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Procédure de rachat
Procédure de rachat d’office
Rachat d'office
Relevé des rachats d'office

Traduction de «rachat d'office jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de rachat | procédure de rachat d’office | rachat d'office

buy-in | buy-in procedure




rachat d'office

buy-in [ buy in | buying-in | buying in ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient de donner aux marchés de croissance des PME la faculté de ne pas appliquer la procédure de rachat d’office jusqu’à quinze jours après la négociation de façon à tenir compte de la liquidité de ces marchés, et de permettre, notamment, l’activité des teneurs de marché sur ces marchés moins liquides.

It is appropriate to allow SME growth markets the flexibility not to apply the buy-in process until up to 15 days after the trade has taken place so as to take into account the liquidity of such markets and to allow, in particular, for activity by market-makers in those less liquid markets.


Le montant de ces sanctions pécuniaires est calculé sur une base journalière pour chaque jour ouvrable où une transaction n’est pas réglée après la date de règlement convenue et jusqu’à l’expiration du délai de la procédure de rachat d’office visé au paragraphe 3, mais pas au-delà du jour du règlement effectif.

Cash penalties shall be calculated on a daily basis for each business day that a transaction fails to be settled after its intended settlement date until the end of a buy-in process referred to in paragraph 3, but no longer than the actual settlement day.


(17) Il convient de donner aux marchés de croissance des PME la faculté de ne pas appliquer la procédure de rachat d'office jusqu'à quinze jours après la négociation de façon à tenir compte de la liquidité de ces marchés, et de permettre, notamment, l'activité des teneurs de marché sur ces marchés moins liquides.

(17) It is appropriate to allow SME growth markets the flexibility not to apply the buy-in procedure until up to 15 days after the trade has taken place so as to take into account the liquidity of such markets and to allow, in particular, for activity by market makers in those less liquid markets.


(15 bis) Dans le cas des marchés de croissance des PME, on devrait, certes, s'attendre à un règlement sur la même base que pour toutes les autres plates-formes de négociation; cependant, il convient de permettre à ces plates-formes la flexibilité de ne pas appliquer de sanctions pour défauts de règlement ou la procédure de rachat d'office jusqu'à 15 jours après la négociation, de façon à rendre possible l'activité des teneurs de marché dans ces marchés moins liquides.

(15a) In the case of SME growth markets, while settlement should be expected on the same basis as all other trading venues, it is appropriate to allow those venues the flexibility not to apply sanctions for settlement fails or the buy-in procedure until up to 15 days after the trade has taken place so as to allow the activity of market makers in those less liquid markets.


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Il convient de donner aux marchés de croissance des PME la faculté de ne pas appliquer la procédure de rachat d’office jusqu’à quinze jours après la négociation de façon à tenir compte de la liquidité de ces marchés, et de permettre, notamment, l’activité des teneurs de marché sur ces marchés moins liquides.

It is appropriate to allow SME growth markets the flexibility not to apply the buy-in process until up to 15 days after the trade has taken place so as to take into account the liquidity of such markets and to allow, in particular, for activity by market-makers in those less liquid markets.


Le montant de ces sanctions pécuniaires est calculé sur une base journalière pour chaque jour ouvrable où une opération n'est pas réglée après la date de règlement convenue et jusqu'à l'expiration du délai de rachat d'office visé au paragraphe 3, mais pas au -delà du jour du règlement effectif.

Cash penalties shall be calculated on a daily basis for each business day that a transaction fails to settle after its intended settlement date until the end of a buy-in period referred to in paragraph 3, but no longer than the actual settlement day.


Le montant de ces sanctions pécuniaires est calculé sur une base journalière pour chaque jour ouvrable où une transaction n’est pas réglée après la date de règlement convenue et jusqu’à l’expiration du délai de la procédure de rachat d’office visé au paragraphe 3, mais pas au-delà du jour du règlement effectif.

Cash penalties shall be calculated on a daily basis for each business day that a transaction fails to be settled after its intended settlement date until the end of a buy-in process referred to in paragraph 3, but no longer than the actual settlement day.




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rachat d'office jusqu ->

Date index: 2021-09-23
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