Traduction de «quote-part maximum d'aide financière attribuée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quote-part maximum d'aide financière attribuée
maximum allocation

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional [ OPCTR ]
Ordinance of 18 December 1995 on Contributions of the Cantons to Payments and Financial Assistance in Regional Transport [ CCRTO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour définir un modèle de surveillance à l'horizon 2005-2010, il convient d'adopter une approche évolutive qui trouve le bon équilibre entre la nécessité, d'une part, d'assurer une surveillance efficace et la stabilité financière, et d'autre part, d'alléger au maximum les contraintes réglementaires pour les entreprises, les systèmes et les marchés. La Commission propose les trois étapes suivantes :
Looking ahead at supervisory developments over the 2005-2010 horizon, an evolutionary approach is needed that strikes the right balance between ensuring effective supervision and financial stability, and minimising the regulatory burden for firms, systems and markets.The Commission proposes the following three steps:

L’enveloppe financière attribuée aux dépenses de logement s’élève à un maximum de 3 % de la contribution du FEDER aux programmes opérationnels concernés ou à 2 % de la contribution totale du FEDER.
The allocation to housing expenditure shall be either a maximum of 3 % of the ERDF allocation to the operational programmes concerned or 2 % of the total ERDF allocation.

(b) l'enveloppe financière attribuée aux dépenses de logement s'élève à un maximum de 3% de la contribution FEDER aux programmes opérationnels concernés ou à 2% de la contribution totale du FEDER.
(b) The allocation to housing expenditure shall be either a maximum of 3 % of the ERDF allocation to the operational programmes concerned or 2 % of the total ERDF allocation.

l'enveloppe financière attribuée aux dépenses de logement s'élève à un maximum de 3 % de la contribution du FEDER aux programmes opérationnels concernés ou à 2 % de la contribution totale du FEDER.
the allocation to housing expenditure shall be either a maximum of 3 % of the ERDF allocation to the operational programmes concerned or 2 % of the total ERDF allocation.

l'enveloppe financière attribuée aux dépenses de logement s'élève à un maximum de 3 % de la contribution du FEDER aux programmes opérationnels concernés ou à 2 % de la contribution totale du FEDER;
the allocation to housing expenditure shall be either a maximum of 3 % of the ERDF allocation to the operational programmes concerned or 2 % of the total ERDF allocation;

- fixe le montant global maximum et les modalités de la participation financière de l'Union au programme-cadre, ainsi que les quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées.
- fix the maximum overall amount and the detailed rules for Union financial participation in the framework programme and the respective shares in each of the activities provided for.

Comme la concurrence avec les bateaux plus grands et plus efficaces constitue l'un des principaux problèmes, les États membres pourraient contribuer à protéger efficacement la petite pêche en prenant des mesures autres qu'une aide financière, en réservant certaines zones côtières (la zone des 12 miles par exemple) à la flotte de petite pêche ou en réservant à celle-ci un pourcentage donné de la part nationale de l'effort de pêche attribuée par les plans de gestion pluriannuels.
Since competition with bigger and more efficient vessels is one of the main problems, Member States could help to protect efficiently small-scale fisheries by measures other than financial aid, such as reserving certain coastal areas (the 12-miles zone for instance), to small-scale fleets, or reserving to these a given share of the national share of fishing effort allocated by the multiannual management plans.

- fixe le montant global maximum et les modalités de la participation financière de la Communauté au programme-cadre, ainsi que les quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées.
- fix the maximum overall amount and the detailed rules for Community financial participation in the framework programme and the respective shares in each of the activities provided for.