Vertaling van "raison d'une mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret sur l'exclusion d'employés nommés à des postes de niveau inférieur en raison de mises en disponibilité
Employees Downgraded because of Lay-offs Exclusion Approval Order

Examen et mise en observation pour une raison non précisée
Examination and observation for unspecified reason

Examen et mise en observation pour d'autres raisons précisées
Examination and observation for other specified reasons

Examen et mise en observation pour d'autres raisons
Examination and observation for other reasons

mise en torchère pour des raisons de sécurité
safety flaring

Déclaration du Gouvernement de la République française relative aux demandes de brevet couvrant des connaissances mises au secret pour des raisons de défense
Declaration by the Government of the French Republic on applications for patents covering information to be kept secret for defence reasons

marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières
goods released for free circulation at a reduced or zero rate of import duty on account of their end-use

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

mise en suspens pour des raisons administratives
administrative hold

Décret de remise visant les intérêts sur les paiements en retard ou en souffrance au titre des prêts (à des conditions privilégiées) d'aide publique au développement et les intérêts non perçus en raison du retard de la mise en œuvre du Règlement sur les i
Remission Order for Interest on late or missed payments on Official Development Assistance concessionary loans, and interest not collected due to delay in implementing the Interest and Administrative Charges Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché devrait être tenu d'informer l'Agence européenne des médicaments des raisons qui l'amènent à retirer un médicament, à interrompre la mise sur le marché d'un médicament, à demander qu'une autorisation de mise sur le marché soit retirée ou à ne pas renouveler une autorisation de mise sur le marché.
Therefore, the marketing authorisation holder should be obliged to inform the European Medicines Agency of the reasons for withdrawing or interrupting the placing on the market of a medicinal product, for requesting that a marketing authorisation be revoked, or for not renewing a marketing authorisation.

Toutefois, le CER a proposé de modifier la restriction, pour des raisons de mise en œuvre, en précisant une limite de concentration de 1 % en poids pour le 1,4-dichlorobenzène contenu dans ces produits, de manière à éviter que des produits contenant du 1,4-dichlorobenzène sous forme d'impureté ne soient concernés inutilement.
However, RAC proposed to modify the restriction for enforceability reasons, specifying a concentration limit of 1 % by weight for DCB in such products, thereby avoiding products containing DCB as an impurity being unduly affected.

* Dépeuplement: mise à mort d’animaux pour des raisons de santé publique, de santé des animaux, de bien-être des animaux ou pour des raisons environnementales sous la supervision des autorités compétentes.
* Depopulation: the process of killing animals for public health, animal health, animal welfare or environmental reasons under the supervision of the competent authorities.

Steve a tout à fait raison: la mise en place d'un plan dans le cadre du projet de loi serait essentielle.
Steve is quite right: having a plan in place through this bill would be critical.

En outre, il est possible que d'avril à septembre 2010, pendant certaines périodes, seulement un ou deux réacteurs soient en exploitation en raison de mises hors service prévues régulièrement à des fins de maintenance.
In addition, specifically in the timeframe from April to September of 2010, there's also the potential of only one or two reactors operating.

Ce matin, le maire Francis de Windsor, en Ontario, a déclaré qu'en raison des mises à pied chez Chrysler, il était important que des mesures de relance soient mises en place dans sa communauté.
This morning I heard Mayor Francis of Windsor, Ontario, commenting that his community needs stimulus now, in regard to layoffs at Chrysler. They need it immediately, as soon as possible.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour décider de retirer du marché certains dispositifs médicaux et pour l'adoption d'exigences particulières visant la mise sur le marché ou la mise en service de tels dispositifs, pour des raisons de protection de la santé ou de la sécurité.
When, on imperative grounds of urgency, the normal time limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to use the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for taking decisions on withdrawal of certain medical devices from the market and for the adoption of particular requirements for placing such devices on the market or putting them into service for reasons of protection of health or safety.

Cette mesure ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.
The measure cannot therefore be implemented.

Les raisons techniques mises à part, que pense le Parti progressiste-conservateur des graves difficultés observées au plan de la démocratie et comment le Parlement peut-il remédier à ces difficultés?
Never mind the technical reasons: What does the Conservative Party think in terms of the failings of democracy today and how we as a Parliament can address that serious and critical situation?

d)l'État membre ou la Commission est informé(e) par le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché qu'en raison d'inquiétudes concernant la sécurité, le titulaire a interrompu la mise sur le marché d'un médicament ou a pris des mesures pour faire retirer l'autorisation de mise sur le marché, ou qu'il envisage de prendre une telle mesure, ou qu'il n'a pas demandé le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché.
(d)it is informed by the marketing authorisation holder that, on the basis of safety concerns, the holder has interrupted the placing on the market of a medicinal product or has taken action to have a marketing authorisation withdrawn, or intends to take such action or has not applied for the renewal of a marketing authorisation.