Traduction de «radio-canada d'acquitter lesdits » (Français → Anglais) :

9.1(3) Le conseil n'est pas autorisé à attribuer des frais selon les paragraphes 9.1(1) ou 9.1(2) qui se traduirait par l'obligation, pour la Société Radio-Canada, d'acquitter lesdits frais.
9.1(3) The Commission shall not be authorized to award costs in connection with clauses 9.1(1) or 9.1(2) if this obligates the CBC to pay said cost awards.

Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilèges, servitudes, créances et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elles eussent été transportées à la Commission par un acte ou transport de la part de toutes les personnes ayant droit à quelque intérêt dans ces terres, mais que si le propriétaire ou d’autres personnes intéressées dans lesdites terres ainsi décrites ne consentent pas à accepter en acquittement de leurs intérêts ou créances le montant du dédommagement en argent mentionné dans le présent avis, comme paiement de leurs intérêts respectifs dans, ou de leurs créances contre lesdites terres ainsi décrites, un autre dédommagement, devant être déterminé, tel que prescrit par ladite Partie III de ladite loi, sera payé par ladite Commission.
Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever and as effectually as if it had been conveyed to the Board by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but that if the owner or other persons interested in said described land are not willing to accept as payment for his or their respective interests in or claims against said described land in full of their interests and claims the amount of compensation money mentioned in this notice, other compensation to be ascertained as provided in said Part III of said Act, will be paid by said Board.

C'est le conseil d'administration et la haute direction de Radio-Canada qui sont responsables des décisions en matière de programmation et qui doivent rendre des comptes. En mai, le président de Radio-Canada, M. Lacroix, a comparu devant le Comité des langues officielles et le Comité du patrimoine canadien et il a assuré les membres de ces comités que les événements en question ont sensibilisé la SRC à ces questions et que celle-ci tâchera de mieux s'acquitter de ses responsabilités dans le cadre de ses émissions à l'avenir.
In May, CBC President Lacroix appeared before both the official languages and the Canadian heritage committees where he assured committee members that these events have raised CBC's level of awareness on these issues and that the CBC will do a better job on these kinds of broadcasts in the future.

En ce qui concerne les partenariats, le Conseil des arts du Canada s'est associé à Radio-Canada dans un certain nombre d'initiatives, du fait des liens étroits existant entre notre mandat et celui de Radio-Canada et de CBC, ce qui a permis à la société de s'acquitter de son mandat en matière d'échange d'expressions culturelles, et nous a permis de nous acquitter du nôtre en matière de diffusion de la création artistique.
Regarding possible partnerships, the Canada Council has partnered with the CBC on a number of initiatives because of the close connection between our mandate and that of the CBC and Radio-Canada. This has enabled the CBC to fulfill its mandate of an exchange of cultural expressions, as well as our mandate regarding the enjoyment of the arts.

Le Conseil n'est pas autorisé à attribuer des frais selon les paragraphes 9.1 ou 9.2, qui se traduirait par l'obligation pour la Société Radio-Canada d'acquitter lesdits frais.
The Commission shall have not authority to make an award pursuant to paragraph 9.1 (1) or (2) pursuant to which the Canadian Broadcasting Corporation shall become liable for payment of such award.