Vertaling van "quotidiennes s'inscrivant normalement " (Frans → Engels) :

2. Est approuvée l’exclusion par la Commission de la fonction publique des personnes qui ne sont habituellement pas tenues de travailler plus du tiers de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un travail semblable et des personnes employées en vertu du Décret approuvant la soustraction des employés à temps partiel, C.R.C., ch. 1350 tel qu’il se lisait avant le 1 janvier 1981 et du Règlement sur l’emploi à temps partiel, C.R.C., ch. 1351 tel qu’il se lisait avant le 1 janvier 1981 qui sont habituellement tenues de travailler plus du tiers de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un travail semblable mais qui ne travaillent pas habituellement plus de 15 heures par semaine, de l’application de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique.
2. The exclusion, by the Public Service Commission, from the operation of the Public Service Employment Act, of persons who are not ordinarily required to work more than one-third of the normal scheduled daily or weekly hours of work established for persons doing similar work, and of persons employed under the authority of the Part-time Employees Exclusion Approval Order, C.R.C., c. 1350 as it read before January 1, 1981 and the Part-Time Employment Regulations, C.R.C., c. 1351 as it read before January 1, 1981, who are ordinarily required to work more than one-third of the normal scheduled daily or weekly hours of work established for persons doing similar work but not more than 15 hours per week, is hereby approved.

Vu que la Commission de la Fonction publique a décidé qu’il n’est ni praticable, ni dans les meilleurs intérêts de la Fonction publique d’appliquer la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique aux personnes qui ne sont habituellement pas tenues de travailler plus du tiers de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un travail semblable;
Whereas the Public Service Commission has decided that it is not practicable nor in the best interests of the Public Service to apply the Public Service Employment Act to persons who are not ordinarily required to work more than one-third of the normal scheduled daily or weekly hours of work established for persons doing similar work;

Décret approuvant l’exclusion, par la commission de la fonction publique, des personnes qui ne sont habituellement pas tenues de travailler plus du tiers de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un travail semblable et de certaines autres personnes, de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission of Persons who are not Ordinarily Required to Work the Normal Scheduled Daily or Weekly Hours of Work Established for Persons Doing Similar Work and of Certain other Persons from the Operation of the Public Service Employment Act

18. invite les autorités ukrainiennes à veiller à ce que les réformes législatives s'inscrivent dans le respect des normes internationales et des obligations de l'Ukraine en vertu des traités en matière de droits de l'homme, et à garantir le respect des droits de l'homme et des libertés démocratiques dans la vie quotidienne; invite la Commission à s'associer à lui pour assurer un contrôle strict de ces aspects de l'accord d'association et pour prendre des mesures en cas de violation de ces obligations;
18. Calls on the Ukrainian authorities to ensure that legislative reforms comply with international norms and standards and Ukraine’s obligations under human rights treaties, and to guarantee human rights and democratic freedoms in daily life; calls on the Commission and the European Parliament to closely monitor these aspects of the Association Agreement and to act in case of violations of those obligations;

Le présent règlement n'a pas pour objet d'imposer des règles de transparence prénégociation aux transactions de gré à gré, y compris les émissions primaires , qui se caractérisent notamment par le fait que les instruments sont taillés sur mesure et conçus en fonction des exigences spécifiques des contreparties financières ou non financières et s'inscrivent dans le cadre d'une relation commerciale elle-même caractérisée par des transactions dépassant la taille normale de marché ou la taille normale de marché de détail , et que les transactions sont exécutées en dehors des systèmes que l'entreprise concernée utilise habituellement pour son activité d'internalisateur systématique.
It is not the intention that this Regulation require the application of pre-trade transparency rules to OTC transactions involving primary issuance , the characteristics of which include that the instruments are bespoke and designed for the specific requirements of eligible financial or non-financial counterparties and are part of a business relationship which is itself characterised by dealings above standard market size or standard retail market size, and where the deals are carried out outside the systems usually used by the firm concerned for its business as a systematic internaliser .

Le présent règlement n'a pas pour objet d'imposer des règles de transparence prénégociation aux transactions de gré à gré, y compris les émissions primaires, qui se caractérisent notamment par le fait que les instruments sont taillés sur mesure et conçus en fonction des exigences spécifiques des contreparties financières ou non financières et s'inscrivent dans le cadre d'une relation commerciale elle-même caractérisée par des transactions dépassant la taille normale de marché ou la taille normale de marché de détail, et que les transactions sont exécutées en dehors des systèmes que l'entreprise concernée utilise habituellement pour son activité d'internalisateur systématique.
It is not the intention that this Regulation require the application of pre-trade transparency rules to OTC transactions involving primary issuance, the characteristics of which include that the instruments are bespoke and designed for the specific requirements of eligible financial or non-financial counterparties and are part of a business relationship which is itself characterised by dealings above standard market size or standard retail market size, and where the deals are carried out outside the systems usually used by the firm concerned for its business as a systematic internaliser.

Il est donc nécessaire de renforcer leurs objectifs et d'apporter le soutien financier nécessaire pour leur permettre de jouer un rôle plus important dans la gestion quotidienne de la pêche , en s'inscrivant dans le cadre défini par les objectifs de la PCP.
It is therefore necessary to strengthen their objectives and to provide the necessary financial support to allow them to play a more meaningful role in the day-to-day management of fisheries, acting within a framework defined by the CFP objectives.

Il est donc nécessaire de renforcer leurs objectifs et d'apporter le soutien financier nécessaire pour leur permettre de jouer un rôle plus important dans la gestion quotidienne de la pêche, en s'inscrivant dans le cadre défini par les objectifs de la PCP.
It is therefore necessary to strengthen their objectives and to provide the necessary financial support to allow them to play a more meaningful role in the day-to-day management of fisheries, acting within a framework defined by the CFP objectives.

Toutefois, en ce qui concerne la question à laquelle se reporte l'honorable sénateur, car il ne l'a pas bien définie, si des militaires en mission quelque part dans le monde et qu'ils suivent toutes les procédures, les règles et les pratiques quotidiennes s'inscrivant normalement dans leur mandat, il n'y aurait alors pas de rapport, car aucune de ces situations ne serait inhabituelle.
However, with respect to the issue to which I think the honourable senator is referring, because he has not quite defined it, if members of the military are, in fact, in operations somewhere in the world and they are following all of the procedures, rules and day-to-day practices that would normally be within their mandate, there would be no reporting because none of those circumstances would be unusual.

Les cours dispensés s'inscrivent normalement dans les programmes des établissements d'accueil, permettant ainsi d'apporter une dimension européenne à tous les étudiants et tout particulièrement à ceux qui n'ont pas la possibilité de bénéficier de la mobilité.
The courses given are normally part of the curriculum of the host establishments, and this gives all the students access to the European dimension, notably those who do not have the opportunity of benefiting from mobility.