Vertaling van "raison lorsqu'il établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque le non-respect du délai est dû à raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles
where the failure to submit by the final date set is due to reasons of force majeur or exceptional circumstances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vladimir Poutine n'est pas Adolf Hitler, et la Russie d'aujourd'hui ne représente pas une menace aussi sérieuse que l'Allemagne nazie en 1938 et 1939, mais pourtant, l'analyste Anders Aslund a raison lorsqu'il établit des parallèles troublants entre le discours émotionnel, belliqueux et plein d'apitoiement prononcé par Poutine au Kremlin et le discours public de l'Allemagne nazie pendant les années qui ont précédé la Seconde Guerre mondiale, en particulier le discours d'Hitler dans lequel il déclarait la guerre à la Pologne.
Vladimir Putin is not Adolf Hitler, and Russia today does not pose as ominous a threat as Nazi Germany did in 1938-39, yet the analyst Anders Aslund is correct in drawing deeply disturbing parallels between Putin's emotional, belligerent, and self-pitying speech in the Kremlin and Nazi Germany’s public discourse in the years leading up to World War II, in particular Hitler’s speech declaring war against Poland.

L'article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 dispose que «[...] La Commission, lorsqu’elle établit un rapport en vertu du l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [c’est-à-dire lorsqu’un État membre ne remplit pas les exigences relatives au critère du déficit ou de la dette, ou à ces deux critères], tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit ledit article, dans la mesure où ils affectent significativement l’évaluation du respect des critères du déficit et de la dette par l’État membre concerné.
Article 2 of Regulation (EC) No 1467/97 provides that “[. ] The Commission, when preparing a report [requested] under Article 126(3) TFEU [i.e. when a Member State does not fulfil the requirements under the deficit or the debt criterion, or both], shall take into account all relevant factors as indicated in that Article, in so far as they significantly affect the assessment of compliance with the deficit and debt criteria by the Member State concerned.

Le problème lorsqu'on établit ce type de structure judiciaire est que lorsqu'on supprime la juridiction inférieure de sorte que tout se déroule au niveau de la cour supérieure, on a de ce fait complètement éliminé la possibilité de révision par voie de bref de prérogative.
The concern about developing this structure is that when you do away with the inferior court level and put all of the trial at the superior court level, you have, by virtue of this, completely eliminated the prerogative writ review.

Cependant, lorsqu’elle établit une telle détermination à l’effet de déroger à la règle, l’autorité chargée de l’enquête doit en exposer les raisons.
However, when making such a determination to derogate from the norm, the investigating authority must set forth its reasons for doing so.

2. Lorsqu’il établit sa compétence conformément au paragraphe 1, point a), un État membre veille à être compétent lorsque:
2. When establishing jurisdiction in accordance with point (a) of paragraph 1, a Member State shall ensure that it has jurisdiction where:

3. Le CRU applique l'instrument de cession des activités sans se plier aux exigences concernant la vente visées au paragraphe 2, point e), lorsqu'il établit que le fait de s'y conformer serait de nature à compromettre la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs de la résolution, et en particulier lorsque les conditions suivantes sont remplies:
3. The Board shall apply the sale of business tool without complying with the marketing requirements under point (e) of paragraph 2 when it determines that compliance with those requirements would be likely to undermine one or more of the resolution objectives and in particular where the following conditions are met:

Lorsqu'il établit le bilan et le compte de profits et pertes résumés, l'émetteur suit les mêmes principes de comptabilisation et d'évaluation que lorsqu'il établit les rapports financiers annuels.
In preparing the condensed balance sheet and the condensed profit and loss account, the issuer shall follow the same principles for recognising and measuring as when preparing annual financial reports.

Sous réserve des paragraphes (2) et (3), lorsqu'il saisit une autre autorité en vertu de l'article 35 ou lorsqu'il établit un rapport spécial ou un rapport annuel au titre de la présente loi, le président de la Commission de la fonction publique ne peut communiquer des renseignements de la nature de ceux qui sont visés aux articles 13 à 24, 69 et 69.1 de la Loi sur l'accès à l'information.
Subject to subsections (2) and (3), when referring any matter under section 35 or making a special or annual report under this Act, the President of the Public Service Commission shall not disclose any information of the kind referred to in any of sections 13 to 24, 69 or 69.1 of the Access to Information Act.

Deuxièmement, le projet de loi établit un ensemble de paramètres concernant les redevances, paramètres qui doivent être observés par NAV CANADA lorsqu'elle établit ces redevances.
Second, the bill sets out the charging principles that Nav Canada must comply with.

Sous réserve des paragraphes 49(2) et (3), lorsque le commissaire saisit une autre autorité en vertu de l’article 34 (obtention de renseignements provenant de sources extérieures au secteur public) ou lorsqu’il établit un rapport spécial ou un rapport annuel, le paragraphe 49(1) lui interdit de communiquer des renseignements à l’égard desquels le gouvernement fédéral ou un élément du secteur public prend des mesures de protection, notamment des renseignements :
Subject to clauses 49(2) and (3), when referring any matter under clause 34 (obtaining information outside the public sector) or making a special or annual report, clause 49(1) prohibits the Commissioner from disclosing information that the Government of Canada or any portion of the public service is taking measures to protect. That information includes, but is not limited to, information that: