Traduction de «raison politique n'intervient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

raisons de politique nationales importantes et que [le membre du Conseil] expose
important and stated reasons of national policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que les États membres appuient la proposition de la Commission, son adoption par le Conseil a été bloquée pour des raisons politiques indépendantes du problème.
While the Member States support the Commission's proposal, agreement by the Council has been blocked for unrelated political reasons.

La proposition demeure pendante au Conseil, qui, pour des raisons politiques sans rapport avec la question, ne l'a pas adoptée.
The proposal remains before the Council, which has failed to adopt it for unrelated political reasons.

Je voudrais rappeler aux membres du comité qu'habituellement, le procureur général du Canada, pour une raison politique, n'intervient pas au niveau du procès mais plutôt au niveau des cours d'appel lorsque le débat est mieux circonscrit et que l'implication du droit est importante.
I would like to remind members of the committee that normally, the Attorney General of Canada, for political reasons, does not request standing during the trial, but rather in a court of appeal when the debate has been clearly set out and when the implication for the law are considerable.

considérant que le Premier ministre Hun Sen est au pouvoir depuis plus de trente ans; que Sam Rainsy, président du principal parti d'opposition, le PSNC, maintient son exil volontaire dû à des poursuites antérieures engagées pour des raisons politiques fabriquées de toutes pièces, et que Kem Sokha, président en exercice du PSNC, fait l'objet d'une enquête; que le 22 avril 2016, le procureur du tribunal de Phnom Penh a annoncé que Sam Rainsy, président du PSNC, ferait l'objet d'une procédure par défaut pour de nouveaux motifs politiques, laquelle débutera le 28 juillet 2016.
whereas Prime Minister Hun Sen has been in power for over 30 years; whereas Sam Rainsy, the president of the leading opposition party, the CNRP, remains in self-imposed exile driven by previous prosecutions on trumped-up politically motivated charges, and whereas acting CNRP president, Kem Sokha, is under investigation; whereas on 22 April 2016 a Phnom Penh court prosecutor announced that CNRP president Sam Rainsy would face trail in absentia on further politically motivated charges, starting on 28 July 2016.

demande instamment aux autorités cambodgiennes d'abandonner toutes les poursuites à caractère politique et toutes les autres procédures pénales à l'encontre des membres de l'ADHOC et des autres défenseurs des droits de l'homme cambodgiens, de cesser toute menace d'appliquer les dispositions répressives de la loi relative aux associations et aux ONG et toute tentative d'intimidation ou de harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et des organisations nationales et internationales, ainsi que de libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes détenues pour des raisons politiques et sur la base d'accusations fausses.
Urges the Cambodian authorities to drop all politically motivated charges and other criminal proceedings against ADHOC and other Cambodian human rights defenders, to cease all threats to apply repressive LANGO provisions, together with all other attempts to intimidate and harass human rights defenders and national and international organisations, and to release immediately and unconditionally all those jailed on politically motivated and trumped-up charges.

Depuis 30 ans, le gouvernement actuel et le gouvernement conservateur ont prouvé hors de tout doute que cette société de développement a été créée pour des raisons politiques, a existé pour des raisons politiques et, semble-t-il, disparaîtra pour des raisons politiques, ce qui est vraiment regrettable.
Over the last 30 years this government and the Conservative government have certainly proven that Devco was created for political purposes, existed for political purposes and appears is going to die for a political purpose, which is really unfortunate.

15. «crise aérienne»: des circonstances dans lesquelles la capacité de l’espace aérien est anormalement réduite en raison de conditions météorologiques très défavorables ou de l’indisponibilité de grandes parties de l’espace aérien pour des raisons politiques ou naturelles.
15. ‘aviation crisis’ means circumstances under which airspace capacity is abnormally reduced as a result of major adverse weather circumstances or the unavailability of large airspace parts either through natural or political reasons.

Alors, si je comprends le nouveau système, monsieur Gourdeau, maintenant qu'il y a des partis politiques qui interviennent par le biais de représentants individuels, cela constitue un changement assez inédit, si l'on considère le processus de nomination en application dans les tribunaux provinciaux où aucun parti politique n'intervient, nulle part au pays. Est-ce exact?
So if I understand the new system, Mr. Gourdeau, now that there are political parties involved through individual representatives, this is a fairly ground-breaking change, given the provincial court appointments process in which no political party is involved anywhere in the country.

On n'a pas besoin d'être grand clerc, on n'a pas besoin d'avoir trois doctorats pour comprendre que si le chômage n'est pas héréditaire, si le chômage n'est pas linguistique, cela veut donc dire qu'il y a des raisons politiques au fait que le taux de chômage atteigne 11, 12 ou 13 p. 100. Les raisons politiques sont très claires, c'est qu'on est en présence de deux gouvernements qui se pilent l'un et l'autre sur les pieds et qui rendent inefficace une action en matière de politiques liées au marché du travail.
You do not have to be a rocket scientist or have three doctorates to understand that if unemployment is not a matter of heredity or of language, there must be political reasons to explain why the unemployment rate is at 11, 12 or 13 per cent. These political reasons are very clear: we have two governments which impede each other's initiatives regarding labour market.

le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.
the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.