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Déclaration d'utilisation de la raison sociale
Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Il est de toute évidence que
Il est évident que
Il va de soi que
Il va sans dire que
La raison dit que
La raison veut que
Le bon sens dit que
Le bon sens veut que
Préclusion du fait de la tenure
Retraité

Traduction de «raison de l'utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).


marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières

goods released for free circulation at a reduced or zero rate of import duty on account of their end-use


Déclaration d'utilisation de la raison sociale

Declaration of Use of a Business Name


Déclaration de la cessation d'utilisation de la raison sociale

Declaration of Ceasing to Use a Business Name


retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]

it stands to reason that


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure


exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion

Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, étant donné que certaines ressources peuvent être substituées à d'autres ou même devenir surabondantes grâce à l'application de nouvelles technologies, il n'y a aucune raison d'utiliser perpétuellement une ressource donnée et d'en épuiser les réserves physiques.

Indeed, as some resources can be substituted for others or even made redundant through the use of new technologies, there is no reason why we should use a given resource forever and thus exhaust its entire physical reserve.


Il n'y a aucune raison d'utiliser le terme "priorité" étant donné que l'article 10 porte sur les "créneaux historiques" et que les droits acquis en raison d'une utilisation préalable sont une terminologie utilisée et acceptée de manière générale.

There is no reason to use the word “priority” because Article 10 is about “historical slots” and historical precedence is a globally used and accepted terminology.


Pour ces raisons, l’utilisation de la fonctionnalité de messagerie sélective devrait être limitée aux notifications impliquant la communication de données à caractère personnel pertinentes, afin d’être compatible avec les obligations qui incombent aux États membres au titre des articles 4, 5 et 6 de la décision no 2119/98/CE.

For these reasons the use of the selective messaging functionality should be restricted to notifications involving the communication of relevant personal data, in order to be compatible with the obligations of the Member States under Articles 4, 5 and 6 of Decision No 2119/98/EC.


Vous avez pourtant tout à fait raison - l’utilisation de lits-cages n’est pas seule en cause. Ce sont les entraves sur les lits, l’utilisation de produits pharmaceutiques et, plus important peut-être, le manque d’espaces de soin collectifs.

But you are quite right – it is not just a question of caged beds; it is restraints on the beds, the use of pharmaceuticals and, more importantly perhaps, it is the lack of community care spaces.


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Pour ces raisons, l'utilisation de dispositifs de dissuasion acoustiques ne doit pas être considérée comme une solution à la mortalité accidentelle des petits cétacés et des méthodes alternatives devront être mises au point.

For the aforementioned reasons, the use of acoustic deterrent devices should not be considered as a solution to the incidental killing of small cetaceans and alternative methods will have to be developed.


Les vaccins disponibles, pour autant qu'ils existent, n'offrent parfois qu'une protection limitée ou ne sont, pour des raisons économiques, utilisés que dans le cadre d'une vaccination d'urgence (par exemple dans le cas de la peste porcine classique).

The vaccines available – where they exist at all – sometimes afford only limited protection or, for economic reasons, are only used in emergency vaccination campaigns (as is the case with classical swine fever);


Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne et combattre les contenus illicites et non désirés par les utilisateurs finals, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational des questions en jeu et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets des actions au niveau européen, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, c ...[+++]

Since the objectives of this Decision, namely to promote safer use of the Internet and new online technologies and to fight against illegal content and content unwanted by the end-user, cannot be sufficiently achieved by the Member States owing to the transnational character of the issues at stake and can, therefore, by reason of the European scale and effects of the actions, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


Pour la même raison, l'utilisation des substances classées en vertu de la directive 67/548/CEE comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de la catégorie 3, dans les produits cosmétiques devrait aussi être interdite , sauf si le SCCNFP estime qu'une telle utilisation ne présente pas de danger.

For the same reasons, the use of substances classified pursuant to Directive 67/548/EEC as carcinogenic, mutagenic or toxic for reproduction, category 3, in cosmetic products should also be prohibited, unless the SCCNFP considers such use as safe.


Il exige des études supplémentaires en raison des questions liées à la viabilité, à la prolifération, à la migration et à la différenciation des cellules (thérapie cellulaire somatique), en raison des situations cliniques particulières d'utilisation de ces produits ou en raison du mode d'action spécifique lié à l'expression génétique (thérapie génique somatique).

It requires additional considerations because of issues related to viability, proliferation, migration and differentiation of cells (somatic cell therapy), because of the special clinical circumstances where the products are used or because of the special mode of action through gene expression (somatic gene therapy).


1. Lorsqu'un État membre, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut limiter ou interdire, à titre prov ...[+++]

1. Where a Member State, as a result of new or additional information made available since the date of the consent and affecting the environmental risk assessment or reassessment of existing information on the basis of new or additional scientific knowledge, has detailed grounds for considering that a GMO as or in a product which has been properly notified and has received written consent under this Directive constitutes a risk to human health or the environment, that Member State may provisionally restrict or prohibit the use and/or sale of that GMO as or in a product on its territory.




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Date index: 2023-04-05
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