Traduction de «raison d'obligations d'identification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

congé pour raisons personnelles [ congé pour affaires personnelles | congé pour obligations personnelles | congé de convenance personnelle | congé pour convenances personnelles | congé pour raisons de convenance | congé de convenances personnelles ]
leave for personal reasons [ leave of absence for personal reasons | personal leave | leave on personal grounds ]

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

identification à une même raison d'être
shared sense of purpose

Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)
Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))

congé pour obligations familiales [ congé pour raisons familiales | congé familial ]
leave for family reasons [ leave for family responsibilities | family responsibility leave | family leave | family-related leave ]

obligation d'identification lors d'opérations de caisse
obligation to identify in the case of cash transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de ne pas nuire à l'efficacité des systèmes de paiement et de trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en raison d'obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux transferts de fonds de faible montant, il convient, pour les transferts de fonds n'ayant pas encore fait l'objet d'une vérification, de n'imposer la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire que pour les transferts de fonds individuels qui excèdent 1 000 EUR, à moins que le transfert ne semble lié à d'autres transferts de fonds dont le montant cumulé excéderait 1 000 EUR, que les fonds aient été reçus ou payés en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme, ou lorsqu'il y a des motifs raisonnables de suspecter l'existence de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
In order not to impair the efficiency of payment systems, and in order to balance the risk of driving transactions underground as a result of overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether information on the payer or the payee is accurate should, in the case of transfers of funds where verification has not yet taken place, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, unless the transfer appears to be linked to other transfers of funds which together would exceed EUR 1 000, the funds have been received or paid out in cash or in anonymous electronic money, or where there are reasonable grounds for suspecting money laundering or terrorist financing.

Mme Jalbert : Je répondrais en disant que les banques doivent connaître leurs clients, et qu'il y a certainement de nombreuses dispositions de la loi qui les obligent à comprendre leurs clients et à leur demander la raison des fonds, leur identification et ainsi de suite.
Ms. Jalbert: I would answer that by saying that banks have to know their customers, and there are certainly a lot of obligations included in the PCMLTFA that require them to understand their customers and ask them for the reason for the funds, their identification and so forth.

2. La partie qui délivre le moyen d’identification électronique est responsable du dommage causé intentionnellement ou par négligence à toute personne physique ou morale en raison d’un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, point e), dans le cas d’une transaction transfrontalière.
2. The party issuing the electronic identification means shall be liable for damage caused intentionally or negligently to any natural or legal person due to a failure to comply with the obligation referred to in point (e) of Article 7 in a cross-border transaction.

2. La partie qui délivre le moyen d'identification électronique est responsable du dommage causé intentionnellement ou par négligence à toute personne physique ou morale dans une transaction transnationale en raison d'un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, point e).
2. The party issuing the electronic identification means shall be liable for damage caused intentionally or negligently to any natural or legal person for failing in a cross border transaction to comply with the obligation referred to in point (e) of Article 7.

(18) Le présent règlement prévoit la responsabilité de l'État membre notifiant, de la partie qui délivre le moyen d'identification électronique et de la partie qui gère la procédure d'authentification en raison d'un manquement aux obligations pertinentes au titre du présent règlement.
(18) This Regulation provides for the liability of the notifying Member State, the party issuing the electronic identification means and the party operating the authentication procedure for failing to comply with the relevant obligations under this Regulation.

(23) considérant que les États membres doivent avoir la faculté de lier l'octroi des licences à des obligations de service universel ou à des contributions financières à un fonds de compensation destiné à dédommager le prestataire du service universel pour les charges financières inéquitables qui résultent pour lui de la prestation de ce service; que les États membres doivent avoir la faculté d'inclure dans les autorisations une obligation prévoyant que les activités autorisées ne doivent pas porter atteinte aux droits exclusifs ou spéciaux octroyés aux prestataires du service universel pour les services réservés; que l'introduction d'un système d'identification du publipostage pour des raisons de contrôle peut être prévue lorsque le publipostage sera libéralisé;
(23) Whereas the Member States should have the option of making the grant of licences subject to universal service obligations or contributions to a compensation fund intended to compensate the universal service provider for the provision of services representing an unfair financial burden; whereas Member States should be able to include in the authorisations an obligation that the authorised activities must not infringe the exclusive or special rights granted to the universal service providers for the reserved services; whereas an identification system for direct mail may be introduced for the purposes of supervision where direct mail is liberalised;

Mentionner les nom et prénoms ou la raison sociale, ainsi que l'adresse complète du principal obligé ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification qui lui a été attribué par les autorités compétentes.
Enter the full name (person or company) and address of the principal, and the identification number, if any, allocated by the competent authorities.

Mentionner les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète du principal obligé ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification qui lui a été attribué par les autorités compétentes.
Enter the full name (person or company) and address of the principal, together with the identification number, if any, allocated by the competent authorities.