Vertaling van "rachat d'office visées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de rachat | procédure de rachat d’office | rachat d'office
buy-in | buy-in procedure

relevé des rachats d'office
buy-in report

rachat d'office
buy-in [ buy in | buying-in | buying in ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les modalités de fonctionnement de la procédure appropriée de rachat d’office visée aux paragraphes 3 à 8, y compris les délais pertinents pour livrer l’instrument financier à la suite de la procédure de rachat d’office visée au paragraphe 3.
the details of operation of the appropriate buy-in process referred to in paragraphs 3 to 8, including appropriate time-frames to deliver the financial instrument following the buy-in process referred to in paragraph 3.

Sans préjudice du premier alinéa, points a), b) et c), les DCT peuvent suivre l’exécution des opérations de rachat d’office visées à ces points concernant des instructions de règlement multiples, portant sur les mêmes instruments financiers et dont le délai d’exécution expire à la même date, l’objectif étant de réduire au minimum le nombre d’opérations de rachat d’office à exécuter, et donc l’effet sur les prix des instruments financiers concernés.
Without prejudice to points (a), (b) and (c) of the first subparagraph, CSDs may monitor the execution of buy-ins referred to in those points with respect to multiple settlement instructions, on the same financial instruments and with the same date of expiry of the execution period, with the aim of minimising the number of buy-ins to be executed and thus the impact on the prices of the relevant financial instruments.

le degré d’efficacité des opérations de règlement nationales et transfrontalières pour chaque État membre, au vu du nombre et du volume des défauts de règlement, du montant des sanctions pécuniaires visées à l’article 7, paragraphe 2, du nombre et du volume des opérations de rachat d’office visées à l’article 7, paragraphes 3 et 4, et de tout autre critère pertinent.
settlement efficiency for domestic and cross-border operations for each Member State based on the number and volume of settlement fails, amount of penalties referred to in Article 7(2), number and volumes of buy-in transactions referred to in Article 7(3) and (4) and any other relevant criteria.

Le montant de ces sanctions pécuniaires est calculé sur une base journalière pour chaque jour ouvrable où une transaction n’est pas réglée après la date de règlement convenue et jusqu’à l’expiration du délai de la procédure de rachat d’office visé au paragraphe 3, mais pas au-delà du jour du règlement effectif.
Cash penalties shall be calculated on a daily basis for each business day that a transaction fails to be settled after its intended settlement date until the end of a buy-in process referred to in paragraph 3, but no longer than the actual settlement day.

en ce qui concerne les transactions constituées de plusieurs transactions, y compris les accords de pension ou de prêt de titres, la procédure de rachat d’office visée au paragraphe 3 ne s’applique pas lorsque le délai de ces opérations est suffisamment court et rend cette procédure inopérante.
for operations composed of several transactions including securities repurchase or lending agreements, the buy-in process referred to in paragraph 3 shall not apply where the timeframe of those operations is sufficiently short and renders the buy-in process ineffective.

Sans préjudice des points a) à c) du présent alinéa, les DCT peuvent suivre l'exécution des opérations de rachat d'office visées à ces points concernant des instructions de règlement multiples, portant sur les mêmes instruments financiers et dont le délai d'exécution expire à la même date, l'objectif étant de réduire au maximum le nombre d'opérations de rachat d'office à exécuter, et donc l'effet sur les prix des instruments financiers concernés.
Without prejudice to points (a) to (c) of this sub-paragraph CSDs may monitor the execution of buy-ins referred to in those points with respect to multiple settlement instructions, on the same financial instruments and with the same date of expiry of the execution period, with the aim of minimising the number of buy-ins to be executed and thus the impact on the prices of the relevant financial instruments.

En ce qui concerne les opérations constituées de plusieurs transactions, y compris les conventions de rachat ou de prêt de titres, la procédure de rachat d'office visée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque le délai de ces opérations est suffisamment court et rend cette procédure inopérante.
For operations composed of several transactions including securities repurchase or lending agreements, the buy-in referred to in first sub-paragraph shall not apply where the timeframe of these operations is sufficiently short and renders the buy-in ineffective.

(a) le degré d'efficience des opérations de règlement nationales et transfrontières pour chaque État membre, l'évaluation reposant sur le nombre et le volume des défauts de règlement, sur le montant des astreintes visées à l'article 7, paragraphe 4, sur le nombre et le volume des opérations de rachat d'office visées à l'article 7, paragraphe 4, et sur tout autre critère pertinent;
(a) settlement efficiency for domestic and cross-border operations for each Member State based on the number and volume of settlement fails, amount of penalties referred to in Article 7(4), number and volumes of buy-in transactions referred to in Article 7(4) and any other relevant criteria;

le degré d'efficacité des opérations de règlement nationales et transfrontières pour chaque État membre de l'UE, au vu du nombre et du volume des défauts de règlement, du montant des sanctions pécuniaires visées à l'article 7, paragraphe 4, du nombre et du volume des opérations de rachat d'office visées à l'article 7, paragraphe 4, et de tout autre critère pertinent;
settlement efficiency for domestic and cross-border operations for each Member State based on the number and volume of settlement fails, amount of penalties referred to in Article 7(4), number and volumes of buy-in transactions referred to in Article 7(4) and any other relevant criteria;

Le montant de ces sanctions pécuniaires est calculé sur une base journalière pour chaque jour ouvrable où une opération n'est pas réglée après la date de règlement convenue et jusqu'à l'expiration du délai de rachat d'office visé au paragraphe 3, mais pas au -delà du jour du règlement effectif.
Cash penalties shall be calculated on a daily basis for each business day that a transaction fails to settle after its intended settlement date until the end of a buy-in period referred to in paragraph 3, but no longer than the actual settlement day.