Vertaling van "québec afin qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, strictement au regard du transfert de la taxe d'accise sur l'essence, le fédéral a transféré 600 millions de dollars à la province de Québec afin qu'elle les répartisse dans les organisations de transport en commun.
Mr. Speaker, with the transfer of the excise tax on gasoline alone, the federal government has transferred $600 million to the Province of Quebec to be divvied up among the public transit organizations.

Afin d’assurer que la présente directive soit pleinement opérationnelle et afin de l’adapter à l’évolution des techniques, de la science et du contexte international en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu’elle puisse adopter et adapter les niveaux d’émissions maximaux et les méthodes de mesure de ces émissions, établir les niveaux maximaux des additifs qui produisent un arôme caractérisant ou qui augmentent la toxicité ou l’effet de dépendance des produits, supprimer certaines exceptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler, adapter les avertissements sanitaires, mettre en place et adapter la bibliothèque d’images, définir les éléments clés des contrats de stockage de données devant être conclus aux fins du système d’identification et de traçabilité et étendre les mesures adoptées par des États membres à l’égard de l’ensemble de l’Union concernant une cigarette électronique donnée ou un flacon de recharge donné ou un type de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge.
In order to ensure that this Directive is fully operational and to adapt it to technical, scientific and international developments in tobacco manufacture, consumption and regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of adopting and adapting maximum emission levels and methods for measuring those emissions, setting maximum levels for additives that result in a characterising flavour or that increase toxicity or addictiveness, withdrawing certain exemptions granted to tobacco products other than cigarettes and roll-your-own tobacco, adapting the health warnings, establishing and adapting the picture library, defining the key elements of the data storage contracts to be concluded for the purposes of the tracking and tracing system, and extending measures adopted by Member States to the entire Union concerning specific electronic cigarettes or refill containers or a type of electronic cigarette or refill container.

15. prend acte que l’Autorité a fixé au 1er octobre 2012 le lancement de sa première évaluation d’un échantillon aléatoire de déclarations d’intérêts, afin de vérifier leur conformité avec sa politique en matière d’indépendance et ses dispositions d’application, qu’elle a récemment adoptées; compte que l’Autorité communiquera les conclusions de cette évaluation à l’autorité de décharge au plus tard le 1er mars 2013 afin qu’elle puisse en tenir compte dans la prochaine procédure de décharge;
15. Acknowledges that the Authority scheduled for 1 October 2012 the launching of its first evaluation of a random sample of declarations of interest in order to verify their coherence with its newly adopted independence policy and implementing rules; expects that the Authority will share the conclusions of that evaluation with the discharge authority by 1 March 2013 in order to reflect them in the next discharge procedure;

3. Quand une partie a connaissance de situations dans lesquelles l’environnement marin est en danger imminent d’être endommagé ou a été endommagé par la pollution, elle en avise immédiatement les autres parties qu’elle estime susceptibles de subir un préjudice ainsi que le Centre régional méditerranéen pour l’intervention d’urgence contre la pollution marine accidentelle (Rempec), et leur donne toute information opportune afin qu’elles puissent prendre, le cas échéant, les mesures appropriées.
3. If a Party becomes aware of cases in which the marine environment is in imminent danger of being damaged, or has been damaged, by pollution, it shall immediately notify other Parties which in its opinion are likely to be affected by such damage, as well as the Regional Marine Pollution Emergency Response Centre for the Mediterranean Sea (REMPEC), and provide them with timely information that would enable them, where necessary, to take appropriate measures.

appelle de ses vœux l'achèvement en temps utile des travaux de préparation d'une proposition législative concernant le futur rôle de l'entreprise commune SESAR afin qu'elle puisse continuer à jouer son rôle actuel pendant longtemps, celui-ci étant primordial pour la réussite du CUE; souligne, afin de démontrer l'efficacité de l'entreprise commune, les efforts qu'elle a déployés jusqu'ici;
Calls for the preparations for a legislative proposal on the future role of the SESAR Joint Undertaking to be completed in good time so that it can continue its current role well into the future, as it has a vital part to play in ensuring the success of the SES; stresses the efforts made so far to demonstrate its effectiveness;

La ministre va-t-elle réviser à la baisse les cotisations pour les travailleurs autonomes du Québec afin qu'elles soient proportionnelles aux prestations auxquelles ils ont droit?
Will the minister reduce contributions for Quebec's self-employed workers so that they are in proportion to the benefits they would be entitled to?

Le Programme de contestation judiciaire était l'outil offert à la minorité — qu'elle soit francophone hors Québec ou anglophone au Québec — afin qu'elle puisse comparaître devant la cour et réclamer justice quant à ses droits et en matière d'égalité sur le plan linguistique, par exemple.
The court challenges program was the tool provided to minorities—whether the French minority outside Quebec, or the English minority in Quebec—to allow them to seek justice before the courts regarding their equality rights, including their linguistic rights.

Monsieur le Président, hier, au Comité permanent des comptes publics, un député conservateur a déclaré que le député du Bloc québécois avait fait un affront au Parlement en réclamant la comparution de l'ex-lieutenant-gouverneur du Québec, afin qu'elle réponde de ses dépenses injustifiées.
Mr. Speaker, yesterday, at the Standing Committee on Public Accounts, a Conservative member said that it was an affront to Parliament for the Bloc Québécois member to call for the former Lieutenant-Governor of Quebec to appear in order to answer for her misspending.

Ce conservateur tente d'expliquer aux Québécoises et aux Québécois qu'il les prive, pour leur bien, de millions de dollars en retombées économiques et qu'il n'encourage pas l'industrie aéronautique du Québec afin qu'elle se porte mieux.
The Conservative minister is trying to convince Quebeckers that he is depriving them of millions of dollars in economic spinoffs for their own good and that he wants to strengthen Quebec's aerospace industry by not supporting it.

considérant que l'autre option prévoit le pouvoir d'exercer une pression indirecte effective sur les entités adjudicatrices afin qu'elles remédient à toute violation ou qu'elles s'abstiennent d'en commettre et afin d'empêcher que des préjudices soient causés;
Whereas the other option provides for the power to exert effective indirect pressure on the contracting entities in order to make them correct any infringements or prevent them from committing infringements, and to prevent injury from occurring;