Par exemple, Budreo en Ontario, 2000, et R. c. Teale au Québec, dont la Cour suprême du Canada a refusé de se saisir, qui ont confirmé la constitutionnalité de ces deux demandes d'engagements de ne pas troubler l'ordre public pour ce qui est de l'article 7 et d'autres articles de la Charte.
For example, Budreo in Ontario, 2000, and R. v. Teale in Quebec, which the Supreme Court of Canada denied, affirmed the constitutionality under section 7 and other sections of those two particular peace bond applications.