Traduction de «raison d'autres restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe sur les restrictions quantitatives et les autres mesures non-tarifaires | Groupe technique des restrictions quantitatives et autres mesures non tarifaires
Technical Group on Quantitative Restrictions and other Non-Tariff Measures

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

affichage d'un autre nom [ affichage d'une autre raison sociale ]
alternate name display

restriction de l'activité professionnelle pour raisons de santé
health-related work loss

personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale
persons who otherwise need international protection

Examen et mise en observation pour d'autres raisons
Examination and observation for other reasons

Avis de changement des contraintes d'emploi pour raison médicale (CERM) [ Avis de changement de profil médical ou de restrictions à l'emploi ]
Notification of Change of Medical Employment Limitations (MEL) [ Notification of Change of Medical, Category or Employment Limitations ]

Lignes directrices sur la rétrogradation ou le licenciement pour autres raisons (incapacité médicale)
Guidelines for Termination of Employment and Demotion for Reasons other than discipline (Medical Incapacity)

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a décidé de traduire l’Autriche devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des restrictions qu’elle impose, dans certains de ses Länder, aux moniteurs de ski provenant d’autres États membres.
The European Commission has decided to take Austria to the Court of Justice of the EU due to the restrictions some Austrian provinces impose on ski instructors coming from other EU countries.

La Commission européenne a décidé de former un recours contre l’Autriche devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des restrictions qu’elle impose, dans certains de ses Länder, aux moniteurs de ski venant d’autres États membres.
The European Commission has decided to take Austria to the Court of Justice of the EU due to the restrictions some Austrian provinces impose on ski instructors coming from other EU countries.

En outre, les œufs de table de volailles de l'espèce Gallus domesticus, destinés à l'origine aux consommateurs finals, ont été transformés en ovoproduits pasteurisés en raison des restrictions imposées aux exploitations de destination situées dans les zones de surveillance ou dans les autres zones réglementées.
Furthermore, table eggs of the species of Gallus domesticus, originally intended for the final consumers, were processed into pasteurised egg products due to the restrictions imposed to the destination holdings located either in the surveillance zones or in the further restricted zones.

1. Les États membres veillent à ce que, après un recours éventuel à d'autres autorités compétentes, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, dans le cadre de procédures de conciliation, des procédures judiciaires visant à faire respecter les obligations découlant de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 1er à l'article 10 du règlement (UE) no 492/2011 soient accessibles à tous les travailleurs de l'Union et aux membres de leur famille qui estiment qu'ils ont souffert ou souffrent en raison de restrictions ou d'obstacles injustifiés à leur droit à la libre circulation ou s'estiment lésés par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la restriction, l'obstacle ou la discrimination sont présumés ont cessé.
1. Member States shall ensure that after possible recourse to other competent authorities including, where they deem it to be appropriate, conciliation procedures, judicial procedures, for the enforcement of obligations under Article 45 TFEU and under Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are available to all Union workers and members of their family who consider that they have suffered or are suffering from unjustified restrictions and obstacles to their right to free movement or who consider themselves wronged by a failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the restriction and obstacle or discrimination is alleged to have occurred has ended.

Même en l’absence de marché observable pouvant fournir de l’information sur le prix de transfert d’un passif ou d’un instrument de capitaux propres de l’entité elle-même (par exemple en raison de restrictions contractuelles ou d’autres restrictions juridiques empêchant le transfert de tels éléments), il peut exister un marché observable pour de tels éléments détenus en tant qu’actifs par des tiers (par exemple pour une obligation d'entreprise ou une option d’achat d’actions d’une entité).
Even when there is no observable market to provide pricing information about the transfer of a liability or an entity’s own equity instrument (eg because contractual or other legal restrictions prevent the transfer of such items), there might be an observable market for such items if they are held by other parties as assets (eg a corporate bond or a call option on an entity’s shares).

2. Lorsque, dans des circonstances dûment justifiées, pour des raisons de sécurité exceptionnelle, des raisons techniques ou en raison du caractère particulièrement sensible d’informations commerciales nécessitant un niveau de protection très élevé, un accès gratuit, sans restriction, direct et complet par des moyens électroniques à certains documents de concession ne peut pas être offert, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices indiquent dans l’avis ou l’invitation à confirmer l’intérêt que les documents de concession concernés seront transmis par d’autres moyens que des moyens électroniques et que le délai de présentation des offres est prolongé.
2. Where, in duly justified circumstances, due to exceptional security, or technical reasons or due to the particularly sensitive nature of commercial information requiring a very high level of protection, unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain concession documents cannot be offered, contracting authorities or contracting entities shall indicate in the notice or the invitation to submit a tender that the concession documents concerned will be transmitted by other means than electronic means and the time limit for the receipt of tenders shall be prolonged.

Compte tenu de la gravité de la situation en Libye et conformément à la décision d’exécution 2011/500/PESC du Conseil du 10 août 2011 mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (2), il convient d’inscrire deux autres entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes faisant l’objet des mesures restrictives qui figure à l’annexe III du règlement (UE) no 204/2011,
In view of the gravity of the situation in Libya and in accordance with Council Implementing Decision 2011/500/CFSP of 10 August 2011 implementing Decision 2011/137/CFSP concerning restrictive measures in view of the situation in Libya (2), two additional entities should be included in the list of natural and legal persons, entities or bodies subject to restrictive measures set out in Annex III to Regulation (EU) No 204/2011,

La décision 2011/178/PESC prévoit notamment de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Libye, parmi lesquelles une interdiction de vol dans l'espace aérien libyen, une interdiction de survol de l'espace aérien de l'Union par des aéronefs libyens et d'autres dispositions relatives aux mesures introduites dans la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (2), dont une disposition visant à assurer que ces mesures ne portent pas atteinte aux opérations humanitaires en Libye.
Decision 2011/178/CFSP provides, inter alia, for further restrictive measures in relation to Libya, including a prohibition on flights in Libyan airspace, a prohibtion on Libyan aircraft in the airspace of the Union, and further provisions in relation to the measures introduced in Council Decision 2011/137/CFSP of 28 February 2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya (2), including a provision to ensure that these measures do not affect humanitarian operations in Libya.

L'aide prévue à l'article 36, point b) iv), est accordée à des particuliers ou à des associations propriétaires de forêts, annuellement et par hectare de superficie forestière, afin de compenser les coûts supportés et les pertes de revenus subies en raison des restrictions à l'utilisation des forêts et autres surfaces boisées qui résultent de la mise en œuvre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE dans la zone concernée.
Support provided for in Article 36(b)(iv), shall be granted annually and per hectare of forest to private forest owners or associations thereof in order to compensate for costs incurred and income foregone resulting from the restrictions on the use of forests and other wooded land due to the implementation of Directives 79/409/EEC and 92/43/EEC in the area concerned.