, departs from a corporate governance code referred to in points (a)(i) or (ii), an explanation by the undertaking as to which parts of the corporate governance code it departs from and the reasons for doing so; where the undertaking has decided not to refer to any provisions of a corporate governance code referred to in points (a)(i) or (ii), it shall explain its reasons for not doing so.

lorsqu'une entreprise, conformément au droit national, déroge à un des codes de gouvernement d'entreprise visés au point a) i) ou ii), elle indique les parties de ce code auxquelles elle déroge et les raisons de cette dérogation; si l'entreprise a décidé de ne faire référence à aucune disposition d'un code de gouvernement d'entreprise visé au point a) i) ou ii), elle en explique les raisons.
where an undertaking, in accordance with national law, departs from a corporate governance code referred to in points (a)(i) or (ii), an explanation by the undertaking as to which parts of the corporate governance code it departs from and the reasons for doing so; where the undertaking has decided not to refer to any provisions of a corporate governance code referred to in points (a)(i) or (ii), it shall explain its reasons for not doing so.

Pour cette raison, les entreprises qui se situent dans un État membre et qui décident de délocaliser leurs activités vers un autre État membre ne devraient pas pouvoir profiter des contributions des Fonds structurels.
For this reason, businesses that are based in a Member State and that decide to relocate their activities to another Member State should be unable to take advantage of contributions from the Structural Funds.

4. Lorsque l'embauche ne représente pas une augmentation nette, par rapport à la moyenne des douze mois précédents, du nombre de salariés de l'entreprise considérée, le ou les postes doivent être devenus vacants en raison de départs volontaires, d'une incapacité de travail, de départs à la retraite pour des raisons d'âge, d'une réduction volontaire du temps de travail ou de licenciements légaux pour faute, et non en raison d'une suppression de postes.
4. Where the recruitment does not represent a net increase, compared with the average over the previous twelve months, in the number of employees in the undertaking concerned, the post or posts shall have fallen vacant following voluntary departure, disability, retirement on grounds of age, voluntary reduction of working time or lawful dismissal for misconduct and not as a result of redundancy.

Pour quelle raison toute entreprise ou personne privée qui réalise des bénéfices ne paie-t-elle pas systématiquement des impôts sur ces bénéfices ?
Why is it that not every business or private individual pays tax on the profits it or they make?

- (NL) Le rapporteur renvoie à raison les entreprises privées à une société de développement indépendante.
– (NL) The rapporteur is right to refer private companies to a separate development company.

Exactement pour la même raison, est entreprise la séparation des branches afin que toute entreprise de service public ne puisse pas fonctionner de manière à obtenir le meilleur résultat de ses activités verticales et, pas conséquent, ne soit pas concurrentielles.
It is for precisely this reason that an attempt is being made to separate sectors, thereby preventing public-sector corporations from operating with a view to optimising vertically integrated activities and become competitive.