Vertaling van "qu’elle sera effectivement " (Frans → Engels) :

Il ne sera pas nécessaire qu’une fourniture ait effectivement supporté une charge de TVA pour qu’elle soit considérée comme fourniture imposable aux fins du présent règlement.
It will not be necessary for a supply actually to have been subject to a VAT charge for it to be considered a chargeable supply for the purposes of this Regulation.

Il sera capital de déployer un large éventail de technologies énergétiques nouvelles si l'on veut assurer qu’un nombre suffisant d’entre elles arrive effectivement sur le marché, permettant aux États membres de concrétiser leurs différents choix de bouquet énergétique.
Deployment of a broad range of new energy technologies will be crucial, in order to ensure that a sufficient number of them effectively reach the market, allowing Member States to meet their various energy mix choices.

Le tiers doit-il prendre des précautions, lorsqu’il procède à la mise à disposition de la substance, afin de s’assurer que celle-ci ne sera effectivement utilisée par son client que pour des essais ou études couverts par l’exception, et les démarches qu’il doit ainsi entreprendre diffèrent-elles selon que la substance protégée par un brevet est seulement proposée, ou est livrée?
Must the third party, in connection with performance of his act of provision, take measures of his own to ensure that the active substance is actually used by his customer only for exempted trials or studies and do the measures to be taken by him differ according to whether the patent-protected active substance is only offered or also supplied?

TF1 considère que la taxe est constitutive d’aide d’État à un double titre: en ce que France Télévisions ne sera effectivement plus tenue au paiement après le 30 novembre 2011 (date à laquelle elle sera tenue de cesser les messages publicitaires dont les sommes payées constituent l’assiette) et, deuxièmement, en ce que France Télévisions sera destinataire des ressources levées à ce titre puisqu’il ressort de nombreuses déclarations gouvernementales et parlementaires lors des débats sur le projet de loi que celle-ci est affectée au financement de l’aide.
TF1 considers that the tax constitutes state aid in two capacities: firstly, France Télévisions will in fact no longer be required to pay after 30 November 2011 (date on which it will be obliged to discontinue the advertising messages for which the payments constitute the assessment basis) and, secondly, France Télévisions will be the beneficiary of the resources raised by this tax, since it emerges from many governmental and parliamentary statements during the debates on the draft law that this is allocated to financing the aid.

Notre commissaire peut-il nous assurer qu’elle sera effectivement créée?
Can our Commissioner assure us that this will actually happen?

Q. considérant que le manque de prévisibilité de l'aide budgétaire résulte notamment du caractère annuel de la plupart des conditions relatives à la délivrance de cette aide, et que ce manque de prévisibilité contraint parfois les pays bénéficiaires à dépenser l'aide avant qu'elle soit effectivement délivrée et sans savoir avec certitude si elle le sera un jour,
Q. whereas the lack of predictability in the provision of budget support is in particular the result of the annual nature of most of the conditions attaching to the provision of that support, and whereas this lack of predictability sometimes forces the recipient countries to spend the support before it has actually been provided and without being certain that it ever will be provided,

Q. considérant que le manque de prévisibilité de l’aide budgétaire résulte notamment du caractère annuel de la plupart des conditions relatives à la délivrance de cette aide, et que ce manque de prévisibilité contraint parfois les pays bénéficiaires à dépenser l’aide avant qu’elle soit effectivement délivrée et sans savoir avec certitude si elle le sera un jour,
Q. whereas the lack of predictability in the provision of budget support is in particular the result of the annual nature of most of the conditions attaching to the provision of that support, and whereas this lack of predictability sometimes forces the recipient countries to spend the support before it has actually been provided and without being certain that it ever will be provided,

lorsque l'entreprise concernée apporte la preuve que sa participation à l'infraction est substantiellement réduite et démontre par conséquent que, pendant la période au cours de laquelle elle a adhéré aux accords infractionnels, elle s'est effectivement soustraite à leur application en adoptant un comportement concurrentiel sur le marché; le seul fait qu'une entreprise a participé à une infraction pour une durée plus courte que les autres ne sera pas considéré comme une circonstance atténuante, puisque cette circonstance est déjà reflétée dans le montant de base;
where the undertaking provides evidence that its involvement in the infringement is substantially limited and thus demonstrates that, during the period in which it was party to the offending agreement, it actually avoided applying it by adopting competitive conduct in the market: the mere fact that an undertaking participated in an infringement for a shorter duration than others will not be regarded as a mitigating circumstance since this will already be reflected in the basic amount;

L'application en détail de ces principes appartient maintenant à la FIFA, et la Commission veillera à ce que, dans le cadre de ses compétences, la transposition de ces principes dans les règles de la FIFA soit effectivement réalisée, et je suis sûre, Madame la Présidente, que la Commission ne sera pas seule, mais qu'elle sera, dans ce travail de contrôle, suivie à la fois par les ministres des Sports et par les parlementaires engagés au niveau national.
It is now up to FIFA to apply these principles in detail. The Commission will, within its sphere of responsibility, ensure that the incorporation of these principles into FIFA’s rules is effectively achieved, and I am sure, Madam President, that the Commission will not be alone, but will be supported in this monitoring work by both the Sports Ministers and the Members of Parliaments who have made commitments at national level.