Traduction de «raison qu'ils soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

raison de commerce | raison sociale
company name | business name

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

Index central des raisons de commerce sur Internet [ Zefix ]
Central Business Names Index on Internet [ Zefix ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que certaines mesures réglementaires soient applicables au secteur vitivinicole, en particulier pour des raisons d'ordre sanitaire et qualitatif ainsi que pour des raisons liées aux attentes des consommateurs.
Certain regulatory measures should apply in the wine sector, in particular for reasons of health, quality and consumer expectations.

Soyons très honnêtes et très francs sur le sujet—Larry l'a abordé—il y a en fait très peu de gens qui peuvent prendre position publiquement, quelles qu'en soient les raisons, qu'elles soient légitimes ou non.
Let's be very blunt and honest about it—Larry touched on this—that in fact there are very few people who can put a position forward for whatever reason, whether it be legitimate or illegitimate.

Par contre, la réalité est que beaucoup de membres de ces communautés ne commettent pas d'actes terroristes et criminels, et il n'y a aucune raison qu'ils soient la cible privilégiée d'enquêtes et de profilage de la part de la police et des organismes de sécurité.
The reality is that many people in those communities do not commit terrorist or criminal acts, and they should not be subjected unfairly by police and other persons in authority to investigation and profiling.

Il y a un grand nombre de petites institutions financières au Canada, et il n'y a aucune raison qu'elles soient désavantagées vis-à-vis de nouveaux intervenants sur le marché alors qu'elles cherchent, elles aussi, à grandir.
I think we have many smaller financial institutions in Canada, and why should they be put at a competitive disadvantage to new players to the market in a situation where they too are looking for growth?

Sur motion de Yvon Godin, il est convenu, - Que le Sous-comité des affaires émanant des députés soit autorisé à prendre un dîner le mercredi 30 octobre 2002 pendant la réunion qu’il tiendra pour choisir les affaires votables, et que les frais raisonables ainsi engagés soient imputés au budget du Comité.
On motion of Yvon Godin, it was agreed, - That the Subcommittee on Private Members’ Business be authorized to hold a working dinner on Wednesday, October 30, 2002, for the purpose of selecting votable items, and that reasonable costs of that dinner be borne by the Committee’s budget.

4. Si un transporteur, un agent de voyages ou un voyagiste refuse d’accepter une réservation, d’émettre ou fournir un billet ou de faire monter à bord une personne au motif de son handicap ou de sa mobilité réduite pour les raisons visées au paragraphe 1, cette personne peut demander à être accompagnée par une autre personne de son choix capable de lui fournir l’assistance qu’elle requiert de telle sorte que les raisons visées au paragraphe 1 ne soient plus applicables.
4. If a carrier, travel agent or tour operator refuses to accept a reservation from, to issue or otherwise provide a ticket to, or to take on board, a person on the grounds of disability or of reduced mobility for the reasons set out in paragraph 1, that person may request to be accompanied by another person of his own choosing who is capable of providing the assistance required by the disabled person or person with reduced mobility in order that the reasons set out in paragraph 1 no longer apply.

3. Les États membres veillent à ce que les raisons pour lesquelles une autorisation est refusée soient objectives et non discriminatoires et soient communiquées au demandeur.
3. Member States shall ensure that the reasons for any refusal to grant an authorisation are objective and non-discriminatory and that they are given to the applicant.

3. Les États membres veillent à ce que les raisons pour lesquelles une autorisation est refusée soient objectives et non discriminatoires et soient communiquées au demandeur.
3. Member States shall ensure that the reasons for any refusal to grant an authorisation are objective and non discriminatory and are given to the applicant.

1. Des dérogations aux articles 4 et 7 peuvent, pour des motifs objectifs ou techniques ou pour des raisons relatives à l'organisation du travail, être adoptées au moyen de conventions collectives, d'accords entre les partenaires sociaux ou, en cas d'impossibilité, de dispositions législatives, réglementaires et administratives, à condition que les représentants des partenaires sociaux concernés soient consultés et que des efforts soient consentis pour promouvoir toutes les formes pertinentes de dialogue social.
1. Derogations from Articles 4 and 7 may, for objective or technical reasons or reasons concerning the organisation of work, be adopted by means of collective agreements, agreements between the social partners, or if this is not possible, by laws, regulations or administrative provisions provided there is consultation of the representatives of the employers and workers concerned and efforts are made to encourage all relevant forms of social dialogue.

Nous avons pleinement l'intention de poursuivre nos discussions avec les provinces, afin d'assurer que les personnes qui ont des besoins particuliers en raison de handicaps soient bien traitées par le gouvernement qui sera responsable de leur sort (1440) M. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead, BQ): Monsieur le Président, on ne parle pas des personnes handicapées elles-mêmes, on parle des associations représentant des personnes handicapées.
We are committed to keeping on talking with the provinces to make sure that people with special needs due to a handicap are well taken care of by the government responsible for their well being (1440) Mr. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead, BQ): Mr. Speaker, we are not talking about the handicapped themselves, we are talking about associations acting on their behalf.