Traduction de «rachat relatif à l'exemption d'impôt et de taxes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rachat relatif à l'exemption d'impôt et de taxes
tax buy-out

Échange de Notes relatif à l'exemption réciproque de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices réalisés dans les affaires coopération maritime
Exchange of Notes for the Reciprocal Exemption from Income Tax of Earnings Derived from the Operation of Ships

exempt d'impôt | hors taxe
free of tax | tax free

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle cherche à relever les taux d'imposition minimaux sur les produits énergétiques qui sont actuellement taxés (les huiles minérales) et à introduire des taxes sur les produits énergétiques qui en ont été exempts jusqu'ici dans certains ou dans tous les États membres (gaz, électricité, charbon), tout en encourageant les États membres à réduire d'autres impôts, notamment sur la main-d'oeuvre.
It seeks to increase minimum tax rates on energy products that are currently taxed (mineral oils) and to introduce taxes on energy products that have been exempt in some or all Member States so far (gas, electricity, coal), while encouraging Member States to reduce other taxes, in particular charges on labour.

Outre l’exemption, qu’il convient de maintenir concernant l’approbation du financement des coûts liés aux impôts, droits et taxes, et qui doit être accordée au cas par cas, le Parlement européen doit être habilité à contrôler les activités menées par la Commission ainsi que les documents stratégiques adoptés par celle-ci.
Apart from the exemption which should remain regarding the approval of the financing of costs relating to duties, taxes and other charges and carried out on a case-by-case basis, the European Parliament must have the right to monitor the activities carried out by the Commission and the strategic documents adopted by it.

Hormis l’exemption qui doit subsister en ce qui concerne l’approbation du financement des coûts liés aux impôts, droits et taxes et être appliquée au cas par cas, le Parlement européen doit avoir le droit de surveiller les activités réalisées par la Commission et les documents stratégiques qu’elle adopte.
Apart from the exemption which should remain regarding the approval of the financing of costs relating to duties, taxes and other charges and carried out on a case-by-case basis, the European Parliament must have the right to monitor the activities carried out by the Commission and the strategic documents adopted by it.

55. appelle à la collaboration avec l'industrie pharmaceutique sur les maladies liées à la pauvreté, avec une nouvelle proposition-cadre pour les activités de recherche et développement portant sur ces maladies, afin de créer des incitations à l'investissement, y compris une aide à l'élaboration de protocoles, des exemptions de droits et taxes, des crédits d'impôts, des subventions, des primes à l'innovation, une aide pour la préqualification, des engagements d'achat anticipés et le transfert partiel des droits de brevet sur les médicaments, et demande également l'adoption d'une approche fondée sur les besoins;
55. Calls for collaboration with the pharmaceutical industry on poverty diseases, with a new framework proposal for RD in such diseases, to provide incentives for investment, including protocol assistance, fee waivers, tax credits, subsidies, innovation prizes, assistance for prequalification, advance purchase commitments and partial transfer of patent rights to drugs; and calls also for a "needs based approach";

2. Sont également exemptés, sur une base de réciprocité, des impôts, des droits, des taxes et des redevances visés au paragraphe 1 du présent article, à l'exception des redevances calculées en fonction des prestations fournies:
2. There shall also be exempt, on the basis of reciprocity, from the taxes, levies, duties, fees and charges referred to in paragraph 1 of this Article, with the exception of charges based on the cost of the service provided:

Il faudrait exempter les nouvelles entreprises d'impôts et de taxes pendant au moins cinq ans et il faudrait adjoindre aux jeunes qui entreprennent ce travail une personne âgée qui leur apporterait son expérience.
New companies should be granted exemptions from taxes and charges for a period of at least five years, and we should provide for support to be given to young people setting up in business by an older person who can contribute their experience.

Les États membres peuvent, en outre, imposer aux assujettis effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services sur leur territoire des conditions spécifiques dans le cas où le tiers ou le client émettant les factures est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures(6), la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects(7) et le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)(8).
Member States may also lay down specific conditions for taxable persons supplying goods or services in their territory in cases where the third party, or the customer, who issues invoices is established in a country with which no legal instrument exists relating to mutual assistance similar in scope to that laid down by Council Directive 76/308/EEC of 15 March 1976 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes and other measures(6), Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct and indirect taxation(7) and by Council Regulation (EEC) No 218/92 of 27 January 1992 on administrative cooperation in the field of indirect taxation (VAT)(8).

b) lorsque l'opération imposable est effectuée par un assujetti non établi à l'intérieur du pays et qu'il n'existe, avec le pays du siège ou d'établissement de cet assujetti, aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par les directives 76/308/CEE(8) et 77/799/CEE(9) et par le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)(10), les États membres peuvent prendre des dispositions prévoyant que le redevable de la taxe est un représentant fiscal désigné par l'assujetti non établi.
(b) where the taxable transaction is effected by a taxable person who is not established within the territory of the country and no legal instrument exists, with the country in which that taxable person is established or has his seat, relating to mutual assistance similar in scope to that laid down by Directives 76/308/EEC(8) and 77/799/EEC(9) and by Council Regulation (EEC) No 218/92 of 27 January 1992 on administrative cooperation in the field of indirect taxation (VAT)(10), Member States may take steps to provide that the person liable for payment of the tax shall be a tax representative appointed by the non-established taxable person.

Sont par exemple à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des charges sociales.
The following, for example, are to be considered as aid: capital transfers, reduced-interest loans, interest subsidies, certain State holdings in the capital of undertakings, aid financed by special levies or parafiscal charges, aid granted in the form of State securities against bank loans, the reduction of or exemption from charges or taxes, including accelerated depreciation and the reduction of social contributions.