Vertaling van "rachat d'office quatre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de rachat | procédure de rachat d’office | rachat d'office
buy-in | buy-in procedure

relevé des rachats d'office
buy-in report

rachat d'office
buy-in [ buy in | buying-in | buying in ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la plupart des cas, une procédure de rachat d’office devrait être engagée lorsque les instruments financiers ne sont pas livrés dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la date de règlement convenue.
In most cases a buy-in process should be initiated where the financial instruments are not delivered within four business days of the intended settlement date.

3. Sans préjudice du mécanisme de sanctions visé au paragraphe 2, et du droit d’annuler bilatéralement la transaction, lorsqu’un participant défaillant ne livre pas les instruments financiers visés à l’article 5, paragraphe 1, au participant destinataire dans un délai de quatre jours ouvrables après la date de règlement convenue (ci-après dénommé «délai de prolongation»), une procédure de rachat d’office est lancée, par laquelle ces instruments doivent être disponibles pour règlement et livrés au participant destinataire dans un délai approprié.
3. Without prejudice to the penalty mechanism referred to in paragraph 2 and the right to bilaterally cancel the transaction, where a failing participant does not deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) to the receiving participant within 4 business days after the intended settlement date (‘extension period’) a buy-in process shall be initiated whereby those instruments shall be available for settlement and delivered to the receiving participant within an appropriate time-frame.

Pour atténuer les problèmes causés par les défauts de règlement, il convient que des sanctions soient imposées aux acteurs du marché qui en sont responsables et que les destinataires soient en mesure de lancer une procédure de rachat d'office quatre jours après la date de règlement convenue, au cas où leur contrepartie n'aurait pas fourni les titres.
In order to reduce the problems caused by settlement fails it is appropriate that sanctions be imposed upon offending market participants and for receiving parties to be able to initiate a buy-in procedure four days after the intended settlement date should their counterparty have failed to deliver the securities.

Dans la plupart des cas, une procédure de rachat d'office devrait être engagée lorsque les instruments financiers ne sont pas livrés dans un délai de quatre jours à compter de la date de règlement convenue.
In most cases a buy-in procedure should be initiated where the financial instruments are not delivered within four days of the intended settlement date.

3. Un participant à un système de règlement de titres qui ne livre pas les instruments financiers visés à l'article 5, paragraphe 1, au participant récepteur à la date de règlement convenue fait l'objet d'une opération de rachat d'office, lors de laquelle ces instruments sont achetés sur le marché quatre jours au plus tard après la date de règlement convenue et livrés au participant récepteur, ainsi que d'autres mesures, conformément au paragraphe 4.
3. A participant to a securities settlement system that fails to deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) to the receiving participant on the intended settlement date shall be subject to a buy-in whereby those instruments shall be bought in the market no later than four days after the intended settlement date and delivered to that receiving participant and other measures in accordance with paragraph 4.

3. À la demande du participant récepteur, un participant à une plate-forme de négociation qui ne livre pas les instruments financiers visés à l'article 5, paragraphe 1, au participant récepteur à la date de règlement convenue fait l'objet d'une opération de rachat d'office, lors de laquelle ces instruments sont achetés sur le marché quatre jours au plus tard après la date de règlement convenue et livrés au participant récepteur, ainsi que d'autres mesures, conformément au paragraphe 4.
3. At the request of the receiving participant, a participant to a trading venue that fails to deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) to the receiving participant on the intended settlement date shall be subject to a buy-in whereby those instruments shall be bought in the market no later than four days after the intended settlement date and delivered to that receiving participant and other measures in accordance with paragraph 4.

3. Sans préjudice des sanctions visées au paragraphe 2 et du droit d'annuler bilatéralement l'opération, lorsqu'un participant défaillant ne livre pas les instruments financiers visés à l'article 5, paragraphe 1, au participant destinataire dans un délai de quatre jours ouvrables après la date de règlement convenue (ci-après dénommé «délai de prolongation»), une procédure de rachat d'office est lancée, lors de laquelle ces instruments sont disponibles pour règlement et livrés au participant destinataire dans un délai approprié .
3. Without prejudice to the penalties as defined in paragraph 2 and the right to bilaterally cancel the transaction, where a failing participant does not deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) to the receiving participant within 4 business days after the intended settlement date (‘extension period’) a buy-in process shall be initiated whereby those instruments shall be available for settlement and delivered to the receiving participant within an appropriate time frame.