Vertaling van "raison d'indiquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

poste indiqué en caractères gras | poste indiqué en caractères gras dans le tableau des emplois auprès d'Europol
bold post

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]
it stands to reason that

grippe | grippe virale | virus spécifique non indiqué comme identifié
influenza | viral influenza | specific virus not stated to have been identified

présence de comportement indiquant une douleur
Pain behavior present

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À mesure que l'homme avance en civilisation [.] la simple raison indique à chaque individu qu'il doit étendre ses instincts sociaux et sa sympathie à tous les membres de la même nation, bien qu'ils ne lui soient pas personnellement connus.
As man advances in civilization.the simplest reason would tell each individual that he ought to extend his social instincts and sympathies to all members of the same nation, though personally unknown to him.

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;
20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;
20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU, and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;

Dans sa décision du 19 novembre 2009, le Président Milliken à conclu à une atteinte au privilège du député de Sackville-Eastern Shore pour cette raison, indiquant que cela avait eu pour effet de « [.] ternir injustement la réputation et la crédibilité du député auprès des électeurs de sa circonscription [.] ».
In the subsequent decision by Speaker Milliken on November 19, 2009, it was found that the privileges of the member for Sackville Eastern Shore were breached for these very reasons, and that it had the effect of “.unjustly damaging his reputation and his credibility with the voters of his riding..”.

Toutes ces raisons indiquent qu'il faut saisir l'occasion d'assurer la mise en oeuvre rapide de l'accord de libre-échange que le Canada a négocié avec le Panama et qu'il importe d'approuver le projet de loi qui est actuellement devant votre Parlement.
All of the aforementioned reasons point to the opportunity to secure the quick implementation of the free trade agreement that Canada has negotiated with Panama and to approve this bill currently before this honourable Parliament.

Si une femme autochtone est victime de viol et ne peut pour cette raison indiquer l'identité du père de son enfant, une loi précise que cet enfant n'aura pas le statut autochtone du simple fait qu'il est impossible d'établir que ses deux parents sont autochtones.
There is still legislation that says if you're a victim of rape and you cannot name the father of your child, your child will not have access to status because you can't prove that the child is of aboriginal ancestry on both parents' sides.

Au cours des dernières années, des énoncés d'objectifs et de principes ont été ajoutés à des lois fédérales pour plusieurs raisons: indiquer clairement l'intention des mesures; assurer que le Parlement appuie l'approche et la politique sous-tendant les mesures et faciliter l'interprétation des dispositions des textes législatifs.
In recent years, statements of purpose and principles have been added to federal legislation for several reasons: to provide a clear indication of the intent of the legislation; to ensure parliamentary endorsement of the approach and policy behind legislation; and to aid in the interpretation of provisions.

Cependant, comme je l’ai indiqué, en réponse aux enquêtes de la Commission, tant les autorités d’Irlande que d’Espagne, ainsi que la principale organisation de protection des animaux en Espagne, ont indiqué que la situation s’était considérablement améliorée, du moins en Espagne, en raison de l’introduction d’une législation au niveau des régions autonomes et également en raison d’un accroissement des poursuites de la part des forces de police en cas d’infraction.
Nonetheless, as I have indicated, in response to enquiries from the Commission, the authorities in both Ireland and Spain, and the major animal welfare organisation in Spain, have indicated that the situation has considerably improved, not least, in Spain, as a result of the introduction of legislation in the areas of the autonomous regions and also because of the greater vigilance of the police authorities in prosecuting infringements.

le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté (indiquer la raison sociale et l'adresse complète, et, dans le cas des mandataires, indiquer également la raison sociale du fabricant);
the name and address of the manufacturer or his authorised representative established within the Community (give trade name and full address and in the case of the authorised representative also give the trade name of the manufacturer);

Je voudrais également indiquer la raison avancée par notre conseiller juridique pour expliquer que l'on ne devrait peut-être pas publier la liste des assistants, des conseillers juridiques et de la commission juridique sur le réseau. La raison était la suivante :
I would also quote what our legal adviser said about why it may not perhaps be possible to publish the list of assistants, legal advisers and members of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market on the Net. The reason was as follows: