Vertaling van "québécoise s'appliquait aussi " (Frans → Engels) :

M. Owens prétendait qu'aussi longtemps qu'il n'y avait pas une loi fédérale, la loi québécoise s'appliquait à toutes les entreprises qui sont sur le territoire du Québec.
Mr. Owens maintained that in the absence of federal legislation, the Quebec law applied to all companies operating within Quebec.

De plus, ce rapport précise que la loi québécoise s'appliquait aussi déjà au commerce interprovincial et international:
Moreover, the report stated that Quebec law already applied to interprovincial and international trade as well.

«L'égalité entre les hommes et les femmes est un droit fondamental dans l'Union européenne et la Cour de justice a confirmé que cette égalité s'appliquait aussi aux primes d'assurance», a déclaré la vice-présidente, Mme Reding, commissaire européenne chargée de la justice.
“Gender equality is a fundamental right in the European Union and the Court of Justice made clear that this also applies to insurance pricing," said Vice-President Reding, the EU’s Justice Commissioner".

La stricte discipline qu'il appliquait à sa carrière d'investisseur, il l'appliquait aussi à sa vie personnelle.
The iron discipline employed in his investment career was generally replicated in his personal habits.

Peut-être le défi le plus important qu’avait à relever la Présidence suédoise concernait-il la liberté, la sécurité et la justice, et que cela s’appliquait aussi à la mise en œuvre du programme de Stockholm.
Perhaps the most significant challenge that the Swedish Presidency had to face concerned freedom, security and justice, and that also applies to implementation of the Stockholm Programme.

1. Si à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 465/2012, une personne est soumise, conformément au titre II du présent règlement, à la législation d’un État membre autre que celui à la législation duquel elle était soumise avant ladite entrée en vigueur, cette personne continue d’être soumise à la législation de l’État membre qui s’appliquait avant cette date pour une période transitoire qui dure aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée et qui, en tout état de cause, ne peut excéder dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 465/2012.
1. If as a result of the entry into force of Regulation (EU) No 465/2012, a person is subject, in accordance with Title II of this Regulation, to the legislation of a different Member State than that to which he/she was subject before that entry into force, the legislation of the Member State applicable before that date shall continue to apply to him/her for a transitional period lasting for as long as the relevant situation remains unchanged and, in any case, for no longer than 10 years from the date of entry into force of Regulation (EU) No 465/2012.

La Commission a noté aussi que la législation française introduisant l'obligation d'enlever les cadavres ne s'appliquait pas à tous les agriculteurs.
The Commission also noted that the French legislation introducing the obligation to remove carcases did not apply to all farmers.

En 2002, l’année de référence du rapport qui nous occupe, l’Union européenne a vendu des armes et des équipements militaires pour un montant de 21 000 millions d’euros à des pays tels que l’Arabie saoudite, le Maroc, l’Inde, le Pakistan, l’Angola, la Turquie, l’Iran, l’Algérie, la Colombie, Israël, mais aussi l’Irak et de nombreux autres pays encore. Si l’on appliquait strictement le code de conduite de l’Union européenne, aucun de ces pays ne pourrait acheter des armes européennes.
In 2002, which the report we are discussing refers to, the European Union sold arms and military equipment worth EUR 21 000 million to countries such as Saudi Arabia, Morocco, India, Pakistan, Angola, Turkey, Iran, Algeria, Colombia, Israel and also Iraq, as well as many other countries, which, according to a strict interpretation of the European Union’s Code of Conduct, should not be buying European arms.

Celui-ci établissait qu'en l'absence d'une loi fédérale, la loi québécoise s'appliquait à toutes les entreprises et à toutes les activités, y compris celle de demander aux entreprises de préserver les données quand elles les transfèrent à l'extérieur.
He stated that in the absence of federal legislation, the Quebec law applied to all businesses and all activities, including asking businesses to maintain data when it is transferred outside the company.