Vertaling van "raison d'erreurs administratives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance de responsabilité en raison d'erreurs ou omissions
errors and omissions insurance

moyenne tension | MT,pour des raisons administratives propres au Royaume-Uni,la notion de moyenne tension peut s'étendre aux échelons jusqu'à 132 kV [Abbr.]
medium voltage | MV [Abbr.]

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée
Decision regarding cases where customs administrations have reasons to doubt the truth or accuracy of the declared value

vidage en raison d'une erreur
fault locked dump

suppression pour des raisons administratives
administrative cancellation

Annulation pour des raisons administratives
Administrative Cancellation Form

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a
Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, les Etats membres doivent assumer les conséquences financières de leurs erreurs. Sur la base de cette jurisprudence, au cours de la période 2006-2009, la Commission a procédé à un suivi des erreurs administratives commises par les Etats membres au détriment des intérêts financiers de l'Union (contrôles sur place, communication des décisions nationales de remboursement ou de remise de droits en raison d'une erreur administrative etc.).
The Member States must therefore assume the financial consequences of errors they make.On the basis of this case-law, the Commission followed up the administrative errors committed by the Member States to the detriment of the European Union's financial interests during the period 2006-2009 (on-the-spot inspections, reports of national reimbursement or remission decisions based on an administrative error, etc.).

1. Erreurs mineures ou erreurs administratives : L’autorité compétente d’une des parties avise l’autorité compétente de l’autre partie lorsqu’elle a des raisons de croire que des erreurs administratives ou d’autres erreurs mineures pourraient avoir entraîné la transmission de renseignements erronés ou incomplets ou d’autres formes de manquement au présent Accord.
1. Minor and Administrative Errors: A Competent Authority shall notify the Competent Authority of the other Party when the first-mentioned Competent Authority has reason to believe that administrative errors or other minor errors may have led to incorrect or incomplete information reporting or resulted in other infringements of this Agreement.

Le remboursement de sommes peut être réclamé à des sénateurs pour différentes raisons et cela arrive souvent en raison d'erreurs administratives ou d'autres erreurs.
There can be different reasons why monies are requested to be repaid by senators, and that has happened many times — administrative errors, mistakes and so on.

En raison d'une erreur administrative, environ 100 membres des Forces armées canadiennes ont reçu une somme d'argent trop élevée qui aurait dû être remboursée. En tant que ministre de la Défense nationale, je suis fermement convaincu qu'il est injuste de pénaliser les soldats et leur famille en raison d'une erreur comptable, et par conséquent nous ne demanderons pas à nos soldats de rembourser la différence.
As a result of an administrative error resulting in roughly 100 members of the Canadian Armed Forces having to face an overpayment that was going to be reclaimed, as Minister of National Defence, I firmly believe that it is unfair to penalize soldiers and their families as a result of an accounting error, so we will not be asking our soldiers to pay back the difference.

12. invite la Commission à proposer des méthodes permettant de simplifier les procédures de passation de marchés et de réduire les charges administratives auxquelles sont confrontés les soumissionnaires, de manière à accroître les chances des PME d'accéder aux marchés publics, comme le préconise le rapport du Parlement sur le Small Business Act européen (2008/2237(/INI)); souligne que ces méthodes permettront également de réduire le risque d'erreurs administratives; suggère de mettre en œuvre un registre ou passeport central ou régional afin d'alléger la charge administrative pesant sur les PME en raison des exigences de la phase de sélection.
12. Calls the Commission to put forward ways of simplifying the procurement process and reducing the administrative burden on bidders in order to improve SMEs’ chances of accessing public contracts, as emphasised in Parliament’s report on the Small Business Act (2008/2237(/INI)); stresses that this will also reduce the risk of administrative errors; suggests working with a central or regional register or passport in order to reduce the administrative burden for SMEs caused by the requirements at the selection stage;

28. fait observer que les responsabilités relatives aux crédits utilisés pour financer des dépenses privées ont été bien déterminées; regrette par conséquent que le conseil d'administration du Collège, dans un souci de ne pas nuire à l'image du Collège, n'ait pas pris correctement ses responsabilités face aux erreurs de gestion de l'ancien directeur; juge inacceptable que le conseil d'administration ait décidé de ne pas prendre de sanction disciplinaire principalement en raison de la possibilité de recours dont dispose l'ancien directeur;
28. Notes that the responsibilities regarding the appropriations used to finance private expenditure have been well established; deplores consequently the fact that the College's Governing Board did not respond properly to the former Director's managerial failings, out of concern not to harm the College's image; considers it unacceptable that the Governing Board decided not to take disciplinary action mainly because of the possibility of legal action by the former Director;

Les renumérotations sont pourtant inévitables en raison d'erreurs administratives ou lorsqu'un ECLI est attribué à des décisions pour lesquelles il y avait déjà un ancien code juridiction de type «XX» [conformément au paragraphe 1, point 1 c) vii)].
Renumberings though are unavoidable because of administrative errors or when an ECLI is assigned to decisions with a formerly XX-court code (according to § 1 (8)).

La Commission a reconnu qu'en raison de divers malentendus et d'erreurs administratives, la plaignante n'avait pas reçu le paiement qui lui était dû dans les délais impartis.
The Commission acknowledged that due to several misunderstandings and administrative errors, the complainant had not been paid in due time.

Cet amendement comprend deux types de modifications: premièrement, il corrige la légère erreur qui s'est glissée dans les chiffres concernant le Portugal, en raison d'une double communication de l'administration portugaise sur le programme de rachat des quotas, erreur qui a été reconnue par la Commission et qui devait être corrigée d'office durant la procédure d'adoption de l'acte; deuxièmement, ne sont pas appliquées les réductions qui, au-delà du 0,5% qui découle de la disparition de la réserve nationale, sont appliquées par la Commission aux variétés I et II. Une réduction des seuils de ces deux groupes n'a aucun sens.
This amendment includes two kinds of modification: firstly, it corrects the slight error made in the figures for Portugal, caused by the duplicate figures supplied by the Portuguese Government on the quota buy-back programme, a mistake which was recognised by the Commission and it was hoped would be corrected automatically during the process of adopting the act; secondly the reductions which, over and above the 0.5% resulting from the disappearance of the national reserve, are applied by the Commission to varieties I and II are not applied.

Bien que, normalement, la Commission n'accepte pas des aides consécutives pour un même projet, elle a décidé d'approuver les aides additionnelles dans les cas considérés parce que le gouvernement fédéral a expliqué que les autorités de Brême avaient prévu dès le départ de notifier les deux parties de l'aide, mais que cela n'avait pas été fait simultanément en raison d'une erreur administrative.
Although the Commission does not normally accept consecutive aids for the same project, it has decided to accept the additional aids in these cases because the Federal Government had explained that the notification of both parts of the aid had been foreseen from the beginning by the Bremen authorities but had not been made simultaneously because of an administrative error.