Traduction de «québec puisqu'il refuse » (Français → Anglais) :

Cette définition n'inclut pas le droit pour un débiteur de refuser le débit de son compte résultant d'une transaction de débit direct, puisque l'exécution du paiement est lancée dans ce cas par le bénéficiaire et non par une instruction de sa part [53].
This definition does not cover the right of a payer to reject a debit from his account based on a direct debit transaction, since the execution of the payment is, generally, initiated by the beneficiary and not by an order of the originator [53].

Le Conseil ne le voulait pas, mais c’est ce même Conseil qui, d’une part, se déclare favorable à une libéralisation totale et qui, d’autre part, impose le retrait de la mention «fabriqué à» sur les textiles, car il ne veut pas donner l’information correcte aux consommateurs. C’est encore le Conseil qui nous complique la tâche en matière d’étiquetage, puisqu’il refuse que les étiquettes indiquent l’origine ou la provenance des aliments qui aboutissent dans l’assiette de nos concitoyens. Voilà la position du Conseil.
The Council did not want it. It is the same Council that, on the one hand, declares itself in favour of the liberalisation of everything and, on the other, forces the removal of the ‘Made in’ wording on textiles because it does not want to give consumers the correct information, and is giving us a hard time over labelling because it does not want labels to indicate the place of origin or provenance of the food on our people’s tables. That is the Council’s position.

Ainsi, en cas de non-inscription de son nom sur la liste de réserve, il découle des termes du contrat qu’il sera mis fin à celui-ci ; il en irait de même normalement en cas de réussite, puisqu’un emploi de fonctionnaire serait alors proposé à l’agent concerné, étant entendu que, en cas de refus de l’offre, il serait également mis fin au contrat conformément aux termes de celui-ci.
Thus, where his name is not included on the reserve list, it follows from the wording of the contract that the contract will be terminated; the same would normally apply where the staff member was successful, since he would then be offered a post as an official, it being understood that, should the offer be refused, the contract would also be terminated, in accordance with the wording thereof.

Le parti britannique de l’indépendance UKIP se trouve dans une position inhabituelle, puisqu’il refuse de donner davantage de liberté au gouvernement britannique, c’est-à-dire, dans ce cas, de détourner les financements de la PAC de la production alimentaire pour les investir dans de vagues programmes de développement rural qui peuvent aller du maintien des places de village à la construction de parcs à thème ou la gestion de réserves animalières.
The UK Independence Party finds itself in the unusual position of being against giving the British Government more freedom, in this case to siphon off CAP funds away from food production and into nebulous rural development schemes which could mean anything from maintaining village greens to building theme parks or running animal reserves.

D’ailleurs, l’UE doit bien mesurer les conséquences négatives de sa politique et le rejet grandissant des citoyens puisqu’elle refuse d’établir un bilan public de ces conditions.
In refusing to conduct a public investigation into the situation, the EU must, furthermore, take stock of the negative impact of its policy and of the citizens’ growing opposition to it.

14 En premier lieu, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir appliqué, en l’espèce, un standard plus strict que celui utilisé pour d’autres types de marques pour apprécier le caractère distinctif de la marque demandée, puisqu’elle n’a pas examiné la demande sur la base de ses propres mérites et en tenant compte des faits spécifiques de l’affaire, mais qu’elle a opposé « un refus standardisé ».
First of all, the applicant complains that in this case the Board of Appeal applied a stricter standard than that used for other types of trade marks to assess the distinctiveness of the mark applied for since it did not examine the application on its own merits, taking into consideration the specific facts of the case, but instead gave ‘a standardised refusal’.

24 Dans la même perspective, les règles inscrites aux articles 12 à 16 de la convention auraient un impact indéniable sur les échanges de produits chimiques puisqu’ils offriraient aux pays importateurs les outils et les informations nécessaires pour identifier les dangers potentiels liés à l’utilisation de ces produits et, partant, refuser ou restreindre l’entrée, sur leur territoire, de produits qu’ils ont eux-mêmes interdits ou strictement réglementés ou, le cas échéant, qu’ils ne peuvent gérer et utiliser en toute sécurité.
Likewise, the rules in Articles 12 to 16 of the Convention have an undeniable impact on trade in chemicals because they offer importing countries the tools and information they need to identify potential hazards associated with the use of such products and therefore to refuse or restrict the entry into their territory of chemicals which they have banned, severely restricted or, as the case may be, cannot manage or use in conditions of total safety.

D’un point de vue juridique, le refus de la décharge n’a pas de conséquence directe en vertu du traité, mais c’est loin d’être le cas d’un point de vue politique, puisque ce refus d’accorder la décharge peut être suivi d’une motion de censure. Quoi qu’il en soit, après une décision de refuser la décharge, la Commission devrait être invitée à faire une déclaration sur sa position.
Legally the refusal of discharge has no direct consequences under the Treaty but clearly politically it does and might be followed by a motion for censure. In any case, after a decision to refuse discharge, the Commission should be invited to make a statement on its position.

(11) Les volontaires devraient également avoir la possibilité d'annuler leur vol, ou de le poursuivre dans des conditions satisfaisantes, puisqu'ils se trouvent confrontés aux mêmes difficultés de déplacement que les passagers refusés à l'embarquement contre leur volonté.
(11) Volunteers should also be able to cancel their flights, with reimbursement of their tickets, or continue them under satisfactory conditions, since they face difficulties of travel similar to those experienced by passengers denied boarding against their will.