Vertaling van "raison d'un acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Acte non effectué par décision du sujet pour raisons de conviction et de pression sociale
Procedure not carried out because of patient's decision for reasons of belief and group pressure

Acte non effectué en raison de contre-indication
Procedure not carried out because of contraindication

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]
it stands to reason that

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que des progrès ont été accomplis depuis l'adoption, il y a 25 ans, de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, mais que ces droits continuent d'être violés dans de nombreux parties du monde, y compris dans les États membres de l'UE, en raison d'actes de violence, d'abus, des situations d'exploitation, de la pauvreté, de l'exclusion sociale et de la discrimination fondée sur la religion, du handicap, du genre, de l'identité sexuelle, de l'âge, de l'appartenance ethnique, des migrations ou du statut de résidence;
F. whereas progress has been made since the adoption of the UN Convention on the Rights of the Child 25 years ago, but whereas children’s rights continue to be violated in many parts of the world, including in EU Member States, as a result of violence, abuse, exploitation, poverty, social exclusion and discrimination based on religion, disability, gender, sexual identity, age, ethnicity, migration or residence status;

3. Le concessionnaire doit indemniser la Couronne de toutes les actions, réclamations ou demandes faites contre elle en raison d’actes ou d’omissions, d’autorisation d’actes ou d’autorisation d’omissions de la part du concessionnaire dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la concession, y compris tout renouvellement de celle-ci, dans l’édification, la construction, l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou dans l’exercice effectif ou censé des droits et privilèges conférés ou dont il est convenu de conférer au concessionnaire ainsi ou autrement; celui-ci doit également indemniser la Couronne de toutes les actions, réclamations ou demandes faites contre elle à cause d’une défaillance du barrage et des ouvrages.
3. The Licensee shall indemnify the Crown against all actions, claims or demands against it by reason of anything done or not done or permitted to be done or not done by the Licensee under the authority of the Licence, including any renewals thereof, in the erection, construction, maintenance or operation of the works or in any way in the exercise or purported exercise of the rights and privileges so granted or agreed to be granted to the Licensee or otherwise, and the Licensee shall also indemnify the Crown against all actions, claims or demands whatsoever against it by reason of any failure of the dam and works.

3. Le concessionnaire doit indemniser la Couronne de toutes les actions, réclamations ou demandes faites contre elle en raison d’actes ou d’omissions, d’autorisation d’actes ou d’autorisation d’omissions de la part du concessionnaire dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la concession, y compris tout renouvellement de celle-ci, dans l’édification, la construction, l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou dans l’exercice effectif ou censé des droits et privilèges conférés ou dont il est convenu de conférer au concessionnaire ainsi ou autrement; le concessionnaire doit également indemniser la Couronne de toutes les actions, réclamations ou demandes faites contre elle à cause d’une défaillance des barrages et des ouvrages.
3. The Licensee shall indemnify the Crown against all actions, claims or demands against it by reason of anything done or not done or permitted to be done or not done by the Licensee under the authority of the Licence, including any renewals thereof, in the erection, construction, maintenance or operation of the works or in the exercise or purported exercise of the rights and privileges so granted or agreed to be granted to the Licensee or otherwise, and the Licensee shall also indemnify the Crown against all actions, claims or demands whatsoever against it by reason of any failure of the dam and works.

Étant donné que les victimes de terrorisme, lors d'une perte ou d'un préjudice subi en raison d'actes terroristes, peuvent ne disposer que de moyens financiers limités afin de poursuivre des débats juridiques compliqués et prolongés, le gouvernement pourrait juger bon de considérer d'élaborer un projet de loi complémentaire, basé sur l'expérience américaine (article 2002 de la Victims of Trafficking and Violence Protection Act of 2000 des États-Unis), visant la création d'un fonds d'indemnisation aux victimes qui ont obtenu gain de cause, mais qui n'ont pu être dédommagés.
Given that victims of terrorism, in the wake of loss or damage suffered during terrorist acts, may have limited financial resources available to them to pursue complicated and protracted litigation, the Government may wish to consider the introduction of a complementary bill, based on the American model (Section 2002 of the United States' Victims of Trafficking and Violence Protection Act of 2000), to create a victims' fund to provide compensation to victims who were successful in their claims but did not receive compensation.

4. invite la Commission à présenter au Parlement européen et au Conseil, lors de la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture de négociations destinées à son renouvellement, un rapport d'évaluation ex post sur son application, y compris l'analyse du niveau d'utilisation des possibilités de pêche et l'évaluation du rapport coûts-avantages du protocole, ainsi qu'un rapport concernant les éventuelles contraintes pesant sur les activités de pêche et les préjudices subis par la flotte de l'Union européenne dans la zone économique exclusive des Seychelles en raison des actes de piraterie commis dans cette région de l'océan Indien;
4. Calls on the Commission to submit to Parliament and the Council, during the final year of the Protocol’s validity and before the opening of negotiations on its renewal, an ex-post assessment report on its implementation, containing an analysis of the uptake of fishing opportunities and a cost-benefit analysis of the Protocol, along with a report on possible constraints on fishing operations and damage caused to the Union fleet operating in the Seychelles’ Exclusive Economic Zone as a result of piracy in this part of the Indian Ocean;

Malgré une tendance à la hausse dans les années 1990, les bénéfices obtenus de la pêche thonière aux Seychelles ont baissé en 2009 et en 2010 en raison des actes de piraterie commis dans cette région de l'océan Indien, mais sont remontés légèrement en 2011 pour atteindre 1,456 milliards de SCR (environ 88,8 millions d'EUR).
After the upward trend seen in the 1990s, profits from tuna fishing in Seychelles fell in 2009 and 2010 owing to piracy in this part of the Indian Ocean, but rose again slightly in 2011, reaching SCR 1 456 million (» EUR 88.8 million).

1. Dans l'intérêt du MES, le président du conseil des gouverneurs, les gouverneurs, les gouverneurs suppléants, les administrateurs, les administrateurs suppléants ainsi que le directeur général et les autres agents du MES ne peuvent faire l'objet de poursuites à raison des actes accomplis dans l'exercice officiel de leurs fonctions et bénéficient de l'inviolabilité de leurs papiers et documents officiels.
1. In the interest of the ESM, the Chairperson of the Board of Governors, Governors, alternate Governors, Directors, alternate Directors, as well as the Managing Director and other staff members shall be immune from legal proceedings with respect to acts performed by them in their official capacity and shall enjoy inviolability in respect of their official papers and documents.

Avec un peu de chance, le comité reconnaîtrait le fait que, s’il y a eu confusion chez les députés ici et chez certains Canadiens, ce n’est pas en raison des actes de la ministre, mais de ceux de la coalition de l’opposition qui veulent, pour des raisons partisanes, soulever au Parlement une question qui n’est pas pertinente.
Hopefully the committee would recognize the fact that if there has been confusion in the minds of members of this place and of some Canadians, it was not because of the actions of the minister but of those in the opposition coalition who want to use this as a partisan method to try to bring forward an issue which has no real relevance before Parliament.