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Impôts moins subventions sur les produits
Moins-perçu d'impôts

Vertaling van "raison d'impôts moins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
impôts sur la production et les importations moins les subventions

taxes on production and imports less subsidies


impôts moins subventions sur les produits

taxes less subsidies on products




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, en raison des taux progressifs prévus par la loi de 2014, les sociétés ayant un faible chiffre d'affaires lié à la publicité devaient payer nettement moins d'impôts sur la publicité, même en proportion de leur chiffre d'affaires lié à la publicité, que les sociétés ayant un chiffre d'affaires lié à la publicité plus élevé.

However, due to the progressive rates in the 2014 Act, companies with a low advertisement turnover were liable to pay substantially less advertisement tax, even in proportion to their advertisement turnover, than companies with a higher advertisement turnover.


M. Scott Brison: Vous êtes donc en train de me dire que l'exode des cerveaux universitaires est attribuable à ces facteurs, mais êtes-vous prêt à admettre que les impôts jouent un rôle dans le secteur privé—par exemple, ces emplois et ces débouchés existent peut-être parce que les entreprises paient beaucoup mieux en raison du fait qu'elles paient moins d'impôt et que la fiscalité des entreprises et des particuliers est moins lourde?

Mr. Scott Brison: So you're saying that the brain drain issue for the university sector is due to these opportunities, but would you acknowledge that taxes are playing a role in the private sector—for instance, these jobs and opportunities that exist might exist because companies are paying more because they're paying less in taxes, that in fact the corporate tax structure and personal tax structure is less oppressive?


27. souligne que la compétitivité des transporteurs de l'Union est notamment entravée, au niveau mondial, par l'absence de conditions équitables de concurrence en raison notamment d'impôts nationaux différents, de la saturation des aéroports, du niveau élevé des redevances aéroportuaires et de gestion du trafic aérien, de l'octroi d'aides d'État aux concurrents, du coût des émissions de gaz à effet de serre et de l'application à l'extérieur de l'Union de normes sociales moins élevées et de règle ...[+++]

27. Underlines that the competitiveness of Union carriers is hampered at global level by factors such as the lack of a level playing field owing to, for example, different national taxes, congested airports, high ATM and airport charges, State aid received by competitors, the cost of carbon emissions, the application of lower social standards and different rules on State aid outside the Union;


P. considérant que la vie sans compte bancaire dans le pays de résidence entrave considérablement la possibilité de trouver un emploi stable, de louer un logement, de payer des impôts et de recevoir un salaire; considérant que le refus d'ouvrir un compte bancaire ou l'offre de conditions moins favorables en raison de la situation sociale et économique du consommateur sont discriminatoires;

P. whereas the lack of a bank account in a person’s country of residence makes it much more difficult to find full-time employment, to find rental accommodation, to pay taxes and to receive wages; whereas the denial of a bank account or the offer of less favourable conditions on the basis of a person’s place of residence and his or her social and economic situation is discriminatory;


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L’éventuelle non-prise en compte de moins-values par l’État membre d’accueil au moment de la réalisation de l’actif concerné n’impose aucune obligation, pour l’État membre d’origine, de réévaluer à ce moment une dette fiscale qui a été déterminée définitivement au moment où la société concernée, en raison du transfert de son siège de direction effective, a cessé d’être assujettie à l’impôt dans ce dernier État membre.

A possible omission by the host Member State to take account of decreases in value at the time of realisation of the asset concerned does not impose any obligation on the Member State of origin to revalue at that time a tax debt which was definitively determined at the time when the company in question, because of the transfer of its place of effective management, ceased to be subject to tax in the latter Member State.


Monsieur le Président, le Parti libéral semble très en colère parce que le Canada occupe actuellement la première place dans le monde au plan économique, non seulement en raison des sommets du G8 et du G20 que nous présidons, mais aussi, bien sûr, en raison de la vigueur de l'économie canadienne. En effet, nous pouvons nous vanter d'avoir un bilan en matière de création d'emplois parmi les meilleurs du monde industrialisé, la dette la moins élevée, les impôts les moins élevés, le système banca ...[+++]

Mr. Speaker, the Liberal Party seems extremely angry that Canada is leading the world right now in terms of the economy, not just through chairmanship of the G8 and G20, but also, obviously, through the strong performance of the Canadian economy, some of the strongest job creation in the advanced world, the lowest debts, the lowest taxes, the strongest banking system, the strongest balance sheets.


Très peu d'estimations sont disponibles quant à l'importance des impôts non collectés en raison de la fraude fiscale qui est estimée à plus ou moins 2 à 2,5% du PIB.

There are very few estimates of the amount of taxes that go uncollected because of fiscal fraud, which is estimated at around 2-2.5% of GDP.


La raison en est que les nouveaux États membres ont présenté des impôts légèrement moins élevés et une main d’œuvre légèrement moins chère et, dans le même temps, le cadre juridique pour l’exercice d’une activité économique a été stabilisé grâce à l’intégration.

This happened because the new countries offered slightly lower taxes and slightly cheaper labour whilst at the same time the legal framework for conducting economic activity was stabilised thanks to integration.


Lorsqu'elles font appel de leurs taux d'imposition, il semble qu'elles parviennent à payer moins d'impôt, tout particulièrement ici à Toronto, où nous avons constaté qu'elles payaient moins d'impôt foncier en raison des dégrèvements qu'elles ont réussi à obtenir.

When they appeal their tax rates, they seem to come out paying less, especially here in Toronto, where we've noticed that they pay less in their realty taxes because they've had them reduced.


Cela, à notre avis, se produit depuis une décennie et même depuis plus longtemps, en raison du manque de soutien accordé aux familles et parce que la répartition de l'impôt sur le revenu et d'autres types d'impôts se répercute de telle sorte que les familles à revenu moyen ou faible ont de moins en moins de choix quant à la façon dont leurs enfants seront élevés et au genre de travail qu'elles accompliront.

That, we maintain, has been happening within the past decade or more, in the lack of support for families with the shift in the distribution of income tax and other kinds of taxes so that middle- and lower-income families in fact have fewer and fewer choices with regard to the way in which they can determine how their children are to be raised and what kind of work they're going to do.




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Date index: 2022-11-13
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