Vertaling van "raison justifiant l'initiative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de justifier [ ordonnance commandant au débiteur d'exposer ses raisons | ordonnance aux fins d'exposer les raisons | ordonnance de justification ]
order to show cause [ show cause order ]

justifier [ faire valoir les moyens | exposer les moyens | exposer les raisons | exposer les motifs | donner les raisons ]
show cause

justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique
on grounds of public morality, public policy or public security

exposer les raisons | se justifier
show

justifier la raison
explain the reason [ provide the reason | give the reason ]

exposer les raisons | se justifier
show cause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’agissant des procédures, la Commission n’indique pas à l’avance quelles étaient toutes les initiatives susceptibles de faire l’objet d’une analyse d’impact et, s’agissant des analyses d’impact relatives aux propositions législatives ne figurant pas dans son programme législatif et de travail, les raisons justifiant la sélection des initiatives à analyser n’étaient pas rendues publiques.
Regarding the procedures, the Commission did not indicate in advance all the initiatives which were to undergo an impact assessment and, for impact assessments relating to legislative proposals outside the Commission's Legislative Work Programme, the reasons for the selection of the initiatives to be analysed were not made public.

La fragmentation des interventions, la disparité des réponses apportées dans l'espace européen et la prédominance de conditions d'accès et de traitement inégales sont des raisons plus que suffisantes pour justifier l'initiative proposée.
Fragmented action, the uneven responses that exist in Europe and the prevalence of unequal conditions regarding access and treatment for the disease provide more than sufficient justification for this initiative.

En octobre 2001, on nous a signalé que le programme des sciences de l’Arctique du MPO tentait d’obtenir un brise-glace dont la Garde côtière canadienne n’a plus besoin. De nombreuses raisons justifient l’acquisition d’un navire réservé aux activités de recherche scientifique dans l’Arctique : la demande accrue de travaux scientifiques sur l’Arctique au Canada et parmi les autres nations polaires; l’information dont le Canada pourrait tirer parti dans ses efforts de conservation; l’énorme demande internationale de plateformes de recherches permettant de travailler en toute sécurité dans l’Arctique; et les nombreux partenaires (p. ex., les organismes nordiques, les universités et les autres gouvernements) qui sont prêts à s’associer à une telle initiative.
In October 2001, we learned of the DFO’s Arctic Science program’s effort to secure an icebreaker which had been declared surplus to the needs of the Canadian Coast Guard ([39]) There were many reasons given for acquiring a vessel dedicated to serving the research needs of the Arctic science research community, including: the increasing demands for Arctic science in Canada and among other polar nations; the valuable information it could provide Canada in advancing its resource conservation efforts; the huge international demand for research platforms capable of working safely in the Arctic; and the many partners (e.g., northern agencies, universities, and other governments) that are ready to sign on.

Comment expliquer, sinon, les coupes que la Commission a opérées, année après année, dans ses initiatives budgétaires en faveur de l'Amérique latine, que le Parlement européen ne put rectifier, à la hausse, qu'au prix de grands efforts? Comment justifier son recours, fréquent, au RAL lors de la clôture du budget annuel des Communautés - l'Amérique latine étant privée des fonds budgétisés si péniblement -, non pas tant en raison de l'inexistence d'une capacité présumée d'absorption par les bénéficiaires qu'en raison de la démotivation et du manque d'idées et de projets stratégiques prometteurs pour une région qui fait l'objet de réductions et de traitements arbitraires fréquents au profit d'autres intérêts et d'autres régions?
How else can we justify its frequent use of the RAL mechanism when settling the annual Community budget, depriving Latin America of funds included in the budget at great pains, not so much because of the lack of take-up capacity on the part of beneficiaries, but rather because of the lack of motivation, ideas and exciting strategic projects for a region where arbitrary cuts have frequently been made in favour of other interests and areas?

De plus, en participant au programme, nous encouragerions aussi d'autres initiatives concernant, par exemple, le soutien - et je dis cela en pesant bien mes mots - ainsi que la reconstruction du système satellite de détection avancée de la Russie, de même que l'installation éventuelle de systèmes semblables de défense nationale antimissile à proximité d'autres pays menacés, comme la Russie et la Chine, ce qui permettrait d'accroître leur sécurité et d'éliminer les raisons justifiant des moyens de défense nucléaire.
Furthermore, our participation would include encouragement for other initiatives, such as support — and I say this advisedly — in rebuilding Russia's early warning satellite system, and consideration of basing similar National Missile Defence systems near other threatened nations, such as Russia and China, to enhance their security and remove the cause of nuclear defence.

En matière d'admission, la Commission a précisé, dans ses récentes initiatives, que si les États membres pouvaient refuser l'entrée aux ressortissants de pays tiers pour des raisons tenant à la protection de la santé publique, la seule survenance de maladies ou d'infirmités après la délivrance du titre de séjour ne peut justifier le refus de renouvellement du titre de séjour ou l'éloignement du territoire.
As regards admission, the Commission has specified in recent initiatives that, although Member States might have been able to refuse entry to third country nationals on public health grounds, the emergence of an illness or infirmity after the issue of the residence permit cannot alone justify refusal to renew the residence permit or expulsion from the territory.

Comme suite à une initiative de la Suède et de la Belgique, le Conseil propose de remplacer le SIS par un système de deuxième génération, SIS II. Il justifie cette proposition en avançant plusieurs raisons, notamment les besoins nouveaux découlant de l'élargissement futur de la Communauté.
Following an initiative from Sweden and Belgium, the Council now proposes to replace the existing SIS by a second-generation system, SIS II. The Council justifies this with several reasons, including the new needs resulting from the future enlargement of the Community.

Aucune raison de fond ne justifie cette liste réduite d'infractions mentionnées à l'article 2 de l'initiative.
Essentially there is no reason which justifies the restricted list of offences stipulated in Article 2 of the initiative.

La principale raison justifiant l'initiative prise aujourd'hui est le nombre potentiellement élevé d'appareils dotés de ce système d'insonorisation enregistrés dans les pays tiers.
The main reason for taking today's initiative has been the potentially high number of hushkitted aircraft on Third country registers.

8. La sixième partie explique qu'une initiative de la Communauté dans ce domaine se justifie en termes de subsidiarité et de proportionnalité, notamment en raison de l'incapacité des différents systèmes des États membres à traiter tous les aspects des dommages environnementaux, de l'effet d'intégration exercé par l'application commune d'un système dans le cadre de la législation communautaire, et de la souplesse d'un système-cadre communautaire, qui fixe des objectifs et des résultats tout en laissant aux États membres le choix des moyens et des instruments utilisés pour les atteindre.
8. In terms of subsidiarity and proportionality, section 6 considers an EC initiative justified because of the insufficiency of separate Member State regimes to address all aspects of environmental damage, the integrating effect of common enforcement through EC law and the flexibility of an EC framework regime which fixes objectives and results but leaves ways and instruments to achieve these to Member States.