Traduction de «radicalement l'évasion fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]
tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]

fraude fiscale | évasion fiscale | évasion fiscale agressive
tax evasion | tax fraud

évasion fiscale | optimisation fiscale
tax avoidance

évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif
tax avoidance | avoidance

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

opération d'évitement | opération d'optimisation fiscale | opération d'évasion fiscale
avoidance transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après l'expérience de la Nouvelle-Écosse, notre recommandation au gouvernement donnerait les résultats suivants: diminuer radicalement l'évasion fiscale sur les produits du tabac et accroître considérablement les revenus des gouvernements fédéral et provinciaux sans qu'il soit nécessaire de mettre en place une structure additionnelle; rétablir un marché où les détaillants pourraient vendre les produits du tabac en gagnant un profit raisonnable; s'assurer que, dans l'intérêt du public, ces produits ne soient distribués que par le réseau légitime de distribution; prélever toutes les taxes prélevées sur les produits du tabac consommés sur le marché intérieur.
Judging by Nova Scotia's experience, our recommendation to the government would have the following results: evading taxes on tobacco products would decrease radically, and the federal and provincial governments' revenues would increase considerably, without having to implement an additional structure; retailers could once again sell tobacco products and earn a reasonable profit; tobacco products would only be distributed through the legitimate distribution network, thereby serving the public interest; and all taxes on tobacco products consumed domestically would be collected.

10. estime que, pour lutter efficacement contre l'évasion et la fraude fiscales, il est indispensable de modifier radicalement le mode de fonctionnement des services fiscaux sur la base des principes modernes d'organisation et de bonne administration, et souligne que la Commission devrait prendre d'importantes initiatives pour renforcer la coordination au niveau communautaire dans ce secteur;
10. Takes the view that in order effectively to combat tax evasion and tax fraud, a radical change is needed in the way that fiscal services operate based on modern organisational and sound administration principles and stresses that the Commission should take significant initiatives to support coordination at Community level in this sector;

11. estime que, pour lutter efficacement contre l'évasion et la fraude fiscales, il est indispensable de modifier radicalement le mode de fonctionnement des services fiscaux sur la base des principes modernes d'organisation et de bonne administration, et souligne que la Commission doit prendre d'importantes initiatives pour renforcer la coordination au niveau communautaire dans ce secteur;
11. Takes the view that in order effectively to combat tax evasion and tax fraud, a radical change is needed in the way that fiscal services operate based on modern organisational and sound administration principles and stresses that the Commission should take significant initiatives to support coordination at Community level in this sector;