Vertaling van "québec puisqu'elle faisait " (Frans → Engels) :

Elle a également estimé que l'aide était limitée au minimum nécessaire puisqu'elle ne faisait que compenser les coûts supportés par l'entreprise pour réaliser le projet à Tiszaújváros et non sur un autre site.
The Commission also found that the aid was limited to the minimum necessary, as it merely compensated the company for costs incurred by carrying out the project in Tiszaújváros rather than an alternative location.

La Commission a également estimé que l'aide était limitée au minimum nécessaire, puisqu'elle ne faisait que compenser le préjudice financier subi par l'entreprise du fait de la réalisation du projet à Ružomberok et pas dans un autre lieu.
The Commission also found that the aid was limited to the minimum, as it merely compensated the company for the financial disadvantage incurred by carrying out the project in Ružomberok and not in an alternative location.

La CCCLA a indiqué que l’existence de telles ententes sur le marché de l’Union faisait peser des doutes sur la fiabilité des données relatives au préjudice telles qu’elles ressortent de la plainte et de l’enquête (notamment en ce qui concerne les prix et les volumes de ventes, la part de marché et les bénéfices), puisqu’elles ne rendent pas compte d’une situation qui correspond au fonctionnement normal de ce marché.
CCCLA stated that the presence of collusive practices on the Union market may render the injury data (namely sales prices, sales volumes, market share and profits) both in the complaint and collected throughout the investigation unreliable given that they do not represent a situation that reflects the normal operation of the market.

De l’avis de la Commission, United Textiles se classe dans la catégorie de notation de crédit «mauvaise» puisqu’au moment où la mesure a été prise, elle faisait face à de graves difficultés.
The Commission considers that, since at the time that the measure was taken United Textiles was in serious difficulty, it must be classified in the credit category ‘bad’.

Elles ont ajouté que l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Acron cité dans la notification des conclusions (9) se fondait sur une interprétation erronée de l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping (AAD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qu’il faisait actuellement l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice et que, de toute manière, les considérations factuelles différaient de celles du cas examiné ici, puisque les prix des matières premières en Argentine ne sont pas «régulés» comme ceux du gaz en Russie, qu’ils ne sont pas faussés mais sont déterminés librement en dehors de toute intervention de l’État et qu’en conséquence, la situation du marché en Argentine ne permet pas à la Commission d’appliquer l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base.
They added that the General Court’s ruling ‘Acron’ quoted in the disclosure document (9) is based on a wrong interpretation of Article 2.2.1.1 of the WTO Anti-Dumping Agreement (ADA), it is currently being appealed before the Court of Justice and in any event the factual considerations are different from those in the present case, since raw material prices in Argentina are not ‘regulated’ as it is the gas price in Russia and are not distorted but determined freely without any State intervention and therefore there is not a particular market situation in Argentina that would allow the Commission to apply Article 2(5) of the basic Regulation.

[Français] M. Réal Ménard: Monsieur le président, j'accepte l'idée de la ministre, d'autant plus que je lui avais demandé une question concernant les fonds pour le Québec puisqu'elle faisait l'inventaire de ceux qui ont été adoptés dans le budget, mais cela, nous le savions déjà.
[Translation] Mr. Réal Ménard: Mr. Chair, I accept the minister's idea, particularly since I asked her a question on the funding for Quebec because she was listing what had been passed in the budget, which we already knew.

En outre, la société n'a pu démontrer qu'elle disposait d'un seul jeu de documents comptables de base qui faisait l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales (IAS) et qui étaient utilisés à toutes fins, puisque les comptes, et en particulier le rapport de vérification du capital, ne faisaient pas état d'une transaction importante survenue au cours de la période d'enquête.
Moreover, the company could not demonstrate that it has one clear set of basic accounting records which are independently audited in line with IAS and applied for all purposes, as the accounts, and in particular the capital verification report, were silent on an important transaction that happened during the IP.

[Français] M. Bernard Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie, BQ): Monsieur le Président, au début de son discours, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a souhaité que je l'interpelle à la période des questions et commentaires, puisqu'elle faisait référence à quelques énoncés de mon discours.
[Translation] Mr. Bernard Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie, BQ): Mr. Speaker, at the beginning of her speech, the hon. member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine said she wanted me to comment during questions and comments, since she made reference to some of the statements I made in my own speech.

On aura soin également d'écarter du calcul, puisqu'elle a été annulée, la garantie d'un montant de 2,5 milliards de pesetas espagnoles que le gouvernement de la communauté autonome de Galice avait prévu d'accorder et qui faisait également l'objet de la procédure ouverte par la Commission.
It has also to be borne in mind that the guarantee of ESP 2 500 million, to be provided by the autonomous authorities of Galicia which was also covered by the scope of the procedure commenced by the Commission may be ignored, since it has been cancelled.

D'ailleurs, elle est déjà bien connue au Québec, puisqu'elle est pratiquée également par le gouvernement du Québec.
It is already well-known in Quebec, because it is an approach used by the Quebec government as well.