Vertaling van "raison d'être étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

vu [ à la suite de | en considération de | étant donné | eu regard à | en égard à | considérant | en raison de ]
in view of

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

chute en étant porté
Fall while being carried

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour une majorité de cas (vingt), la Commission a accordé un délai supplémentaire de quelques mois (neuf mois au maximum), les raisons invoquées étant des cas de force majeure ou assimilés.
In most (20) cases, it granted a further period of several months (up to 9) because of force majeure or similar reasons.

Pour cette raison et étant donné la nécessité de réduire le nombre de camions sur les routes encombrées d'Europe, une politique maritime intégrée plaide en faveur de transports maritimes sûrs et fiables.
For this reason, and because of the need to reduce trucks from Europe's congested roads, an Integrated Maritime Policy strongly favours the promotion of safe and secure shipping.

Pour ces raisons, et étant donné qu'il a été démontré que le nom «Liliput» a été utilisé en toute légalité sur la base des usages constants et loyaux pendant 25 ans au moins avant le dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination «Liliputas» auprès de la Commission, il convient, pour des raisons d'équité et dans l'intérêt de l'usage traditionnel, d'appliquer la période transitoire maximale prévue à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012.
For these reasons, and as it was shown that ‘Liliput’ has been in legal use consistently and fairly for at least 25 years before the application for registration of ‘Liliputas’ was submitted to the Commission, in the interests of fairness and traditional usage, the maximum transitional period foreseen by Article 15(2) of Regulation (EU) No 1151/2012 should be granted.

Une minorité a souligné des difficultés pratiques rencontrées pour des raisons n’étant pas liées à la directive même (Slovaquie, Slovénie), mais aucun État membre n’a répondu que les objectifs de la directive n’avaient pas été atteints.
A few of them pointed to practical difficulties encountered for reasons unrelated to the Directive (Slovakia, Slovenia), but no Member State replied that the Directive had failed to achieve its goals.

L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.
The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.

Pour ces raisons, et étant donné que la proposition comporte des dispositions relatives à plusieurs catégories qui ne sont pas encore régies, de manière obligatoire, par le cadre juridique actuel, des documents explicatifs accompagnant la notification des mesures de transposition seront nécessaires pour pouvoir clairement identifier les mesures que les États membres auront ajoutées à leur législation existante.
Given this, and the fact that the proposal includes provisions on a number of groups not yet covered in a mandatory way by the current legal framework, explanatory documents accompanying the notification of transposition measures will be needed so that the transposition measures that the Member States have added to existing legislation are clearly identifiable.

Cependant, comme le souligne un rapport du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission [30], le marché du génie tissulaire et l'éventail commercial de ses applications sont encore très limités, la raison principale étant que les premiers produits (peau, cartilage et os) ont des alternatives « conventionnelles » solidement ancrées dans le marché.
However, as highlighted in a report of the Commission's Joint Research Centre (JRC) [30], the size of the tissue engineering market and the commercial range of applications is still in its infant phase, mostly because the first products (skin, cartilage and bone) have "conventional" alternatives firmly rooted in the market.